Statut De élus Locaux

région, la réforme de 1982 concernant la décentralisation (« décentraliser », c’est transmettre des compétences de l’Etat à des autorités politiques locales élues) et plus particulièrement la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, va transférer la fonction d’exécutif des collectivités locales aux Présidents des conseils régionaux. Les préfets seront désignés jusqu’en 1988 sous le terme de commissaires de la République, moins empreint d’histoire

l’information juridique par différentes voies et moyens : • réalisation et mise à jour de guides juridiques (4) • réalisation et mise à jour de dossiers techniques (28) • CMA Info (élus + corporations / 12 numéros par an) • Gazette des métiers (Actualité juridique / 11 rubriques par an) • Fiches techniques droit local • (Internet : mise à jour permanente) III – Appui technique (juridique) aux services de la Chambre de Métiers d’Alsace Le Service Juridique fournit son appui technique

départements, en application d'une loi de 197530 : la Corse du Sud (2A) et la Haute-Corse (2B). La Corse constitue la Collectivité territoriale de Corse (CTC), statut particulier institué en vertu de la loi du 13 mai 1991. Cette loi a substitué ce nouveau statut de collectivité territoriale de la République, qui lui confère plus de pouvoir, à l'ancien statut de région. La Corse est donc dotée d'une organisation institutionnelle originale, unique en France métropolitaine, mais comparable à celle de la plupart

• l'aide sociale facultative et l'action sociale, matières pour lesquelles il dispose d'une grande liberté d'intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux, • l'animation des activités sociales. Existant de plein droit à l’échelon local et dont la compétence s’exerce uniquement sur le seul territoire de la commune, le Centre communal d'action sociale est une personne morale de droit public et son contentieux relève de la juridiction administrative

Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. Titre XII DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 72. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités

AU MAROC 1) Que font les chambres de commerce au Maroc ? 2) Quel est le rôle de la CCISC ? 3) Quelles sont les missions de la CCISC ? C-STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE LA CCIS CASABLANCA 1) Le Bureau 2) Les Membres Elus 3) Les Membres Associés 4) Les Commissions 5) Les Départements de la CCISC IIème PARTIE- AUDIT DU CIRCUIT DE TRAITEMENT DES OPPORTUNITES D’AFFAIRES A-QU’EST-CE QUE L’AUDIT ? QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES D’AUDIT ? 1)

Kinissi NANSOUNON ; auditeur N°10-81829 Axe de recherche N°8 : « Développement des territoires » Thème du mémoire : L’appui à la communication locale : un outil de promotion de la bonne gouvernance dans les communes des départements de l’Atacora et de la Donga Mots clés : communication locale, gouvernance locale, bonne gouvernance locale, facteurs de réussite de Capacity WORKS, modèle organisationnel de qualité, logique managériale, commune efficace, décentralisation ascendante Sommaire

(Plan Local d’Urbanisme) est en train de définir l’avenir de Louveciennes, la question des services de proximités doit également être au cœur de la réflexion sur le devenir de la commune. Or, que constate-t-on aujourd’hui à Louveciennes ? Un bureau de poste qui offre de moins en moins de services aux Louveciennois : des horaires d’ouverture restreints, suppression des services de boîte postale et d’affranchissement du courrier. Cette situation est la conséquence de la transformation du statut de

plus grande autonomie dans la libre administration conférée aux collectivités 1. L'amélioration démocratique des collectivités et le renforcement du principe de subsidiarité et de libre administration 2. Le renforcement des pouvoirs locaux 1. Pour autant, les contre-pouvoirs et limites de ces nouvelles prérogatives restent présents et peuvent être de poids 1. Le principe de libre administration relativisé 2. Les limites aux prérogatives accordées aux collectivités

les factures de blocage de la gouvernance ne sont pas uniquement d’ordre juridique et économique, ils sont également socio- culturels. Car ces obstacles se rattachent au respect des valeurs de démocratie et de citoyenneté. L’avenir de la démocratie locale dépendra, dans une large mesure, du comportement futur de la classe politique marocaine. Les dispositions juridiques ne constituent pas le principal «  handicap  au développement démocratique, le problème est humain. Il réside dans la pratique, dans