Stabilité Ministérielle 5ème République

Constitution « Le Président signe les ordonnance et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. » (Dans les textes, l’emploi de l’indicatif a toujours une valeur d’impératif) Par conséquence, selon les termes de l’article 13, le président de la République aurait du se trouver en situation de compétence, néanmoins ce n’est pas l’interprétation qui a prévalu lors de la cohabitation de 1986, en effet Mitterrand refusé de signer 3 ordonnances présenter par son 1er Ministre, en se livrant a une interprétation

centre de décision. D unique s/ l'ens du territoire & à l'ens de la pop. 1 seul gvt, Parlement, … En pratique l'E unitaire est la forme la + répandue dans le monde. Les conditions de l'unité de l'état Art 1er de la C française « La France est une république indivisible ». L'unité est proclamée dans ttes les C d'E unitaires. 1ère manif de l'indivisibilité : la souveraineté de l'Etat Dans un Etat il n'y a qu'une seule source de souv qu'est l'E & qui va s'exercer s/ l'ens du territoire nat. Le D est

prérogatives du pouvoir exécutif en matière financière, en instaurant un ensemble de mécanismes permettant de contrôler et de maîtriser le pouvoir financier. De même, toujours dans ce pays, la démission du gouvernement dans les 3e et 4e Républiques, si elle était souvent consécutive à la motion de censure, s’expliquait aussi, parce que le parlement a eu à modifier substantiellement, totalement ou partiellement le projet de budget qui lui est soumis. Elle s’expliquait encore parce que les parlementaires

jurisprudence juge aux affaires familiales juge de la mise en état jugement Juge des tutelles Loi livre des procédures fiscales Nouveau Code de procédure Civile ordonnance Règlement Rép. Min. Supra T TA T ASS TI TGI TC TCorr TP TPBR UE réponse ministérielle ci-dessus Tribunal Tribunal administratif Tribunal des affaires de Sécurité Sociale Tribunal d'instance Tribunal de Grande Instance Tribunal de Commerce Tribunal correctionnel Tribunal de Police Tribunal paritaire des baux ruraux Union Européenne

l’administration de la Justice. Cette loi instaura un Tribunal Civil pour chaque arrondissement, une Cour d’Appel pour plusieurs départements…. Cette organisation pyramidale est notre système. Dan cette période, l’organisation judiciaire connue une grande stabilité. M ais il y a 2 évolutions : ▪ apparition d’une vraie juridiction administrative ▪ multiplication des juridictions spécialisées. D) De 1958 à nos jours. Réorganisation des Juridictions Elle fut le fruit de divers décrets et ordonnances du 22

politique, immuable, et irréversible. Comment le peuple et la nation ont-ils finalement abattu cette donnée que l'on considérait intouchable. - 1870 : L'avènement de la 3ème République. Cette dernière a ancré dans les esprits, dans la conscience collective que dorénavant la France serait de manière irréversible une République. - Entre 1750 et 1870, la France a fait une expérience politique sans comparaison de l'histoire de l'Europe car entre ces deux dates, la France a fait l'expérience de 13 régimes

par une forme de continuité, d'évolution progressive. En 1875, on établit un régime parlementaire, celui-ci ne donne pas toute satisfaction mais qu'on s'y tient en l'aménageant (la IIIème république connait des révisions constitutionnelles) Cette continuité s'explique par la volonté d'ancrer un modèle, la République. Sur le plan du modèle républicain, il n'y a aucune remise en cause, on se concentre davantage sur l'équilibre entre les pouvoirs. Pour autant, lorsque l'on opte pour le régime parlementaire

A). Sources écrites Le dt parlementaire de la recherche a pour originalité d'être soumis à un corps complet et hiérarchisé de règles dont le Conseil Constitutionnel va assurer le contrôle. 1). Constitution 4 octobre 1958 La Vème République, un régime politique hybride difficilement classable qui présente simultanément descaractéristiques propres qui sont joints à d'autres traits d'un modèle présidentiel. Idée de départ : la constituante de 1958, le projet est de mettre en place

étape de réaction de la monarchie qui va essayer de se réapproprier ces différentes prérogatives en déclenchant une guerre civile entre les partisans du roi et les parlementaires. (1640 à 1649 ->roi décapité et république proclamée). Le parlement sort vainqueur des conflits et la république de Charles Comwell va permettre au parlement de recouvrir l’égalité ….. 6e étape : 1688-1689 : en 1661 la monarchie est restaurée et le roi Jaques II pose un pbm car il est catho alors que la couronne ne doit

l’actuelle République Française Deuxième semestre 29 janvier 2008 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1958 Cette constitution a été élaborée suite à une loi constitutionnelle, une loi de révision constitutionnelle due aux difficultés de fonctionnement de la IV République. SECTION 1 : LE CONTEXTE DE LA TRANSITION CONSTITUTIONNELLE Il y a deux raisons qui justifient ce changement constitutionnel, les unes liées aux faiblesses de la IV République et les autres