Statut De La Fonction Publique Compatibilité Avec Un Mandat électif

l'indépendance. Seul la Guinée répond NON, elle devient donc indépendante. En cas de réponse positive cela signifie le maintien dans la République, et le nouveau texte prévoit un délais de 4mois pendant lequel les territoires d'outres mers peuvent choisir leur statut. La promulgation est faite le 4 octobre 1958. les institutions sont mises en places par étapes par le gouvernement qui s'est vu doté de pouvoirs spéciaux pour le faire. La France est dotée d'un nouvelle constitution, une nouvelle assemblée est

En outre des personnalités particulièrement faibles à la tête du conseil (gouvernement) pendant les derniers mois de la 4ème république. Ex: Bourgès Mauroury ou Gaillard Cette anarchie va se manifester à travers la répression. Certaines libertés publiques sont bafouées en France (Ex: la torture en Algérie). Le régime se militarise et les bavures se multiplient (Ex: les bombardements de civils en Tunisie). Les pressions internationales se multiplient sur la France même par l'ONU sur la demande du FLN

en même temps qu'elle s'inscrivait dans un mouvement général, en Afrique, caractérisé par l'institution de juridictions constitutionnelles : Conseil constitutionnel, ici, Cour constitutionnelle, là. Le Conseil constitutionnel, ainsi créé, va fonctionner jusqu'au coup d'État intervenu le 24 décembre 1999 ; à la suite de quoi, le Comité national de salut public (CNSP), qui en est issu, au moyen d'une Proclamation, suspendra la Constitution, en ayant prononcé la dissolution du Conseil constitutionnel(1)

partis politiques se déchirent sur la stratégie à adopter sorte d’anarchie politique + personnalités politiques faibles à la tête du Conseil (fin 4e Rep Bourgès-Maunoury par ex) Cette anarchie va se manifester à travers la répression libertés publiques bafouées, torture pratiquée en Algérie… régime se militarise et bavures se multiplient (bombardements civils en Tunisie…) FLN a fait appel à ONU + USA multiplication pressions internationales sur France Paragraphe 2 : Le recours imposé au Gal

immédiatement. Le Président COTY appelle les militaires à « rester dans le devoir ». L’opinion publique ne fait pas confiance aux dirigeants de la IV et se méfie des militaires. C’est ainsi que l’on glisse vers une convergence entre l’opinion publique et la proposition de MASSU vers de GAULLE : prestige de la libération, il s’identifie à la France, il est républicain mais il s’est retiré des affaires publiques depuis 1946. Il a une double légitimité : positive avec la libération et négative puisque pas

l’autorité de l’assemblée nationale. En raison de sa personnalité, Thiers va surtout prendre un ascendant important dans l’assemblée ce qui explique aussi que les textes qui vont être adoptés pendant cette période provisoire visent à la fois à faire fonctionner les pouvoirs et limiter l’influence de cet homme par les assemblées. Quelques lois sont adoptées : * La constitution RIVET (31 août 1871) qui prévoit que Thiers sera le président de la République * La constitution BROGLIE (cérémonial

juge constitutionnel qui vient mettre de la chair sur le squelette de la constitution formelle. La constitution est désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant

traduit par la possibilité dont peut disposer ledit citoyen d’exprimer son opinion sur le choix d’une personne à une fonction élective. Par ce biais, le citoyen devient un électeur disposant de la possibilité de choisir, entre plusieurs candidats, celui ou celle qui va recevoir son suffrage ; c’est à dire, celui ou celle qui va bénéficier de son choix pour remplir le mandat ou la fonction objet de l’élection. - Le droit de suffrage est un prélude à la désignation des gouvernants dans un Etat démocratique

ressortissants des états membres de l’UE qui résident en France de participer aux élections locales alors même qu’ils n’ont pas la nationalité française : article 88-3 de la constitution. La constitution précise que les étrangers ne peuvent pas avoir de fonction de maire ou d’adjoint. La nationalité n’est pas seulement un lien juridique mais traduit également un sentiment d’appartenance à une communauté particulière, une identité économique abstraire qu’on appelle la nation. 1) La nation, condition

16 convoque les Etats généraux qui ne s’étaient pas réunis depuis 1614 avec une discussion sur le point de savoir si les Etats généraux devaient être divisés en ordre ou s’ils doivent former un ensemble indivisible. Mais, ces Etats généraux ont un mandat défini : ils doivent travailler et faire des propositions à partir des cahiers de doléances. 3 propositions émergent : La première est la revendication d’une Constitution écrite qui apporte de la sécurité juridique qui permet de lutter contre l’arbitraire