Statut Du Commissaire Aux Comptes

engagements. * -Pour créer une SA on a besoin d’un écrit : les statuts qui reprennent les dispositions de la loi de la SA et les pactes d’associés, c’est un accord additionnel aux statuts qui comporte des accords particuliers entre les groupes d’associés. (Exemple: nombre de membres du CA prévu par les statuts, mais la nature de ces associés dans les pactes) * -Dans les SA, les transferts d’actions sont en principe libres mais les statuts peuvent prévoir des règles d’agrément des nouveaux associés

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE TITRE 1. DEFINITION DE LA SOCIETE TITRE 2. LA QUALITE D'ASSOCIE TITRE 3. STATUTS CHAPITRE 1. FORME DES STATUTS CHAPITRE 2. CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES CHAPITRE 3. DENOMINATION SOCIALE CHAPITRE 4. OBJET SOCIAL CHAPITRE 5. SIEGE SOCIAL CHAPITRE 6. DUREE - PROROGATION Section 1. Durée

compatibles avec les dispositions qui leur sont propres. Article 2 Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, III et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation régulière de la société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Sont commerciales les sociétés

responsabilité limitée).   Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l'origine de la création de la forme de SAS et fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les

associés qui désirent se retirer. Pour le reste, les principaux axes de réformes sont les suivants : v Allégement des formalités de constitution : les statuts sont établis par acte sous seing privé. La formalité de la déclaration de régularité et de conformité est supprimée. La signature du bulletin de souscription vaut adhésion aux statuts de la SA. v Réglementation de la fondation : les engagements pris par les fondateurs doivent être repris en toute connaissance de cause par la société :

LE COMMISSARIAT AUX COMPTES TUTEUR DE STAGE : MR DEPRES Commissaire Aux Comptes à FIDACTION TUTEUR ENSEIGNANT : MR RAMDANI 2012/2013 MAILLARD CLAIRE 2012/2013 REMERCIEMENT Sommaire REMERCIEMENT 2 INTRODUCTION 4 1ère PARTIE : 8 LE 8 COMMISSARIAT 8 AUX COMPTES 8 I- Le statut du commissaire aux comptes 9 1) Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes 9 2) Les principes

être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. Article 2 : Caractéristiques de la société anonyme La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège , l'objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société. Article 3 : Point de départ pour le calcul de la durée de la société La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque

sont seules soumises aux obligations professionnelles du commerçant. Par ailleurs, les règles de constitution ne sont pas les mêmes pour les sociétés civiles (dès la tenue de l’AG constitutive) et les sociétés commerciales (rédaction des statuts, souscription, immatriculation au RCCM). Le critère traditionnel de distinction est l’objet. La société est civile si son objet est civil, et commerciale si cet objet est commercial. Dans le cas ou la société a plusieurs objets, sa nature commerciale

[Avertissement : les présents statuts sont proposés par les auteurs à titre indicatif. En aucun cas, il ne s'agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les statuts d'une SASU pourront s'inspirer de la rédaction des articles ci-après proposés tout en les adaptant à leur propre situation ou à celle de leurs clients.] Le soussigné, ???? [indiquer les nom, prénoms, nationalité, adresse, date et lieu de naissance] a décidé de constituer, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions

L’apport en industrie: c’est l’apport en savoir faire technique et/ou professionnel. c) Les éléments intentionnels: Ils sont constitués par: □ L’objet social, c’est la genre d’activité que la société compte exercer pour réaliser des bénéfices. Il est décrit dans les statuts. □ La cause; la raison pour laquelle la société a été constituée, le motif pour lequel les personnes se sont associés. □ La participation aux bénéfices; l’art 1033, la part de chaque associés dans les