Statut Du Conjoint Commerçant

23 juin 2004. La CA avait relevé tous les autres éléments du contrat de société, mais la Cour de cassation censure la décision qui avait qualifié le contrat de société parce que les juges n’avaient pas relevé l’intention de collaborer. Ex : Un commerçant possédant un fonds de commerce, se met en couple avec quelqu’un. Ce dernier participe à la vie du fonds de commerce « par envie ». Un jour les concubins se séparent. Deux solutions : aucune demande (rare) ou alors la personne estime avoir créé une

d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Capacité d’exercice.C’est une question de capacité. 1) Les personnes physiques. Toutes les personnes physiques capables peuvent êtres associés.Le mineur même émancipé ne peut être commerçant, L121-2ccom. Il ne pourra pas être associé donc d’un SNC, il ne pourra pas non plus être commandité d’une société en commandite.Mais il pourrait être commanditaire, associé d’une SARL, ou actionnaire dans une SA. Pour certains actes il agira au

corporels — le matériel, les outillages, les marchandises — et incorporels — le droit au bail, le nom, les brevets, la clientèle — qui appartiennent à un commerçant pour lui permettre d’exercer son activité) n’a pas d’existence distincte de celle de l’entrepreneur. Cette dernière insuffisance de l’entreprise individuelle est, on le voit déjà, très liée au statut juridique de cette dernière. 2.2 Les insuffisances juridiques, fiscales et sociales de l’entreprise individuelle Du point de vue juridique

banques - et, si elle compte + 100 actionnaires. Les statuts doivent être établis par écrit La publicité est faite au BO et dans un Journal d‟annonces légales. Les personnes déchues du droit d‟administrer ou de gérer une société et les personnes condamnés depuis moins de Cinq (5ans) pour détournement de fonds ou escroquerie ne peuvent Constituer de SA. 1-1-La constitution La SA est constituée par l‟accomplissement des 4 actes 1. Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception par le

seulement le négoce mais c’est également toutes les activités de fabrication (donc pour le droit un industriel est un commerçant, soumit au droit commercial). La notion de commerce au sens du droit commercial est donc plus étroite qu’au sens juridique mais plus large qu’au sens courant du terme. La tentation est alors de définir le droit commercial comme un droit professionnel, des commerçants. Il suffirait alors pour le définir de dresser une liste des professions commerciales. Cette théorie est ce que

collectif car les associés en nom collectif ont obligatoirement le statut de commerçant (or un mineur ne peut être commerçant). 2) Les incapables majeurs : certaines personnes fragiles sont placées sous un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). La loi n’interdit pas à un incapable majeur d’être associé cependant en pratique c’est impossible. 3) Les époux : chaque époux peut être associé seul ou avec son conjoint dans n’importe quelle société. Seulement il faudra prendre en

distribution des richesses à l’exclusion de la production qui relève de l’industrie. Pour les juristes, le commerce désigne à la fois la production, la circulation et la distribution des richesses. Ainsi, l’industriel, en Droit commercial, est un commerçant. C’est pour rendre compte de cette diversité qu’est apparu un concept nouveau dans le langage juridique ; celui du Droit des affaires qui a un domaine plus vaste que le Droit commercial classique, lequel est une branche spécialisée du Droit privé

2ème partie : Les biens des commerçants Introduction Le principe de l’unité du patrimoine commerçant et les atténuations : Le bien d’un commerçant c’est son patrimoine c’est-à-dire l’ensemble de ses biens ayant une valeur monétaire positive ou négative (prêt, emprunt). Comme un bilan comptable, un patrimoine possède un actif dans lequel figurent les biens, les droits et les créances (argent que l’on vous doit) et un passif dans lequel figurent les dettes. En droit français, on estime

associé (personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL) Minimum 2 maximum 50 (personnes physiques ou morales) Minimum 7 (personnes physiques ou morales) 2 personnes physiques ou morales. Les associés ont tous la qualité de commerçant. 2 2 MONTANT DU CAPITAL Pas de notion de capital Pas de minimum legal a verser liberation integrale Pas de minimum legal a verser lors de la liberation 38112,25 E minimum (1/2 versé lors de la constitution - le solde

tuteur; - le mineur émancipé directement ou par mariage pour la femme; - le mineur non émancipé, mais avec l’aide de son représentant légal autorisé par le juge; L’article 2 du Code de commerce indique qu’un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. Or, la S.C.I n’a pas d’activité commerciale. Dans ces conditions, un enfant mineur peut être associé à une Société Civile Immobilière. S’il n’est pas émancipé, il devra être représenté par son administrateur légal ou son tuteur. Les apports qu’il