Statut De élus Locaux

CHAPITRE II : LA PLACE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ÉTAT UNITAIRE Section I – L’autonomie locale §1 - L’étendue de l’autonomie locale I – Le contenu de l’autonomie locale II – Les limites de l’autonomie locale 1 §2 – Les garanties de l’autonomie locale I – Les bases de l’autonomie locale A - En droit interne B - En droit supra-national II – Les mécanismes de protection de l’autonomie locale Section II – La reconnaissance européenne TITRE II – LES INSTITUTIONS CENTRALISÉES CHAPITRE I : L’ADMINISTRATION

Collectivité territoriale en France Une collectivité territoriale est en France une administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivités locales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui reste cependant souvent utilisé. [pic]Caractéristiques des collectivités territoriales Les collectivités territoriales ont trois caractéristiques : • une personnalité juridique,

qui a reconnu à la Région le statut de collectivité territoriale de plein droit à l’instar des communes de départ. Vingt ans après, une deuxième vague de réforme vient approfondir la décentralisation. Lancée par la révision constitutionnelle de 2003, cette nouvelle étape est qualifiée d’acte II de la décentralisation. CRITERES JURIDIQUES Type d’organisation : Organisation publique Forme juridique : Secteur public Statut juridique : Administration publique locale : organe exécutif et législatif

centralisation administrative. Dans la centralisation administrative, toutes les fonctions administratives sont exercées par une seule et même personne publique : l'Etat. La centralisation administrative n'a pas disparu avec la Révolution. Les communautés locales sont : commune : le maire, le sous préfet d'arrondissement et le préfet. L'administration centrale, concentre l'essentiel du pouvoir administratif, ce qui veut dire qu'elle peut prendre des décisions sur l'ensemble du territoire national. Le pouvoir

LE STATUT CORSE Un État-nation est la juxtaposition d'un État, en tant qu'organisation politique, à une nation, c'est-à-dire des individus qui se considèrent comme liés et appartenant à un même groupe. C'est donc la coïncidence entre une notion d'ordre identitaire, l'appartenance à un groupe, la nation, et une notion d'ordre juridique, l'existence d'une forme de souveraineté et d'institutions politiques et administratives qui l'exercent, l'État. Sans cette coïncidence, on parlera plutôt d'un État

est une île à la fois région d'outre-mer et département d'outre-mer (code départemental 972), française depuis 1635. Elle devrait son nom à Christophe Colomb qui la "découvre" le 15 juin 1502 (il était évidemment déjà découvert par les résidents locaux). L’île est alors appelée « Jouanacaëra-Matinino », habitée par les Kalinas1, qui aurait désigné une île mythique chez les Taïnos d’Hispaniola. Le nom a évolué selon les prononciations en Madinina, « l’île aux fleurs », Madiana, Matinite et enfin

Territoire le + important : Etat → unité de comptes. L'Etat se définit par rapport au territoire → va valoriser le territoire. Il y a aussi le territoire local → permet la proximité et, aux citoyens, de pvr s'exprimer et exister (la vie quotidienne se passe au niveau local alors que nous appartenons tous à un Etat) → + d'expression dans le cadre du local plutôt que dans le cadre de l'Etat nation. Idée : autre dimension → internationale (on va la laisser de côté même si elle est importante). Il existe

|6 857,66 € |[pic]Frais de mandat : 6 192  € |Plafonnement des indemnités liées à|[pic]Accès gratuit au réseau SNCF (1ère classe) | | | |[pic]Crédit mensuel pour la rémunération |un mandat local depuis 1992 |[pic]Quotas de déplacements aériens | | | |de 1 à 5 collaborateurs : 8 784 € |: 2 663,17 € par mois |[pic]Mise à disposition d'un parc automobile

tant à leurs modes de désignation qu’à leur statut (I). Par ailleurs s’ils interviennent dans des domaines différents, l’exercice et le contrôle de leurs pouvoirs sont identiques (II). I. CARACTÈRE DÉMOCRATIQUE DES EXÉCUTIFS Cet aspect démocratique tient à leur mode de désignation, qui est l’élection (A) et à leur statut qui leur donne les moyens d’exercer leur fonction (B). • A.L’élection comme mode de désignation Pendant longtemps, les exécutifs locaux étaient désignés par le pouvoir central et

La région Texte de 1982 : lois de décentralisation. C'est à ce moment là que la région prend le statut de collectivité territoriale. SECTION I : La structuration de la région I. Le conseil régional Collectivité territoriale de plein droit à partir de 1982, 1ères élections au conseil régional en 1986. Avant mars 1986, quand la région était un établissement public (elle n'avait pas le statut de collectivité territoriale), siégeait 50% de parlementaire d'une région, 30% de représentants de