Statut Du Commissaire Aux Comptes

remplissent pas les conditions fixés au point n°1 de la présente note. 3. L’association se constitue par ses membres fondateurs, à l’issue d’une assemblée générale constitutive, réunissant au mois quinze (15) membres fondateurs, qui en adoptent les statuts et désigne les responsables de ses organes de direction. Les membres actifs (sont ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle, ils ont le droit de vote à l’Assemblée Générale) ; Les membres d'honneur (sont ceux qui sont dispensés

Introduit par l’article 1er, 1° de l’A.R. du 01.09.2004 portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 08.10.2001 relatif au statut de la Société européenne. Entrée en vigueur le 08.10.2004 (A.R. , article 35). Introduit par l’article 1er, 2° de l’A.R. du 01.09.2004 portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 08.10.2001 relatif au statut de la Société européenne. Entrée en vigueur le 08.10.2004 (A.R. , article 35). Code des Sociétés modifié par l’AR du 17.02.2000, par

obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.  • La part sociale est d’au moins 10 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés.  • Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse

d’apport en industrie est prévue dans les statuts (Cass Com, 14 décembre 2004, Dalloz 2004 p.1088). CONCLUSION * Elle offre un cadre juridique défini légalement et donc sécurisant, en adoptant une forme social déterminé, on va être régi par un certain nombre de règles bien identifié, il s’agit d’un argument de prévisibilité et de sécurité. * La société constitue un écran entre les associés et les tiers. * La société permet d’accéder à un certain statut fiscal et social. * Le choix de

effets du contrat 17 de société. 17 Obligations et droits 17 des associés. 17 La personnalité juridique 18 de la société. 18 L’institution d’entreprise sociale. 18 A - Fonctionnement de l’institution 18 a- Les organes sociaux 18 b- Les comptes sociaux 20 B - Démantèlement de l’institution 21 Dissolution de la société. 21 Liquidation de la société 21 Types de société 22 Les sociétés civiles 22 Les types de sociétés commerciales 23 Les types de sociétés commerciales par la forme. 24

fr/encyclopedie/structures-juridiques/choix-du-statut-generalites/apports-societe2 Les apports en industrie sont autorisés. Ils n'entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils permettent à l'associé de participer au vote en assemblée générale, et lui ouvrent droit au partage des bénéfices. Dans ce cas, la part qui lui revient, est au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en numéraire ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Le capital peut être variable

anonyme SA •  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; •  Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ; •  Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum); •  Rapport du commissaire aux apports le cas échéant; •  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun

Pas de maximum 6 Libération Minimum 25% 75% sur 5ans en fonction des besoins de la société 7 Nature du capital Les apports en nature Les apports en numéraire Les apports en industrie 8 Les apports en numéraire Ils sont versés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société « en cours de constitution », dans les 8 j de leur réception. 9 Les apports en nature Oui Choix Oui CAA * La valeur de chaque apport en nature ≤ 100.000dhs * La ∑ des apports en nature: ≤ 50% du capital

La SE peut résulter d’une fusion entre deux société, de la création d’une société holding, d’une constitution de filiale commune. La capital minimum de la SE (120 000€). Le siège social est fixé par les statuts il doit correspondre au lieu ou se situe son administration central. Les statuts doivent être rédigés par écrit, la création de la société doit être publiée au journal officiel des communautés européennes. En outre, la société doit être immatriculée dans l’état ou elle à son siège. 2)

Critères d’une activité d’intérêt général. 5 3. Caractère de l’activité. 6 II. CONSTITUION DU FONDS DE DOTATION: 6 A. LES FONDATEURS. 6 B. STATUTS (pour mémoire). 6 C. FORMALITES : LA PREFECTURE = AUTORITE ADMINISTRATIVE. 7 1. Déclaration en Préfecture. 7 2. Publication de la déclaration au Journal Officiel. 7 3. Modifications des statuts. 7 D. ACTIFS DU FONDS DE DOTATION. 7 1. Dotation initiale. 7 2. Donations et legs ultérieurs (hors don manuels). 7 3. Composition de