Statut De élus Locaux

pas un phénomène permanent ni dans le temps ni dans l’espace dans un sens plus étroit, l’Etat désigne soit l’ensemble des pouvoirs publics par opposition aux citoyens, soit les éléments centraux de l’administration par opposition aux collectivités locales. 1- Concernant les éléments constitutifs de l’Etat : a - L’existence d’un territoire délimité par des frontières, le territoire c’est le cadre spatial déterminant la compétence de l’Etat. b- Une population plus au moins homogène

les villes ne deviennent trop indépendantes. La Révolution française rejette la Police de l’Ancien Régime et instaure la notion de Police Municipale. Dès 1789, la Police est confiée aux Maires, c’est à dire à des représentants élus qui agissent pour la Commune. Les Maires élus reçoivent désormais la responsabilité des pouvoirs de Police et doivent exercer cette mission à l’aide de la Garde nationale composée de citoyens. La loi du 14 décembre 1789 consacre ces nouveaux principes de séparation de compétences

choix. En d’autres termes, il y a, ici, une notion de collaboration entre l’administration et le pouvoir politique. Exemple : La question de l’évaluation des politiques publiques. Ces questions sont souvent dans «  les mains » de l’administration locale ou territoriale. - 3ème raison : Il y a de nombreuses garanties qui sont accordées aux fonctionnaires (les agents de l’Etat …) grâce à la fonction publique. Il y a plus de 5 000 000 d’agents dont 1 800 000 d’agents territoriaux. Certaines garanties

entre les ministres lors de l’examen, la 3ème fonction c’est le fait qu’il préside le conseil du gouvernement, car il suscite la discussion pour éviter les contradictions qui peuvent exister entre les anciens et nouveaux textes. L’administration locale : Les agents d’autorité : Le wali est à la tête de la wilaya, puis après le gouverneur qui dirige la province ou la préfecture, et en 3ème lieu les caïds, les attributions de ces agents d’autorité ont été définit par le dahir du 1 mars 1963

à l'échelon national, et qui à côté de leur statut politique, exercent un rôle administratif puisqu'elles se trouvent à la tête de l'administration du pays.  La déconcentration : correspond à un transfert de décision de l'administration centrale vers ses relais locaux ou régionaux. La déconcentration vise à améliorer l'efficacité de l'action de l'État en transférant certaines attributions de l'échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c'est à dire aux gouverneurs , walis, aux directeurs

également dans ce sens. La révision du 23 juillet 2008 concernant l’article 75-1 ne vient en rien modifier cette idée d’unité, en effet cette article reconnaît que les langues régionales font parties du patrimoine de la France, mais en aucun cas leurs statuts ne changent en ce qui concerne la souveraineté, elles sont l’héritage culturel de la France mais pas un signe de sa souveraineté, cette idée est de plus appuyée par le fait que cet article se trouve dans le titre XII de la constitution concernant

Public territoriale et souveraine. L'Etat n'est pas un phénomène permanent ni dans le temps ni dans l'espace dans un sens plus étroit, l'Etat désigne soit Aux citoyens, soit les éléments Centraux de l'administration par opposition aux collectivités locales. 1- Concernant les éléments constitutifs de l'Etat : a - L'existence d'un territoire délimité par des frontières, le territoire c'est le cadre spatial déterminant la compétence de l'Etat. 2 b- Une population plus au moins homogène notamment

l'État et de l'administration de l'État: services, travail au sein de l'État, agents qui font partie de la fonction publique d'État. Il ne faut pas confondre l'administration d'État et l'administration locale: elle agit pour le compte des collectivités territoriales et des établissement publics locaux. Elle est composée d'agents qui font partie de la fonction publique territoriale: FPT. L'article 1, alinéa 1, de la Constitution française: 4 octobre 1958: pose le principe suivant lequel: «La France

COMITÉ POUR LA REFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES « Il est temps de décider » Rapport au Président de la République 5 mars 2009 2 3 Table des matières Il est temps de décider ........................................................................ 5 Introduction ......................................................................................... 7 Première partie : L’organisation territoriale de notre pays nécessite de profondes réformes .................................

(participation à des salons etc). ● Lorsqu’il y a une menace sur les intérêts économiques et sociaux de la population (risque de chômage) : aide des entreprises en difficulté (difficulté à évaluer..) ● Pour le maintien de services en milieu rural le statut des sem > Société privée : régie par le droit commercial, déclarée au registre du commerce. > Mais des capitaux publics (collectivités) doivent intervenir de manière majoritaire dans son capital : min 51%, max 85%. > Donc doit avoir un objet d’intérêt