Statut Du Commissaire Aux Comptes

social doit être intégralement souscrit, o Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers . o La variabilité du capital est impossible sans modifier les statuts, o Un (ou plusieurs) commissaire aux comptes est désigné pour en contrôler la gestion comptable, o Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions), • Les apports : Il ne peut s'agir que d'apports en nature ou en numéraire. Les apports

FORMATION Entre les soussignés : propriétaires des parts sociales ci-après et de celles qui pourront l’être ultérieurement, ils ont formé une société à responsabilité limitée, régie par la législation en vigueur au Maroc et par les présents statuts. ------------------------------------------------- TITRE PREMIER : DENOMINATION – OBJET – SIEGE - DUREE ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE La société prend pour dénomination : Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés

que celui d'une Société Anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance), et les membres de ce dernier rendent à leur tour des comptes à l'assemblée générale des actionnaires. La SARL est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes

Le commissariat aux comptes Introduction L’entreprise tout au long de son existence est censée rendre des comptes, elle est ainsi amenée à produire un certain nombre d’informations répondant aux diverses préoccupations qu’elle suscite. Comme il ne servirait à rien de disposer d’informations dont la qualité est douteuse, on ne peut dissocier l’obligation de produire des informations de la nécessité de les contrôler ou encore de les auditer. La pratique de l’audit, d’abord dans le domaine financier

DE LETTRE Statuts types de sociétés par actions simplifiée : SAS Quand utiliser ces statuts types de SAS ? Vous venez de reprendre un fond de commerce, vous êtes entrepreneur individuel, vous avez besoin de financement et/ou de vous associer avec des apporteurs de capitaux. La société par actions simplifiée apporte une solution à l'entrepreneur qui souhaite modeler les statuts de sa société à son image. La SAS est caractérisée par la grande liberté laissée aux rédacteurs des statuts. Ainsi, des

incorporel. L’apport en industrie : c’est l’apport en savoir faire technique et/ou professionnel. c) Les éléments intentionnels : Ils sont constitués par : L’objet social, c’est le genre d’activité que la société compte exercer pour réaliser des bénéfices. Il est décrit dans les statuts. La cause ; la raison pour laquelle la société a été constituée, le motif pour lequel les personnes se sont associés. La participation aux bénéfices ; l’art 1033, la part de chaque associés dans les bénéfices et les

« NOM DE LA SOCIETE ». SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE « montant du capital en chiffres »DH SIEGE SOCIAL : « Ville, adresse » STATUTS | TITRE PREMIER FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE LES SOUSSIGNES * La société……………………., société « forme juridique en lettres » constituée selon les lois du « pays de la société », au capital de « montant du capital en chiffres » et dont le siège social est situé .........., représentée par ...................

leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. Article 2 : La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l'objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société. Article 3 : La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Article 4 : Les actes et

leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. Article 2 : La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l' objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société. Article 3 : La durée de la société court à dater de l' immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Article 4 : Les actes et documents

AU MAROC SOMMAIRE : Introduction Qu’est ce qu’une coopérative Les principes du travail coopératif - Les principes universels Les principes de la loi n° 24-83 La raison d’être d’une coopérative Cadre réglementaire : - Le statut juridique Les statuts Le règlement intérieur Création d’une coopérative : - Les réunions préparatoires La déclaration de constitution L’Assemblée constitutive La procédure d’agrément Le dépôt obligatoire Le capital de la coopérative L’augmentation