Statut De La Fonction Publique Compatibilité Avec Un Mandat électif

Cours Droit Institution Publique 16/10/09 La Constitution institutionnel du 4 Octobre 1958, sont innovante par de nombreux aspect mais également très conformiste par d’autres dans la mesure ou elles ont pour nombre d’entre elles repris simplement les institutions issu en France au 20ème siècle L’Intérêt majeur est leur grandes souplesses et leur capacité d’évolution, il n’ y a en effet pas de rapports absolue entre les institutions de 1958 et celles d’aujourd’hui 21 juillet 2008 dernière modification

ce qui est. La philosophie politique sur ce qui devrait être. Le politiste ne fait pas comme le philosophe. Exemple : le Philosophe : jugements de valeurs. Un bon gouvernement ? Le politiste : analyse des faits. Comment cela fonctionne ? En mettant de cotés toutes ses préférences car 1/le savant doit être conscient que ses préférences sont susceptibles d’influencer son analyse 2/se méfier du détournement possible des scientifiques. C’est une prise de conscience récente. II/Une

ces motifs » (pour les juridictions administratives : « décide »). Le dispositif est la décision proprement dite et l’ordre de s y conformer. _Il ya finalement la formule exécutoire, l’ordre donner par l’Etat aux autorités dont dépend la force publique de se mettre à la disposition de celle des partie qui veut faire exécuter le jugement, la formule est « la République mande et ordonne à tous huissier de justice de mettre cet arrêt (ou jugement) en exécution ». C. Les effets des jugements contentieux

FINANCIERES Chapitre 1er: Des ressources propres Chapitre 2 : Des ressources provenant des recettes à caractère national Chapitre 3 : Des ressources de la Caisse nationale de péréquation Chapitre 4 : Des ressources exceptionnelles TITRE V: DU STATUT JUDICIAIRE DES AUTORITES DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre 1er: Des dispositions transitoires Chapitre 2 : Des dispositions finales Exposé des motifs Le constituant du 18 février

décentralisée. Le Titre III fixe les règles régissant les rapports d’une entité territoriale décentralisée avec l’Etat et la province. Le Titre IV est relatif aux ressources financières d’une entité territoriale décentralisée. Le Titre V est consacré au statut judiciaire des autorités des entités territoriales décentralisées. Le Titre VI traite des dispositions transitoires et finales. Cette structuration met en relief les éléments suivants : 1. Une répartition judicieuse des compétences entre les différentes

de Bayeux, le Général De Gaulle met en garde contre un retour à un régime d’assemblée tel qu’il avait pu exister sous la IIIe République. Dans ce discours de Bayeux, le Général De Gaulle insiste sur le renforcement nécessaire de l’exécutif avec la fonction du chef de l’état qui deviendrait la clé de voute de tout le système politique. Dans ce discours, on a les idées principales du Général De Gaulle dès 1946 qui vont se retrouvé en 1958. Pourquoi attendre 12 années ? Parce que le Général De Gaulle

responsabilités et des activités de planification, d'organisation, de direction et de contrôle des ressources humaines au service des organisations de travail. B- la fonction "personnel" et le service du personnel. Deux autres expressions dont l'emploi recouvrent des aspects distincts de la réalité. - Dans son sens restreint "fonction personnel" comprend l'ensemble des responsabilités assumées par les chefs linéaires en matière d'utilisation efficace et de traitement équitable des individus au travail

liberticide sur les associations (en 1971). Sous le gouvernement de J.Chaban Delmas, toute association doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Ainsi, on invente le bloc de constitutionnalité qui est une référence lui permettant de juger la compatibilité d’une loi càd qu’un conseil de 9personnes peut dire qu’une loi (pourtant votée par le Parlement) est non conforme à la C° et ne pourra être promulguée. D’où nous avons un juge qui intervient dans le législatif. Art.1 : La France est une République

gouvernants. Les décisions sont prises par les dirigeants et elles engagent l’état en tant que personne morale. Conséquences : *en cas de litige, c’est l’état qui paye ** L’état est doté d’une permanence à la différence des gouvernants qui changent en fonction des élections. Signature de l’état : elle engage sa responsabilité. Il y a une règle de continuité de l’état : les gouvernements changent mais l’état reste. Même si les gouvernants responsables ne sont plus en place, l’état reste engagé juridiquement

caractère polysémique du terme administration. Il vient du verbe ‘administrer’ qui signifie ‘gérer’. Mais cette gestion peut être très diverse. On va parler d’administration des biens, elle ne concerne pas uniquement des activités publique, même si l’on sen tient aux activités publiques, cette expression reste vague. Il s’agit de la gestion des activités qui ont pour objet la satisfaction des besoins d’intérêt général. Mais cette définition est assez imprécise. Il faut compléter cette approche fonctionnelle