Spa Spic

(II). I) La diversification de la notion de service public. Le Tribunal des Conflits a consacré la différenciation entre la notion de service public administratif (A) et l’apparition de la notion de services publics industriels et commerciaux ou SPIC (B) A) La notion de service public. La jurisprudence des arrêts Rodshill du 6 décembre 1855 et de l’arrêt Blanco 8 février 1873 ont permis de déclarer l’autonomie du droit administratif. Dans l’analyse de ces arrêts, on peut observer que certains

subventions. Par ces motifs, annule l’arret de le juridiction de seconde instance. C’est un des rare dérogations, exceptions ou sans aucune délégation une association peut exercer une mission de service public. II- La distinction SPA-SPIC. Document 5: CE, Ass; 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Cet arret intitulé Union syndicale des industries aéronautiques a été rendu par le Conseil d’Etat dans un arret d’Assemblée du 16 novembre 1958. En

concernant relèvent du juge judiciaire, l'équation SP=DA+JA est celle de l'école de bordeaux, elle n'est plus valable et va même devenir de plus en plus inexacte. Lorsque l'admin se livre à une activité de SPA, le DA s'applique et le JA sera compétent mais lorsque l'admin se livrera à une activité de SPIC on applique le D commun et donc le JJ va trancher. La notion-même de SP explique le déclin de ce critère parce qu'elle a un contenu bcp tp incertain. Le probleme avec l'activité de SP, c'est l'int général

[Distinction SPIC et SPA] B)- La limite à l’application de la méthode du faisceau d’indice Au départ le critère de l’objet du service était le critère prédominant, pour en conclure le caractère administratif du service (CE, 2 octobre 1985, JEISSOU). En effet, il est arrivé que le juge ne vérifie même pas le mode de financement comme dans un arrêt du TC du 19 février 1990 Thomas contre Commune de Francazal. Cependant, ce critère de financement du service est, par la suite devenu déterminant à

Seance n°6 de Droit Administratif Plan du commentaire Berkani  25 Mars 1996 Cette jurisprudence porte sur la qualification d’un contrat d’embauche d’une personne travaillant pour un SPA (les personnes travaillant pour les SPIC sont des salariés de droit privé). M. BERKANI était employé en tant qu’aide cuisinier par le CROUS de Lyon et a fait l’objet d’une mesure de licenciement. Il demande le versement d’une indemnité au Crous pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il introduit son

Le juge des conflits souligne le double lien entre organisation du service public et acte administratif règlementaire, pouvant justifier cette solution (I) qui, toutefois, reste surprenante en ce qu’elle met en relation acte administratif et SPIC (II). I/ le double lien entre organisation du service public et acte administratif réglementaire souligné par le Tribunal des conflits Le juge met l’accent sur le lien entre l’acte et l’organisation du service public (A); mais également sur le

privée c’est indirect. II - Les différents types de services publics. Dans cette seconde partie, nous allons tout d'abord étudier la distinction entre les SPA et les SPIC (A). Enfin nous nous intéresserons à la multiplicité que constituent ces services publics (B) A - La distinction entre SPA ET SPIC. On peut affirmer que les SPIC ont vu le jour dans l'arrêt du tribunal des conflits "Société Ouest africain" de 1921. Le paradoxe de cet arrêt est qu'il ne s'agissait pas de service public mais

public impliquait la soumission au droit adm et de la compétence du juge adm. Depuis 1921, il y a deux catégories de services publics: - Les services à gestion publique, communément appelés SPA soumis au droit public et à la compétence du juge adm - Les services à gestion privée, communément appelés SPIC, soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. § 3: L’impact du droit communautaire: Le droit communautaire a conduit indiscutablement à une remise en cause d’une certaine

public c’est la différence entre SPIC et SPA · Élément formel : déf intérêt général  : missions régaliennes de l’état ; activités données et accessibles à tous Décision CE, 1999, Rollini : loto n’est pas un SP (car + plaisir, danger, addiction) Un SP est-il être géré par une pers publique ? Remise en cause car une pers privée peut le faireSPIC et SPA peuvent être gérés par pers publique ou pers privéeDistinction SPIC et SPAArrêt Bac d’Eloka

ordinaire LITIGE SPIC / USAGER DU SPIC Portée : ● La notion de SPIC : ○ avant cet arrêt : notion de gestion privée déjà présente dans les conclusions de David sur l’arrêt TC Blanco du 8 février 1873, dans celles de Romieu sur l’arrêt CE Terrier du 6 février 1903, et dans l’arrêt CE Société des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912 ○ innovation de cet arrêt : application de la notion de gestion privée à des services pris dans leur ensemble : les SPIC (= service fonctionnant