Statut Du Commissaire Aux Comptes

NOTICE EXPLICATIVE POUR L'ETABLISSEMENT DES STATUTS D'UNE SARL OU D'UNE EURL PAGE 1 "Les soussignés" Indiquer les nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, nom et prénoms de l'époux ou de l'épouse, régime matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, domicile. Exemple : - Madame Martine CARRE, née DURAND, mariée sous le régime de la séparation de biens avec monsieur Yvon CARRE, née le 26 mars 1958, de nationalité française, demeurant 122 rue de la République, 14600

| |Thème national : Les métiers de la comptabilité | |Sujet de l’étude : Les différences entre expert-comptable et commissaire aux comptes | |Délimitation du sujet | | |

le nom. Le capitale étant < ou = à 100 000da. Basé sur la confiance : intuitu personae (caractère personnel) Répartition des pertes et bénéfices:  Bénéfice : tous les associés y ont droit, celuici étant distribuer intégralement, les closes du statut peuvent prévoir une reserve donc il ne reversent les bénéfices qu’a ceux qui les réclament.  Pertes: sont supporté qu’apres la dissolution. Au cas ou un associé se retire avant la dissolution, il ne sera tenu que des dettes sociale née avant son

l’IEC et l’IPCF pour que leurs missions soient exécutées dans l’intérêt général. o Composé de 7 membres, non membres des autres instituts, mandatés pour 6 ans • Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire (ACCOM) : o Compétence d’avis sur demande du commissaire o Compétence d’autorisation (règle one to one) o Compétence décisionnelle en matière d’introduction de dossier disciplinaire o Composé de 9 membres indépendants de la profession de réviseur • Chambre de renvoi et

peut ne comprendre qu'un seul actionnaire » . Dans la loi du 24 juillet 1867, les entreprises sont organisées dans une forme de démocratie représentative où la souveraineté est incarnée par l’assemble générale des actionnaires qui approuve les statuts et élit le conseil d’administration. Mais le constat est que, les actionnaires n’ont aucune emprise sur le management de l’entreprise, si ce n’est le pouvoir de voter ou de vendre leurs actions, de ratifier ou non les décisions. On note ainsi une

Réjane _____ STATUTS Les soussignées : - née le xx xxxx xxxx à xxxxxxxxxxxxxx France de nationalité Française, demeurant à , mariée née le xx xxxx xxxx à xxxxxxxxxxxxxx France de nationalité Française, demeurant à , mariée - née le 05 avril 1976 à Grenoble France de nationalité Française, demeurant au 7 allée de la noiseraie 93160 Noisy Le Grand, Les soussignées ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions

conditions de formes A) La constitution sans appel public à l’épargne La constitution d’une SA sans appel public à l’épargne ressemble à toute autre structures Il existe plusieurs étapes : * L’établissement par les fondateurs d’un projet de statut * La réunion du capital social : On procède à la souscription de l’intégralité du capital social et à la libération de la moitié au moins de la valeur nominale de actions souscrites en numéraires. La souscription d’u dans lequel une personne

membres des organes d’administration, de direction ou de gestion de toute société qui, dans la déclaration prévue à l’article 31, déposée au greffe en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce, ou de l’inscription modificative des statuts audit registre, auront, sciemment, attesté de faits matériellement faux ou omis de relater la totalité des opérations effectuées pour la constitution de ladite société. Article 381 : Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende

but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Une société commerciale peut également être créée par une seule personne. Statuts Les personnes qui désirent exercer en société une activité commerciale doivent établir par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties suffisantes d’authenticité des statuts mentionnant obligatoirement par exemple : - la forme de la société, qui doit être l’une de celles prévues par l’Acte Uniforme, - sa dénomination sociale, -

        Le  commissaire  aux   comptes         11                                                                                                                            2