Statut De L Opposition Parlementaire En France

intéresserons à la procédure de révision de la Constitution qui suit différentes modalités (B). A-Les personnes à l'initiative de révisions constitutionnelle. L'initiative de révision de la Constitution ne peut venir que de l'exécutif ou des parlementaires, selon le premier paragraphe de l'article 89 de la Constitution : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. ». C'est

égaux), un territoire, un pouvoir politique autonome. -2- A Les différentes formes d’Etats 1) Etats unitaires : Un seul Etat dans l’Etat, toutes les attributions étatiques sont concentrées en une seule instance, un seul pouvoir (ex : en France, un seul Parlement, un seul 1er Ministre). Il peut y avoir une décentralisation mais seulement administrative, seules les instances centrales ont un pouvoir. 2) Etats composés : Le pouvoir est répartit entre plusieurs autorités, deux grandes formes

Etats sont égaux), un territoire, un pouvoir politique autonome. A Les différentes formes d’Etats 1) Etats unitaires : Un seul Etat dans l’Etat, toutes les attributions étatiques sont concentrées en une seule instance, un seul pouvoir (ex : en France, un seul Parlement, un seul 1er Ministre). Il peut y avoir une décentralisation mais seulement administrative, seules les instances centrales ont un pouvoir. 2) Etats composés : Le pouvoir est répartit entre plusieurs autorités, deux grandes formes :

commerciales, avec le Code du commerce, essentiellement. Droit du travail Droit interne : à l'intérieur d'un État, entre des personnes. Droit international privé : mariage dans un pays par deux époux de différentes nationalités. Droit public : (France est un des pays les plus socialistes des noms socialistes) droit constitué des règles spécifiques qui vont régler les rapports des collectivité publiques entre elles : l'État, collectivités territoriales : communes, communautés de communes, collèges

1 Le contrôle de constitutionnalité des lois en France Le contrôle de constitutionnalité des lois a longtemps suscité en France une réticence certaine de la part des hommes politiques comme des juristes, tous persuadés que son introduction conduirait à une profonde altération des souverainetés législative et populaire au regard de l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 («La loi est l’expression de la volonté générale»). Ils rejoignaient à cet égard la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau

emblématique de la Résistance et de la Libération, le général de Gaulle bénéficie d'une image positive auprès des Français. De par son statut de militaire, il apparaît, aux yeux des Pieds-noirs d'Algérie, comme un partisan de la lutte contre le FLN et donc un partisan du maintien de la souveraineté française. Par ailleurs, De Gaulle a toujours manifesté son opposition au régime de la IVe République, jugée trop faible. En 1946, hostile au projet de constitution instituant cette république, il démissionne

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE EN FRANCE DE 1939 A NOS JOURS | | INTRODUCTION : • En 1940, dans la France vaincue, le Maréchal Pétain instaure une dictature. • La libération du territoire en 1945 permet le retour de la démocratie. • Mais la 4e République n’est qu’un régime éphémère (qui ne dure pas). • Depuis 1958, la France vit sous la 5e République. Comment la France retrouve-t-elle progressivement et conforte-elle des institutions démocratiques ? I. L’EFFONDREMENT

au quinquennat Le président Jacques Chirac aura été le dernier président à exercer un mandat de sept ans. Cette règle est apparue sous la IIIe République et s'imposait aux républiques suivantes. Cette règle est vite apparue comme dépassée et en opposition avec les règles qui existaient dans les autres pays européens. Il apparaissait bizarre que le président n'a pas la même durée de fonction que les députés. Néanmoins cette règle permettait au président d'apparaître comme le garant de la continuité

Pouvoirs institutions et vie politique Cours du Lundi 03 Octobre : Titre1 : La 5eme république dans l’histoire Chapitre1 : Panorama de l’histoire constitutionnelle de la France La France est l’une des plus vieilles nations ,15siècles d’existence. Elle commence avec la révolution, le pouvoir fut encadré par la constitution. Grand nombre de régime (6-7 régimes) par rapport aux USA et à la GB. Il y a cependant une césure qui se situe aux alentours de 1875-1880. Avant cette période les régimes

sexes. L’article 8 du traité du Maastricht opère une distinction entre nationalité et citoyenneté, et institue une citoyenneté européenne. En effet, ce traité reconnait le droit de vote et le droit d’éligibilité aux citoyens de l’UE qui résident en France. Néanmoins, ce droit est limité aux seules élections municipales, et il est précisé dans l’article 88-3 que ces citoyens de l’UE ne peuvent pas exercer les fonctions de maires ou d’adjoint, ni participer à la désignation des sénateurs. * Les