Statut Du Conjoint Commerçant

découleront, pour une bonne part, des réflexions précédentes. Ces moyens peuvent être classés en trois catégories  Les besoins humains : quel sera le rôle du chef d'entreprise (en fonction de ses savoir-faire) ? Quel sera le rôle de l'entourage (conjoint notamment) ? Faut-il prévoir des formations ? Faut-il recruter ? Quel profil pour quelle rémunération ? ...  Les besoins matériels : le local commercial, les aménagements, le mobilier, l'informatique, les logiciels, l'outillage, les machines..

aux apports IS Régime fiscal des dirigeants : Traitements et salaires Les associés sont salariés, si contrat de travail Le conseil d’administration et l’AGE et AGO prennent les décisions Cession d’actions libre sauf clause contraire des statuts SAS Minimum un associé Minimum 37000 de capital minimum (50 % versés lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Toutes activités possibles (sauf les interdites) Le gérant est un président (au minimum), personne physique ou morale

droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires et ayant une finalité économique. Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires parce que certaines sociétés sont commerçantes et d’autres sont civiles. L’appellation conviendrait plus à celle du droit des affaires, puisque les sociétés civiles relèvent du droit des sociétés mais pas du droit commercial. De plus les sociétés commerciales relèvent également du droit civil

Intragénérationnelle ou Mobilité au cours de la vie d'un individu Mobilité Intergénérationnelle ou changement de position sociale des enfants par rapport à la situation des parents Horizontale (conservation du statut) Changement de PCS statut équivalent Changement de PCS statut équivalent Verticale (changement de statut) Changement de PCS vers une position sociale supérieure (mobilité ascendante) ou inférieure (mobilité descendante) Changement de PCS vers une position sociale supérieure (mobilité ascendante) ou

son corrolaire qu’est la nécessité d’offrir des garanties suffisantes aux partenaires que sont les fournisseurs, les clients mais aussi les associés, les salariés, l’administration ou encore les concurrents, justifient l’importance du choix par le commerçant de la structure juridique support à sont activité. Cette structure, c’est la société, et en particulier la société commerciale. Une société, c’est avant tout un acte fondateur, un « contrat de société », passé entre au moins 2 personnes, et

l’entreprise.com proposent des statuts et des contrats de travail. I La constitution de la SNC et la SARL SNC et SARL doivent se conformer aux conditions générales de fond et de forme de constitution des sociétés. Par ailleurs, il existe des règles particulières. 1) Les associés • Leur nombre : o SNC : minimum 2, pas de maximum o SARL : minimum 2, maximum 100 o EURL : 1 associé unique • Leur capacité : o SNC : qualité de commerçant o SARL : capacité

Compétence dite exclusive, aucune autre juridiction ne pourra statuer sur les litiges qui sont exclusivement réservés par la loi à la compétence du TGI : * Tous les litiges qui concernent l’état des personnes (identité juridique d’une personne : nom, statut, affiliation, nationalité…). Juges aux affaires familiales * Tous ce qui concerne la propriété immobilière * L’exequatur des décisions rendues à l’étranger (un jugement n’a pas forcément force exécutoire, il faut donc demander l’exequatur :

nom collectif (SNC) MECAPRO, spécialisée dans la sous-traitance industrielle en mécanique, a été constituée en 1991 par deux amis Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe, tous deux gérants statutaires, sans répartition de pouvoirs prévue dans les statuts. Elle réunit sept associés qui se connaissent tous et se font confiance depuis le début (voir annexe). PREMIER DOSSIER : LE FONCTIONNEMENT DE LA SNC En 2004, M. Rodolphe a pris seul des décisions importantes et engagé la société sans consulter

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. DEFINITION Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux et avec leurs clients. - droit des commerçants - droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise

la SASU, dont l'associé unique assure la présidence. La SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Le point sur lequel il faut être rigoureux c’est la rédaction des statuts. Un beau jour, elle se marie avec Monsieur ADUTALENT et décide d’exploiter ce lieu avec son conjoint sous forme sociétaire. En effet, ce dernier apporte ses talents d’entrepreneur de spectacle. Ensemble ils consacrent une belle place à l'art, au spectacle et à l'expression. En revanche, elle souhaite