Spic Et Spa

personnes sont soumises à un principe de spécialité. Contrairement aux collectivités territoire elles sont régit par le principe de spécialité. Leur spé peut être la gestion d’un service P adm ou un service public ind et comm. L’EPA gèrera un SPA. L’EPIC gèrera un SPIC. Soit pour regrouper des personnes morales de droit public on parle d’établissements publics territoriaux= on parle d’EP de coopération intercommunale (EPCI). Elles ont une vocation fédératrice permettant le regroupement de commune entre

adminis2. 3. tratif (SPA) – service public à caractère industriel et commercial (SPIC) ? Qui peut gérer un service public à caractère administratif et qui peut gérer un service public à caractère industriel et commercial ? Quel rapport y a-t-il entre établissement public et service public ? Réponses soutenues : 1. Pourquoi qualifie-t-on de summa divisio la distinction "service public à caractère administratif (SPA) – service public à caractère industriel et commercial (SPIC)" ? On peut classer

concernant les SPIC ? Certains services publics sont par leur nature même d’essence privée. Ce sont des services qu’aucun particulier n’a pris en charge et qu’il importe d’assurer dans l’intérêt général. Les SPIC fonctionnent comme une entreprise privée : c’est une gestion privée d’un service public dans son ensemble. L’autorité judiciaire est compétente pour juger des litiges entre un particulier et un SPIC. Critère utilisé  par le juge pour déterminer une SPIC (Arrêt USIA 1956) :

ayant une nature industrielle et commerciale (les EPIC). Ces deux catégories existent car il existe des services publics administratifs (les SPA) et des services publics industriels et commerciaux (les SPIC). Les SPA sont financés par l'impôt, cad qu'ils sont dispensés aux administrés quasi gratuitement (éducation, justice, santé, défense, police...). Les SPIC sont des activités de service public mais dispensés moyennant des contreparties financières. Ce sont des activités essentielles mais qui fonctionnent

compétences de la juridiction administrative. Toutefois, il convient de souligner que ne sont pas des dommages de travaux publics les dommages résultant d’une voie de fait, d’une emprise irrégulière, d’un véhicule; ceux subis par les usagers d’un SPIC, par les cocontractants, ceux qui sont accessoires à une expropriation ou à l’institution d’une servitude; et enfin ceux qui sont constitutifs d’une contravention de voirie routière. Dès son origine, le régime de responsabilité du fait des dommages

caractère Industriels et Commerciales Normalement, un organisme qui assure un SPIC relève du droit privé (ex : SNCF ; Air France). Jurisprudence marginale des époux Barbier, tribunal des conflits du 13 janvier 1958 qui a accordé un caractère administratif au règlement du conseil d’administration de la compagnie Air France dont le règlement exigé le célibat pour les hôtesses de l’aire. Dans le droit administratif, les SPIC sont soumis au droit privé. III. La diversité des décisions administratives

pour deux raisons : - en 1921 le tribunal des conflits distingue deux sortes de services publics : les services publics administratifs (par exemple l'enseignement) et les services publics industriels et commerciaux (par exemple la SNCF). Les SPA et les SPIC. - à la fin des années 1930, le conseil d'État reconnaît qu'un service public peut être géré par une personne privée ce qui a des conséquences en matière contentieuse. Cela aboutit à quatre situations différentes : • un service public

publique administratif et l'hypothèse ou elle gère un service publique industriel et commercial. Quand une personne privée gére un SPA tous les actes qu'elle prend sont des AAU. Elle met en oeuvre des prérogatives de puissances publique car elle doit avoir la possibilité d'imposer au particulier ses décisions. En revanche lorsqu'une personne privée géré un SPIC il faut distinguées entres les actes réglementaires et les actes individuels. Pour les actes réglementaires qui concerne l'organisation

personnes privées peuvent gérer des SP et dans cette gestion les personnes privées peuvent être amenées à prendre des actes administratifs. ☛ Les personnes privées gérant un SPA : leurs actes pris dans les PPP sont des actes administratifs (Arrêt Monpeurt et Bouguen) + CE, 1992, sté Dextron. ☛ Les personnes privées gérant un SPIC : peuvent prendre des actes administratifs : TC, 1968, époux Barbier : litige dans lequel il était question d’Air France (entreprise publique à l’époque). Règlement des personnes

Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les opérations d’investissement. Il est préparé par le directeur pour le service public industriel et commercial (SPIC) ou par le président du conseil d’administration pour le service public administratif (Spa) et voté par le conseil d’administration. L’agent comptable est soit un comptable public, soit un agent comptable. 2. Les services publics locaux et la gestion déléguée A l’inverse, une collectivité