Statut Du Conjoint Commerçant

de la SNC ont tous la qualité de commerçant. • • • • • « intuitu-personæ ». Sté dotée de la personnalité morale. Sté commerciale par la forme. Les associés ont la qualité de commerçant. La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. 2/° Conditions de constitution ordinaires : Sont les conditions de réalisation d’un contrat : - Capacité - Objet - Consentement. - Causse 3/° Les Conditions de constitution spécifiques : A. - Statut d’associé : minimum 2 personnes

ET DE SON CONJOINT Les prélèvements et les rémunérations de l'exploitant ne sont pas déductibles Fiscale. Réintégration Les cotisations sociales obligatoires de l’exploitant sont déductibles : régime d'assurance maladie, maternité, d'allocations familiales, allocation vieillesse RAF. Le conjoint de l'exploitant qui a choisi le statut de conjoint salarié : Si les poux sont mariés sous un régime communautaire et si l’entreprise n’adhère pas à un CGA, le Réintégration salaire du conjoint est limité

INTRODUCTION…………………………………………………… P 2 II LES TYPES DES ENTREPRISES…………………………………..P 2-4 A/ SELON LA TAILLE B/ SELON L’ACTIVITE EXERCEE C/ SELON LE STATUT JURIDIQUE III QUELLE EST L’INTERET DE TRANSFORMATION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN SOCIETE ?…………………. P 5 IV CONCLUSION……………………………………………………… P 6 V ANNEXE 1. Statistique OSEO concernant

code civil et à des règles spécifiques prévues à l’article 1832 du Code Civil (Apports, pluralité d’associés, intention de participer au résultat et affection societatis). Des conditions de forme sont obligatoires avant comme après la signature des statuts. Des nullités sont prévues en cas d’irrégularités de constitution du contrat de sociétés. Les conditions générales de constitution La société doit respecter les 4 conditions de validité prévues pour n’importe quel contrat à l’article 1108 du code

droit commercial et sa place dans le droit. Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. De manière générale, le droit commercial est celui qui régit le monde des échanges marchands. Le commerce que régit

* 1.3 Les décisions collectives[2] * 1.3.1 Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005 * 1.3.2 Pour les SARL constituées après le 4 août 2005 * 1.3.3 Autres règles * 1.4 Constitution d'une SARL * 1.4.1 Statuts * 1.4.2 Condition de forme et de publicité * 1.5 Régime fiscal * 1.6 Nomination des dirigeants * 1.7 Les associés d'une SARL * 1.8 Augmentation, réduction, transformation, dissolution * 1.8.1 L'augmentation de

PREMIERE PARTIE : LES COMMERCANTS PERSONNES PHYSIQUES (L’acte Uniforme sur le Droit Commercial Général servira de support à ce cour) L’étude de cette partie devra, pour être exhaustive, répondre aux deux questions suivantes : ➢ Comment accède-t-on à la Profession Commerciale ? ➢ Comment s’exerce la profession Commerciale ? Titre 1 : l’Accès a la Profession Commerciale L’examen de l’acte uniforme en question permet de lire : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des

Les effets de la conciliation 9 Chapitre 2 : Le traitement judiciaire des difficultés 10 Titre 1 : L’ouverture des procédures 10 Section 1 : Les conditions d’ouverture 10 I. Les conditions subjectives 10 A. Les personnes physiques 10 Les commerçants 10 Les artisans 11 Les agriculteurs 11 Les professionnels indépendants 11 B. Les personnes morales de droit privé 11 II. Les conditions objectives 11 A. La procédure de sauvegarde 11 B. La procédure de redressement et de liquidation judiciaire

en savoir faire technique et/ou professionnel. c) Les éléments intentionnels: Ils sont constitués par: □ L’objet social, c’est la genre d’activité que la société compte exercer pour réaliser des bénéfices. Il est décrit dans les statuts. □ La cause; la raison pour laquelle la société a été constituée, le motif pour lequel les personnes se sont associés. □ La participation aux bénéfices; l’art 1033, la part de chaque associés dans les bénéfices et les pertes est en proportion

société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Caractéristiques : • La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif ». • Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants