Statut De élus Locaux

de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Les collectivités territoriales ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut. I) Libre administration à travers les institutions Le principe des élections locales - On a longtemps

en question, dans les années 80 elle était critiquée par la droite. Les origines sont plus anciennes sous l’ancien régime. Chapitre1 : Les origines de la décentralisation. 1) La politique de décentralisation. A) La formation des pouvoirs locaux. Aujourd’hui la décentralisation évoque les collectivités territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le

les membres de la présidence c- Le procureur et les membres du bureau du procureur d- Le greffier et le greffier adjoint 2-Le régime juridique applicable aux personnes participant à la CPI a- Le statut des membres de la CPI b- Le personnel de la CPI B- les organes et les moyens de la CPI : 1- La cour et ses organes a- Le siège de la CPI b- La présidence

les années 90, la décentralisation a pour objectifs majeurs de promouvoir la démocratie à la base et le développement local. La décentralisation réelle permet donc de mettre en place une dynamique d'acteurs envisageant l'avenir de leur territoire ensemble ; cela en perspective avec d'autres niveaux d'administration et d'autres échelons politiques de la nation. C'est une vision du local dans le global, la contribution d’un territoire donné au mouvement général du développement de toute la nation, sur

Exécutif : Les deux exécutifs de la Martinique sont le président du conseil régional, Serge Letchimy et la présidente du conseil général, Josette Manin. Assemblées délibérantes : Conseil général de la Martinique (45 élus); Conseil régional de la Martinique (41 élus). Conseils consultatifs : Conseil économique, social et environnemental régional (43 membres), président : Michel Crispin. Conseil de la Culture de l'Éducation et de l'Environnement (25 membres), président : Gérard Lacom

La fonction publique territoriale : principes, évolution, rôle et aven…ion des élus (CIDEFE) - 14 mai 2008 - ANICET LE PORS - Blog LeMonde.fr 20/05/11 12:46 Envoyez à un ami | Tous les blogs du Monde.fr ANICET LE PORS Rechercher dans ce blog Chercher "... Quand l'État se diminue, ne l'oublions pas, les banquiers s'enrichissent, les communautés se poussent du col et les mafias empochent ..." Régis Debray A propos Anicet LE PORS Sujets Les notes récentes L'entrée des ministres

LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS LOCAUX POUR DES FAITS NON INTENTIONNELS Table des matières NOTE DE SYNTHESE ALLEMAGNE 1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence 2) La responsabilité pénale des personnes morales 3) La responsabilité pénale des élus locaux ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES 1) Le régime général des délits d'imprudence et de négligence a) La négligence grave b) La négligence simple 2) La responsabilité pénale des personnes morales 3) La responsabilité

[pic] Mars 2009 Les 20 propositions du Comité BALLADUR dit « Réforme des collectivités locales » Source : http://reformedescollectiviteslocales.fr/actualites/index.php?id=75 Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine. Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté. L’objectif est de leur donner

$1 St Pierre et Miquelon Elle était une collectivité d’Outre-mer à statut particulier, de l’ancien art 72. Aujourd’hui, les règles de fonctionnement ont été aligné sur les règles applicables aux conseils régionaux et généraux. Il faut voir la loi organique 2007-223 et la loi ordinaire 2007-224 du 21 février 2007. Le statut de St Pierre et Miquelon a été codifié au CGCT. En ce qui concerne les attributions, les lois et les règlements s’appliquent le principe d’identité législative. Mais la collectivité

sociétés d’économie mixte locales, une alternative à la dichotomie traditionnelle public/privé Le concept de société d'économie mixte associant capitaux publics et privés n'est pas une nouveauté et depuis sa création, cet outil a séduit entre autres beaucoup de collectivités territoriales et groupements. Nous présenterons l'encadrement juridique de ces structures Les sociétés d'économie mixte et le droit Après avoir présenté dans un premier temps ces sociétés locales (1), nous analyserons leurs