Statut De La Fonction Publique Compatibilité Avec Un Mandat électif

sommet de la pyramide des normes B) La justice constitutionnelle, instrument de la constitution normative Chap II : L’ETAT ET L’INSTITUTIONNALISATION DU POUVOIR Section 1. LES CRITERES DE L’ETAT I ] Un territoire délimité A) Fonction politique du territoire B) Signification du droit de l’Etat sur son territoire II ] Une population identifiable A) Lien national B) Identification d’une population C) Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes III ] Un

Selon le conseil constitutionnel, le principe de laïcité tel qu’il est appliqué en France interdit a « quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les collectivités publiques et les particuliers » considérant n°18. En somme, il s’agit de dire que dans un Etat laïc, la religion ne doit pas influencer le pouvoir politique et administratif. Chacun doit agir dans son domaine propre. Aux religions pratiquées en France, d’exercer

législatif et le pouvoir exécutif. Il s’intéresse, aussi, à la dévolution du pouvoir, à son exercice ainsi qu’à sa transmission.    - Le droit constitutionnel des libertés : le droit constitutionnel régit les relations entre les individus et la puissance publique, en conférant à ceux-là un certain nombre de droits et libertés fondamentaux.    - Le droit constitutionnel normatif : la création et le régime des normes juridiques forment le troisième objet du droit constitutionnel. En effet, la Constitution se

laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même Le Conseil des Ministres (ou Conseil de l'Union Européenne) Incarnation dans le sys de l’UE des éléments nationaux de la construction eurp. Se charge d’intégrer la dimension nationale pour rendre acceptable le processus d’intégration Perçu dès le début comme l’organe dominant par son cumul de fonctions Fonction législative et exécutive Mode de

fidèles au président de la République. Mais en cas de cohabitation, (le président est d’une couleur politique et la majorité parlementaire est d’une autre couleur politique) la souplesse de la Constitution va quand même permettre aux institutions de fonctionner de manière satisfaisante. Cette situation de cohabitation s’est présentée 3 fois sous la Cinquième République et à chaque fois on a pu observer un déplacement du centre de gravitée du pouvoir de l’Elysée vers Matignon. Dans cette situation, le président

par le pouvoir exécutif) Ratification du traité (président de la République) Pour certains accords importants, il doit avoir autorisation soit du parlement/sénat soit du peuple avec le référendum) = Constitution de chaque État qui détermine les fonctions compétentes de chacune de ces phases. Les traités sont très nombreux. La ratification de ces traités s'est faite à partir des années 2000. B) Le Droit européen : Il se décompose en deux systèmes : l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe :

être restaurée dans l’immédiat, les monarchistes décident de laisser perdurer la République à titre provisoire. B. L’implantation provisoire de la République Le 12 février 1871, les députés désignent Adolphe Thiers à l’unanimité pour exercer les fonctions de « chef du pouvoir exécutif de la RF, (…) en attendant qu’il soit statué sur les institutions de la France ». Adolphe Thiers est un député centriste. Il a été plusieurs fois ministre et président du conseil sous la Monarchie de Juillet (grande

bien eu remise vltaire, on doit s’assurer qu’elle a bien été faite à titre précaire, cad avec une affectation déterminée. Exemple d’une remise avec affectation en droit des stés : on n’a plus besoin aujourd’hui de passer par le biais du contrat de mandat entre le dirigeant et la sté, il suffit de dire que le dirigeant social reçoit les fonds sociaux à titre précaire. La personne morale est ppre des fonds sociaux. Le dirigeant doit faire un usage des fonds sociaux conforme à l’usage social. Il

institués par la loi des 22 décembre 1789 et du 8 janvier 1790 qui a également créé les départements. Il en existe actuellement environ 4000. Les cantons remplissent essentiellement deux fonctions : -La fonction de circonscription électorale pour l'élection des conseillers généraux -La fonction de structure d'accueil pour un certain nombre de services publics, et notamment les brigades de gendarmerie et les perceptions. Dans le cadre de la décentralisation, la relation centre-périphérie

sur le faits que ces 2 têtes ont des compétences différentes parce que remplissant des fonctions différentes d'un point de vue constitutionnel. Cela n'empêche pas l'interaction dans l'exercice de la fonction globale de l'exécutif, mais le chef de l'Etat à une identité propre, une mission particulière qui demeure quelque soit la contingence politique. Qu'il soit allé au delà de se périmètre n'efface pas sa fonction strictement constitutionnel qui est originale. Sous-section I : le Président de la