Statut De Notaire

s’inscrire au registre des métiers (artisans) ou au registre du commerce et des sociétés (commerçants), puis déclarer son entreprise individuelle à la CCI, à la chambre des métiers ou au répertoire des métiers. Dans ce cas, il n’y a pas de notion de statuts à déposer ou de capital social minimum exigé. II. Fonctionnement L'entrepreneur prend seul les décisions relatives à l'entreprise. Il n'a pas besoin de publier ses comptes annuels. L'entreprise en elle-même n'est pas taxée. C'est l'entrepreneur

7 CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE adoptez un Prenez la pose : 7 CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE QUELLE QUE SOIT VOTRE ACTIVITÉ VOUS ALLEZ DEVOIR CHOISIR VOTRE CADRE JURIDIQUE. SEREZ-VOUS CRÉATEUR DE SOCIÉTÉ OU ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ? A VOUS DE VOIR. Cette fois, votre projet prend forme. Vous avez vérifié sa faisabilité en effectuant une étude commerciale suivie d'une étude financière sérieuse. L'étape suivante consiste à "habiller" votre projet afin qu'il puisse voir le jour en toute

bien propre). On peut le modifier après 2 ans d’application => ce régime est automatique mais si l’on veut changer on doit passer devant un notaire. Le régime de la séparation de biens : les biens du couple sont acquis séparément sauf si le bien est acheté ensemble. Chaque époux est tenu seul du contrat qui lui est imputé. On passe également par un notaire. Le régime de la communauté universelle : il y a confusion du patrimoine. S’il arrive quelque chose à l’un, tout appartient à l’autre sauf les

corporations, on retrouve une hiérarchie que l’on peut qualifier d’organisation générale. Une organisation interne vient la compléter. A/ Organisation générale Les différentes communautés de métier locales ont une représentation nationale, dont le statut et la position dans l'État est assez variée et trouve son origine dans l'histoire de leur apparition et de leur institutionnalisation. C'est ainsi que, parmi les neuf corps des marchands, les merciers ou les négociants élisent un roi qui devient

sont réservées à certains types de sociétés et de ce fait interdites au SARL. Le capital social est fixé librement par les statuts, dans certains cas particuliers un capital minimum est requis lorsque la SARL a une activité financière (ex : 5 000 000 € pour les banques). La SARL peut être constituée avec un capital variable, le montant du capital doit figurer dans les statuts et dans tous les actes et documents de la société destinés aux tiers. Il y a différents apports autorisés dans la SARL,

nécessaires. Les incompatibilités empêchent simultanément l’exercice de deux professions dont on estime que l’une nuit à l’autre. Sont concernés : Les fonctionnaires, Les officiers ministériels (huissiers, notaires, commissaires-priseurs…), Les principales professions libérales (avocats, notaires, experts-comptables…), La sanction du non-respect de ces incompatibilités doit être recherchée du côté de la profession commerciale : radiation, interdiction d’exercice, voire des sanctions pénales. Seul

  • La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.  • Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.  • Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d'affaire dépasse 50 millions de dirhams.  La Société en Commandite par Actions (SCA) : Définition :  La société en commandite par actions

études d’huissiers et de notaires, mais aussi l’entreprise : l’assurance, la banque, l’immobilier, les ressources humaines, la gestion, … Nombreuses sont les orientations professionnelles possibles après des études de droit. Attention, car la plupart des entreprises qui recrutent des diplômés en droit ne les destinent pas forcément à des fonctions juridiques, mais plutôt administratives ou de gestion. Parmi les métiers traditionnels, citons avocat, avoué, clerc de notaire, fiscaliste, fonctionnaire

exerce une activité commerciale et est immatriculé au |Sont des auxiliaires non-commerçants : |habituel. | |RCS. Cette inscription lui rend applicable l’ensemble du statut du commerçant (droits et |-le salarié : en raison de son lien de subordination = travaille en respectant les directives de |-Cela suppose la répétition des| |obligations)

Octobre 2008 Le BAIL COMMERCIAL : Ce que vous devez savoir Le statut des baux commerciaux est régi par le Décret n° 53.960 du 30 septembre 1953. Il présente des avantages considérables pour le locataire, notamment une relative stabilité, se caractérise par le droit au renouvellement de son bail (c’est la « propriété commerciale ») qui lui permet d’effectuer des investissements importants sans voir sa situation de locataire remise en cause à chaque échéance. ► DEFINITION DU BAIL COMMERCIAL Le bail