Stabilité Ministérielle 5ème République

renforcement des pouvoir des préfets. En 1852, les préfets avaient 112 attributions. En 1951, les préfets ont 2457 attributions. On déconcentre de plus en plus. Il n'y a pas véritablement de grandes dates sous les 3 et 4e républiques. La grande évolution est à partir de la 5ème république. C'est l'efficacité administrative qui deviendra la préoccupation dominante. En 1958, on a réformé la constitution et il faut aussi réformer l'administration. Deux décrets ont cet objet : 14 mars 1964 qui renforcent la

expriment clairement le fait que la scission avec la couronne britannique est totale et inéluctable. Ils fondent un nouvel Etat. Lorsque les Français se dotent d’une nouvelle Constitution en 1958, on passe d’un régime à un autre : de la 4e à la 5e République. * Elle organise également la transmission et l’exercice du pouvoir. Historiquement, le Constitutionnalisme apparu au terme du XVIIIe s, entendait organiser le pouvoir par une séparation des pouvoirs et par le système de la représentation

Introduction On a trouvé des juges chargés de rendre la justice à toute époque et dans toutes sociétés. La fonction juridictionnelle est liée à toute société, elle est source de stabilité et de paix sociale. Justice : Le terme peut être entendu de différentes façons : ⁃ La justice peut être un sentiment d’équité que l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. ⁃ La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation

société. Il met en place des institutions qui font le droit. Cette domination est le fait des actions des institutions. Les lois sont des actes généraux érigés par le Parlement (assemblée et sénat) qui doivent être signé par le président de la République, après signature, la loi devient un acte qui s’impose à tout le monde. Ce sont donc les institutions qui fabriquent les lois, les normes juridiques. Les institutions sont des organisations humaines, elles sont fonction de l’Etat, et elles

Land parliaments (…)[70].” Le contrôle de fait sur le processus de rédaction –c’est à dire sa surveillance étroite- n’a pas empêché le peuple allemand d’exercer, pour l’essentiel, son pouvoir constituant. D’ailleurs, la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne entrée en vigueur le 23 mai 1949 dispose dans son préambule que “le peuple allemand s’est donné la présente Loi fondamentale en vertu de son pouvoir constituant”[71]. Le Traité 2+4 signé le 12 septembre 1990 et portant règlement

sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir judiciaire à des magistrats élus puis investis par un consul pour un an. Il existe également un système d'appel des décisions rendu en première instance: les comices disposaient d'un pouvoir d'un

un ordre de juridiction au sens de l'article 34 et d'autre part à fixer les règles de procédure pénale devant ce tribunal, qu'il s'en suit que la dite juridiction, qui porte sur des matière législative, et qui a été prise par le président de la république durant l'application des pouvoirs exceptionnels présentent les caractères d'un acte législatif dont il n'appartient pas au juge administrative d'en connaître. Le CE fait référence à la procédure pénale en visant l'article 34. La création de toute

prudhomme dont le rôle constitue à statuer dans les litiges individuels entre salariés et employeurs. Le 21 avril 1810 concerne l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. La période de 1810 à 1958 C’est une période de stabilité et de création de nouvelles juridictions plus spécialisées qui dure jusqu’au milieu du 20ème siècle. On observe deux tendances : La création de juridictions d’exception (c’est à dire spécialisées) car leur compétence d’attribution sont fixées de

sanctionne. -La finalité de la règle. La distinction entre le droit et la religion se trouve dans la loi du 9 décembre 1905 avec la séparation de l’Eglise et de l’Etat. L’article deux de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La Convention européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen prévoit que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. La différence entre les règles religieuses et les

évitée. Le déficit n'est pas récent. Depuis la crise de 1929 il n'y a eu que 4 budgets réalisés avec un excédant. Ceux des années 1970 1972 1973 et 1974. Ss la IV le déficit a parfois été très important. Il a put représenter 5% du PIB. Sous la V République le déficit a atteint en 1983 1985 3,7% du PIB. Plus récemment en 2007 le déficit a atteint 2,7 % du PIB. La dette publique globale s'élevait à 64,2% PIB. En 2009 la situation s'est aggravée plan de relance de 26 milliards d'euros prévue par