Statut Du Conjoint Commerçant

spécialisées des commerçants élus pour les litiges commerciaux. Dates importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce). Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial. Commerçant : celui qui accomplie les actes de commerce, les actes faits par un commerçant sont présumés actes

un travailleur manuel. Il emploit un petit nombre de salariés (pas plus de 10). Il tire des bénéfices de son activité professionnelle. La frontière entre l’artisan et le commerçant est souvent faible. Dans l’hypothèse où les moyens mis en oeuvre sont importants, la jurisprudence classera l’activité dans l’artisanat. Le statut de l’artisan L’artisan est imatriculé au Répertoire des métiers. Il échappe au droit commercial. C’est un travailleur indépendant. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE LA CREATION

ensemble des règles juridiques applicables au commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce et en

l’activité agricole. Très vite dans les sociétés antique on va opposer les personnes qui travail aux hommes libres c'est-à-dire les personnes qui auraient suffisamment de ressources pour vivre sans travailler. La notion de profession libérale découle du statut de l’homme libre. C’est la raison pour laquelle on associe encore aujourd'hui une certaine notoriété aux personnes qui occupent une profession libérale et les personnes qui ont une activité d’échange dite commerciale. On peut remarquer que le premier

industriel _Le statut (distinction salarié/non salarié) renvoi a l’essor de la grde entreprise (srtt grde industrie). L’opposition ds salariés et des employeurs devient un critère essentiel B/ Les critères de construction _ Principes de construction prennent en compte plusieurs critères qui furent affirmés en passant de CSP a PCS Comme critères nous pouvons citer: _ Secteur d’activité (agriculture, industrie,service) _ métier (profession individuel) _ statut (salarié/non salarié)

Introduction Depuis le Moyen-Âge, les commerçants sont soumis à des règles et des juridictions spécifiques. Les juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la

L’évolution historique du droit commercial A) Epoques révolutionnaire et napoléonienne 1) La libération du commerce A la veille de la Révolution, le droit commercial est conçu de manière corporatiste, c’est-à-dire conçu par les commerçants. L’Etat a un rôle important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction des castes explose à la Révolution.

seuls commerçants (limitation de ce droit aux commerçants). C’est une sorte de droit professionnel. Cette conception était acceptable sous l’Ancien Régime avec l’existence de corporations. Cette conception a été combattue après la Révolution. Mais cette conception est devenue choquante après l’abolition des corporations. Apres la Révolution, les juristes éprit de liberté ont jugé nécessaire que, peu importe l’activité commerciale de chacun, des règles devaient s’imposer à tous les commerçants (Volonté

s’appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales. Le droit privé concerne les seuls rapports entre particuliers. On distingue dans le droit privé le droit commun « droit civil » et d’autres disciplines spécifiques dont le droit commercial. S’il n’y a pas de règles spécifiques on applique le droit commun. Quand peut-on appliquer ces règles ? 1e conception : Conception suggestive, dans ce cas on s’intéresse aux acteurs. Le droit commercial s’applique aux commerçants. 2e conception :

internationaux. Pour nous, le droit commercial désigne un ensemble de règles juridiques qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Pendant très longtemps, notre matière s’est appelé droit commercial, pour des raisons historiques car la vie des affaires se réduisait au commerce, on ne parlait que de droit commercial. Les actes de commerce et les commerçants étaient soumis à des règles particulières, des règles dérogatoires (par rapport au droit commun = droit civil) par rapport aux règles