Statut De La Fonction Publique Compatibilité Avec Un Mandat électif

départements et les communes. Le code général des collectivités territoriales est adopté en 1996. La réforme constitutionnelle de 2003 apporte d’importantes modifications à l’organisation territoriale. 7. La personnalité morale Les collectivités publiques st des personnes morales de droit public. En dehors de l’Etat et des collectivités territoriales, seuls les établissements publics et groupement d’intérêt public ont aussi une personnalité morale. La personnalité morale, c’est le fait de constater

-De 2 types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un ensemble d’agents placés dans un lien règlementaire avec l’administration (lien unilatéral) et recrutés par des contrats. Cadre budgétaire et comptable spécifique = comptabilité publique de l’administration pour une personne morale de droit public. Financement particulier de l’action administrative : financée par l’impôt

Quoi (juridiction) et qui (acteurs) 1ère Partie : Principe et esprit de l’organisation juridictionnelle La justice est une mission de l’Etat qui assure cette mission en suivant un certain nombre de principes clés. 1/La justice, une fonction régalienne de l’Etat Il s’agit d’une mission fondamentale de l’Etat, il a le monopole de la justice, il n’y a que lui qui peut rendre la justice par principe. Chapitre 1 : Le monopole de l’Etat en matière de justice L’Etat exerce le pouvoir

littérale du texte de la Constitution. Deuxième restriction : Le droit constitutionnel se limite à l'étude des régimes qui organisent la liberté politique. Examen des régimes libéraux. Ces régimes libéraux sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d'un système constitutionnel idéal défini préalablement. Cette seconde restriction renvoi au serment du jeu de paume du 20 juin 1789, serment au cours duquel les députés du Tiers-État constitués en assemblée nationale jurent de ne pas se séparer

est abandonné au profit du vote par tête ce qui permettra au Tiers Etat de défendre ses intérêts. Tous les députés auront une voix et l’assemblée sera sensée représenter un seul et même ordre : la Nation. En même temps, celle-ci détrône le Roi du statut de détenteur de la souveraineté : la souveraineté nationale se substitue à la souveraineté monarchique et l’assemblée se met au travail pour donner à la France de nouvelles institutions, après que le 20 juin ses membres aient prêté le Serment du Jeu

distinction entre gouvernants et gouvernés. Le pouvoir politique a pour but de décider, de prévoir et d’initier les différentes actions qui vont permettre à un appareil étatique de conduire la politique. C’est le pouvoir d'organiser la société en fonction d'une finalité. Ce qui différencie le pouvoir politique d’autres pouvoirs; c'est qu'il est originaire, généralisé, finalisé et contraignant. 1 – Le pouvoir politique est originaire Cela signifie que l’autorité centrale est à l’origine de tous

âge d’or du droit constitutionnel en France. Les républicains voient dans le droit constitutionnel un instrument de propagande des valeurs républicaines. En 1894 voient le jour deux revues, La revue politique et parlementaire, et La revue du droit publique et de la science politique. On se demande alors, s’il faut étudier la séparation des pouvoirs, l'étude du droit individuel, l'étude du droit électoral le droit de liberté… 2. Les grandes tendances du droit constitutionnel Il y a trois mouvements

autres disciplines juridiques. Le plus souvent, lorsqu’on présente les disciplines juridiques en France on distingue deux blocs: * Le droit public : tout ce qui concerne les relations entre l’état ou les autorités publiques et les citoyens ou entre les autorités publiques elles même (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire et financier, droit de l’urbanisme…). * Le droit privé : tout ce qui concerne toutes les relations qui s’instaurent entre les personnes privées

société politique Etatisée   Paragraphe 1 : Les formes du pouvoir politique.   A. Typologie des formes du pouvoir politique   a. La forme anonyme du pouvoir. C’?est une forme archaïque qui correspond à des sociétés primitives. La société fonctionne comme des sociétés tribales qui ignorent la notion de gouvernant et gouverné. C’?est une société où les règles sont issu soit de la coutume soit des ancêtres (ou dieux). C’?est le groupe dans son ensemble qui décide des sanctions. Il arrive qu’

Garde des Sceaux, ministre de la Justice (qui ne siège généralement qu'en cas de partage des voix). Le droit public est un droit applicable à l’Etat ainsi qu’aux collectivités publiques et leurs composantes (Etat, commune, département, région). EX : Si le Maire a trop de travail, il peut créer des structures publiques et mettre à leur tête un chef qui le déchargerait de trop de travail. Par contre, pour les grosses décisions à prendre au niveau du secteur, le chef de la structure en question doit