Stabilité Et Instabilité Gouvernementale Dans Les Démocraties Parlementaires

l’élargissement des possibilités de saisine en deux étapes fondamentales : → Elargissement de la possibilité de saisine aux parlementaires en 1974, dans le cadre d’un contrôle a priori. A l’origine, seule 4 autorités pouvaient saisir le Conseil constitutionnel, le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat et de l’Assemblée. Après 1974, on donne à 60 parlementaires au moins, la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel.(Giscard) → Introduction de la “question prioritaire

PARLEMENT ET DÉMOCRATIE AU VINGT-ET-UNIÈME SIÈCLE guide des bonnes pratiques PARLEMENT ET DÉMOCRATIE AU VINGT-ET-UNIÈME SIÈCLE 2006 UNION INTERPARLEMENTAIRE 2006 Un Parlement qui rend des comptes I i PARLEMENT ET DÉMOCRATIE - AU VINGT ET UNIÈME SIÈCLE GUIDE DES BONNES PRATIQUES ii I PARLEMENTS ET DÉMOCRATIE AU 21 È M E SIÈCLE Un Parlement qui rend des comptes I iii PARLEMENT ET DÉMOCRATIE - AU VINGT ET UNIÈME SIÈCLE GUIDE DES BONNES PRATIQUES

Parlement, de l'autorité judiciaire. Elle garantit également de nombreuses libertés fondamentales, et inclut la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui date du 26 août 1789. Le constitutionnalisme est la doctrine par laquelle une véritable démocratie doit disposer d'une règle suprême, supérieur à la loi, qui permette d'organiser le pouvoir politique mais surtout qui définit des droits fondamentaux au profit des citoyens auxquels la loi ne peut porter atteinte. Le constitutionnalisme suppose

impôts. Le scrutin était indirect : les électeurs élisaient des candidats qui eux même élisaient des députés. C’était plus démocratique que lors des autres Etats généraux et même plus démocratique que le mode d’élection des futures assemblées parlementaires. En revanche au niveau de la représentation des ordres, le système était très inégalitaire (sur les 1315 députés, la noblesse et le clergé en détenait la moitié, or les populations étaient différente : le tiers état est 90% de la population).

§IV. Représentation et démocratie Section 2 - La souveraineté et le pouvoir de suffrage §I. La théorie de la souveraineté nationale §II. La théorie de la souveraineté populaire §III. Conséquence sur la représentation et le suffrage §IV. La synthèse actuelle des deux contrats Section 3 - L'expression du suffrage et les systèmes électoraux §I. Scrutin uni ou pluri nominal et conséquences §II. Les scrutins majoritaires §III. Représentation et démocratie §IV. Les représentations

contrôle de l’Etat. Si pas de contrôle, pas de décentralisation. Loi du 27 janvier 2014 = loi dite de modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles. Loi « MAPAM » Printemps 2014 = loi sur les régions Automne 2014 = loi sur la démocratie locale Pour qu’il y ait décentralisation il faut 3 éléments : Il va y avoir un transfert de compétence de l’état vers les collectivités territoriales Elections des représentants L’organisation d’un contrôle de l’Etat sur le contenu des décisions

les faibles seront toujours soumis. Selon Rousseau le plus gros problème est l’instabilité parce qu’il n’y a pas de permanence « institutionnel », le fort d’aujourd’hui peut être le faible de demain. Rousseau réfléchit en réalité à une forme de stabilité sociale. Selon lui, il faudrait passer d’un état de nature à un autre état : l’état civil (l’état civilisé). Mais comment ? En passant le contrat social, qui est une sorte d’aliénation au sens philosophique du terme i.e les individus vont abandonner

système américain où le président ne peut pas dissoudre le Congrès, les deux pouvoirs sont obligés de cohabiter (chambre des représentants et sénat = Congrès). C'est un système ou la séparation des pouvoirs est assez rigide. Puis on a des régimes parlementaires où la séparation des pouvoirs est beaucoup plus souple , où le gouvernement peut etre renversé par le parlement, où le président de la république peut dissoudre l'assemblée nationale. Et puis la deuxième dimension c'est ce qu'on peut appeler

constitutionnelle (1789-1870) A. Constat Dates et Constitutions Régimes Principaux événements et évolution 11.7.1789 Assemblée nationale constituante 26.8.1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Constitution du 3.9.1791 Monarchie parlementaire 10.8.1792 : Chute de la royauté 21.9.1792 Convention nationale (Première République) 1793-94 : Terreur, gouvernement révolutionnaire Constitution « montagnarde » du 24 juin 1793 inappliquée 27.7.1794 : Chute de Robespierre, réaction et Convention

guerre entre Etats ayant abouti à une debellatio, révolution...). Rupture de tout lien avec l’éventuel ordre constitutionnel antérieur. L’histoire montre plusieurs types : octroi par Louis XVIII de la Charte de 1814 ; pacte en 1830 entre les parlementaires et Louis Philippe d’Orléans; élection d’une assemblée constituante en 1871 ; en 1945-46, processus complexe (préservant un lien potentiel avec la IIIème République) associant assemblée constituante et référendum. P.2 : Le pouvoir constituant