Statut Du Conjoint Commerçant

Sanction en cas d’inexactitude : action en garantie dans un bref délai (un an) qui peut conduire à la résolution de la vente ou une diminution du prix. Nature juridique du fonds de commerce : - universalité de fait : ensemble de biens soumis à un statut autonome - bien meuble : n’est pas soumis aux règles de la vente immobilière (préemption, récision pour lésion de plus des 7/12èmes), attention au régime matrimonial ! - activité commerciale : il faut effectuer des actes de commerce (articles 632

de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques que l’on appelle les actes de commerce. Ces actes sont généralement faits par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs fournisseurs ou leurs clients (qui ne sont pas forcément des commerçants). a. Le Droit commercial et le droit du commerce Le mot commerce, en droit, a un sens plus étroit que le sens économique. Le mot

Unique API Etape 1: Enregistrement des statuts Bureau : Recette des Finances Délai : Séance tenante Pièces à fournir : 01 Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (02 copies au cas ou le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère). Les statuts de la société : (10 copies dont 04 originales au mois). P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (04 originales au

les frontières • Au sens technique : droit commercial désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants. La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières qui dérogeaient aux règles civiles. Ce sont les commerçants qui ont fait le droit commercial. Evolution a conduit à utiliser la notion de droit des affaires, droit économique et droit de l’entreprise. Le droit des affaires

associés commandités sont dans la même situation juridique que les associés en nom collectif : ils sont commerçants, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ; ils sont mis en redressement judiciaire si la société cesse ses paiements ; ils ne peuvent pas librement céder leurs parts sociales. * Associés commanditaires : Les associés commanditaires ne sont pas commerçants; leur responsabilité est limitée au montant de leur apport à la condition qu’ils ne s’immiscent pas

l’importance  des  enjeux, notamment pour les créanciers institutionnels et les banques.  Depuis le 1er janvier 1998, date de mise en vigueur de la loi du 8 août 1997 sur les faillites,  les articles qui ont trait à l’excusabilité, à la décharge du conjoint et des cautions sont ceux  qui ont subi le plus de modifications, plus particulièrement suite aux différents arrêts rendus  par la Cour Constitutionnelle, laquelle avait mis l’accent sur l’inconstitutionnalité patente de  certains articles originaires

une réalité polymorphe et protéiforme en ce sens qu’elle apparaît sous des aspects différents et changeants, de sorte qu’elle peut être appréhendée au travers d’une multitude de critères que sont notamment son domaine d’activité, sa dimension, son statut juridique, ou encore son âge, et plus généralement son positionnement stratégique, concurrentiel et organisationnel. Au total, l’entreprise peut se résumer autour de quatre axes fondamentaux définissant sa politique générale :

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

). Dans ces villes se rencontraient des commerçants venus de différents pays et le besoin s'est fait sentir d'appliques des règles propres qui ont donné naissances à «la lex mercatoria» (la loi des marchands). Quatre exemples d'institutions apparues à ce moment là et toujours en vigueur: La lettre de change: un commerçant aixois va à milan pour la foire mais il y avait des bandits de grands chemins. On imagine alors la lettre de change: le commerçant dépose son argent auprès du banquier aixois

fiscale (ce sont les associés qui paient les impôts directement sur leurs revenus). S’il y a des déficits : voir plus tard SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) => 4% des sociétés françaises C’est la société de la liberté contractuelle. Les statuts sont rédigés par les associés. Beaucoup de souplesse. En revanche, pas de protection par la loi ni beaucoup de réglementation. Qu’est-ce qu’une société ? On peut être en société sans l’avoir écrit formellement => société de fait. Il faut