Statut Du Conjoint Commerçant

en France Depuis le 01/01/2008, à l’échelle nationale, les proportions d’immatriculation sont : * 146 602 sociétés commerciales * 56 285 sociétés civiles * 372 GIE * 60 620 commerçants De 2007 à 2008 : * Sociétés commerciales : - 31% * Sociétés civiles : - 51% * Commerçants : - 31% En France, la SARL est la forme la plus utilisée. D’autre part, les SAS sont de plus en plus utilisées au dépend des SA. Chapitre II : Intérêts de la forme sociétaire Section 1 : Intérêt

Droit commercial Introduction : Le droit commercial ce n’est pas le droit de la vente. Le droit commercial c’est le droit des commerçants. _Le statut de l’entreprise _difficultés de l’entreprise _le fonds de commerce _La propriété industrielle _le statut de l’entreprise dans son fonctionnement Amphi 1 : le commerçant Introduction : Les professionnels indépendants _c’est un professionnel qui est libre d’agir selon son bon vouloir. (pourvoir d’agir, assume les risques) _Pour

CHAPITRE 2 : La société à responsabilité limitée (SARL) I/ Les caractéristiques de la SARL 1 ) le capital social Le montant de ce capital est fixé par les statuts , divisé en parts sociales de valeurs nominales identiques . 2) les droits sociaux Ils sont représentés par des parts sociales non négociables librement. On peut les vendre librement entre associés mais leur session est réglementée. 3) Le nombre d’associé Il y a au moins 2 associés minimum, 100 maximums. 4) Nature des apports

DOCUMENT 1 : CSP père ↓ Agriculteur Artisan, commerçant, chef d’entreprise Cadre Profession intermédiaire Employé Ouvrier Total CSP fils (âgés de 40 à 59 ans en 1977) CSP père ↓ Agriculteur Artisan, commerçant, chef d’entreprise Cadre Profession intermédiaire Employé Ouvrier Total 89 3 1 1 1 6 100 88 2 1 1 1 7 100 Agriculteur Tables de recrutement (pour deux générations différentes) Agriculteur Artisan, commerçant, etc. 12 29 6 10 7 36 100 Artisan, commerçant, etc. 18 40 4 6 6 25 100 Cadre 8 14 24

dahir du 13 février 1997. 1- La société en non collectif : Définition :  La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.  Associés : Deux au minimum, personnes physiques ou morales, portent la qualité de commerçant ; Responsabilité : les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; Le capital social : la loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital

affaires en France et en europe. C’est au cours de grandes foires que se sont développée les règles applicables aux commerçants (dans grandes villes). Des usages ont d’abords étés élaborés. Ces usages étaient valables en France, mais aussi en Allemagne et en Italie. On a alors eu la naissance d’un droit international. Ces usages étaient tellement modernes que les petits commerçants qui ne faisaient pas de commerce international, ont également appliqué ces règles. L’Italie fut très novatrice, c’est

commerce. Chapitre1 : Les actes intrinsèquement commerciaux. Les actes énuméraient par l’article L110-1 du code de commerce. Section1 : La liste légale des actes de commerce. Les principaux actes de commerce sont accomplis par des commerçants et ce sont des actes de commerce par nature : -Activité industriel = -Activité financière = * Acte de commerce par nature accomplie par commerce -Activité des intermédiaires = *Acte de commerce par la forme :

Chapitre 1 : Définition Section 1: Première approche de la matière Paragraphe 1 : frontières des droits des affaires Droit commercial : ensemble de règles de droit qui gouvernent le commerçant( la personne) dans l'exercice de son activité professionnelle. Il n'existe pas de définition précise du commerçant. Droit des affaires : ensemble de règles de droit applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le

président de conseil d’administration et celles de directeur général. Le conseil d’administration a le droit de choisir dans les conditions prévues par les statuts que les fonctions de présidence du conseil d’administration et celles de direction générale de la société soient exercées par deux personnes différentes (loi Mai 2008). - Les statuts peuvent prévoir que seront réputés présents aux réunions du conseil d’administration et des assemblées générales les personnes qui participent aux dites

d'assurance-vie de groupe. Tous les professionnels et entrepreneurs sont éligibles à l’article 83 (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, entrepreneurs individuels petites et moyennes entreprises, employant au moins 1 salarié et au plus 250 salariés peuvent souscrire à Article 83 pour leurs salariés ainsi que pour leur propre compte (sous réserve d’avoir pour l’employeur le statut de salarié). L’Article 83 est alimenté par des cotisations financées totalement ou partiellement par