Statut Du Commissaire Aux Comptes

Contrôle externe Généralités Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT) : ( 50 travailleurs. Conseil d’entreprise : ( 100 travailleurs. ← pouvoir de décision dans le cadre de la nomination du commissaire | | | | |Organe de contrôle

Le commissariat aux comptes COMMISSAIRE AUX COMPTES AU MAROC Réalisé par : Hajar - NAHI Hajar - ZOUHRI Nabila- TRICHNI 1 Le commissariat aux comptes 2012-2013 2 Le commissariat aux comptes Introduction Partie I : Le cadre législatif du Commissariat aux comptes sur le plan national I- Les dispositions de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes 1-La nomination des commissaires aux comptes 2-Les compétences et les incompatibilités liées à la fonction du CAC

travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes en application de l’article L. 823-10 du code de commerce NOR : JUSC0924543A La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2, et R. 821-11 ; Vu le projet de norme d’exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Les statuts Ils sont nécessairement écrits, comportent les mentions obligatoires habituelles et contiennent en annexe un état des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation. 2. Le capital Il n’y a plus de capital minimum. Son montant doit être mentionné dans les statuts. La valeur nominale des parts est fixée par les associés dans les statuts. Elles doivent être intégralement souscrites lors de la constitution et leur répartition figure dans les statuts. Le

dénomination qui doit être précédée ou suivie de la mention société en commandite par actions.  - Gérance : le ou les premiers gérants sont nommés dans les statuts. Au cours de l'exercice de la société, les gérants sont désignés par l’AGO avec l’accord de tous les commandités. Le Gérant, associé ou non, est révoqué conformément aux conditions des statuts. Il est également révocable par le tribunal pour cause légitime à la demande de tout associé ou de la SCA. Le gérant est investi des pouvoirs les plus

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE : STATUTS ARTICLE 2 – DENOMINATIN DE LA SOCIETE La société prend la dénomination de : Dans tous ses actes, factures, lettres, quittances, annonces et publications, bordereaux et pièces quelconques concernant la société, celle-ci doit mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres: ARTICLE 3 – OBJET La société a pour objet directement ou indirectement, tant au Maroc qu’à l’étranger : • L'achat, la

COMPTABLE RAPPORT SEMESTRIEL 2EME ANNEE : 1ER SEMESTRE ( 2EME SEMESTRE ( 3EME ANNEE : 1ER SEMESTRE ( 2EME SEMESTRE ( TITRE DU RAPPORT : TRANSFORMATION D’UNE SARL EN SAS ( Etude d’une situation pratique de commissariat aux comptes ( Etude d’une situation pratique d’expertise comptable ( Projet de plan et de notice explicative |STAGIAIRE | |

 Création d'entreprise: Les statuts Créer sa société à responsabilité limitée (SARL) : la marche à suivre Elsa Thauvin, publié le 19/04/2010 Quelles sont les démarches pour créer et immatriculer sa SARL ? Ce guide vous précise les documents requis et les différentes étapes pour l'inscription au Registre du commerce et des sociétés, afin d'immatriculer votre société à responsabilité limitée (SARL)sans stress.  La société à responsabilité limitée (SARL) est l'une des formes de sociétés

sera régit par les lois et règlements en vigueur notamment le Dahir n°1-97-49 du chaoul 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi 5-96 telle que modifiée et complétée par la loi 21-05 et 24-10 du 02/06/2011, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE2: DENOMINATION La société a pris la dénomination suivante : «Ma société» ARTICLE 3 - OBJET : La société a pour objet au Maroc comme à l'étranger : • Conseil, formation et services en communication et relation

Société à responsabilité limitée au capital social de DH. 100.000,00 Siège social : …………………… - TANGER - LES SOUSSIGNES : 1. 2. 3. 4. 5. ………………………………. ………………………………. …………………………….. ………………………………………. ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITEE QU’ILS ONT CONVENU DE CONSTITUER ENTRE EUX. TITRE PREMIER : FORME- DENOMATION- OBJET- SIEGE- DUREE ARTICLE 1 : FORME Il est formé entre les soussignés, propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient