Statut Du Conjoint Commerçant

applicables aux activités commerciales et aux commerçants. Le droit du crédit se définit comme un ensemble de règles applicables aux établissements de crédit dans leurs opérations de crédit. Le crédit est un moyen de financement pour les particuliers et les entreprises. 1ère Partie : Le droit commercial Introduction : c’est une branche du droit privé et aussi une branche du droit des affaires. Le droit va gérer toute l’activité professionnelle de ces commerçants. Le droit commercial va s’intéresser à

dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important. Il est donc conseillé de choisir un régime de séparation de biens car dans ce les biens du conjoint seront épargnés en cas de dettes à rembourser dans le cadre de l’activité. L’article 47 de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle a introduit cependant un « début de distinction » entre le patrimoine affecté

1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses

est avant tout un droit codifié c’est-à-dire que la règlementation est réunie dans un code de commerce. Premier code : 1807. Dernière reforme : 2000. Il réunit beaucoup de textes réunis en 9 livres. La plupart des dispositions sont relatives aux commerçants. D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil. Certain articules du code civil posent des exceptions en matière commerciale

droit commercial c'est la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques effectuées soit par les commerçants entre eux, soit entre les commerçants et les clients. Cette notion de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité économique appréhendée par le droit commercial a largement dépassé ce stade

d'employeurs (les fonctions publiques territoriales et hospitalières, les fonctionnaires d'Etat qui dépendent de la CNRACL et les régimes spéciaux de retraite à savoir la SNCF, RATP... réformés en 2007) et enfin les régimes autonomes des artisans, commerçants, professions libérales ainsi que la mutualité agricole. La situation de fin 2010 fait état de 14,5 millions de retraités ayant-droits (percevant une pension) avec une pension moyenne de 1095€/personne .Les régimes des salariés représentent 82

Droit Commercial. Thème 1 : grands principes du droit commercial, actes de commerce, commerçants. 3 grands régimes juridiques en compétition : * Anglosaxon : common law = normes produites par des institutions privées. La Théorie de Chicago est la logique càd aucune intervention de l’E sauf en cas de grosse crise. La langue commune est l’Anglais. Système dominant mais présent dans peu de pays. * Germanique Franco : Civil law = présent dans plus de pays, droit crée par l’E et le juge applique

THEME : Le statut du commerçant Dissertation : l’activité commerciale et le citoyen Plan Introduction Première partie : L’accès à l’activité commerciale A- Le principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- La liberté d’entreprendre 2- La liberté d’exploiter 3- La liberté de concurrence B- Les restrictions au principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- Les restrictions liées au statut de la personne 2- Les restrictions liées à la nature del’activité envisagée 3- Les restrictions

juridiques accomplies par les commerçants et qui se rapporte à l’exercice du commerce. deux conceptions : -conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants. -conception objective selon laquelle le droit commercial est le droit des opérations du commerce, le droit des actes de commerce. => Ces deux approches sont complémentaires et toutes les deux permettent de définir le droit commercial, tout simplement puisque ce sont les commerçants qui exercent les activités

Napoléon, la France s’est dotée d’un code de commerce réalisé en 1807 mais Napoléon était d’avantages concentré sur le code civil que sur le code du commerce car il n’aimait pas tellement les commerçants, il voulait que son chef-d’œuvre soit le code civil. Il voulait que le code du commerce contraignent les commerçants, il n’était pas de très bonne qualité. Effet immédiat : il a été dépassé par l’évolution de la vie économique. On a alors assisté à ce qu’on appelle : un mouvement de décodification