Statut Du Conjoint Commerçant

* Personnes physiques ou morales. * Ils doivent tous avoir la capacité commerciale car ils sont commerçants (donc les mineurs et les majeurs protégés ne peuvent être associés) * Deux époux peuvent être associés dans la même société. * L’erreur sur la personne est déterminante dans ce type de contrat et entraîne la nullité de la société. Formalités * Statuts écrits et enregistrés * Les statuts doivent nécessairement contenir certaines mentions obligatoires : forme, durée, dénomination, siège

PARTIE 1 : L'ENTREPRISE COMMERCIALE   CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DU COMMERCANT   L'intérêt de la définition repose d'une part sur la compétence des tribunaux et d'autre part sur le régime juridique applicable. Souvent, la détermination de la personne est simple : il suffit de regarder la forme de l'entreprise : l'article 1 de la loi du 24 juillet 1962 déclare commerciales les sociétés en nom collectif, les SARL, SA, sociétés par actions et sociétés en commandite simple. Quand l'entreprise est

Distinction droit public/privé. Droit Civil Droit commercial (cf. introduction chap.1) 2. Droit commercial : droit des commerçants. Le commerçant, selon la définition légale et jurisprudentielle, se définit en fonction de trois critères de fonds légaux, un critère de fond jurisprudentiel et un critère de forme. Il faut distinguer le commerçant de droit/de fait. - Le commerçant est une personne physique qui fait des actes de commerce, à titre de profession habituelle et à tire indépendant. Les

société est commerçante. Selon le code commerce sont commerçantes les personnes qui réalise des actes de commerce de façon habituel. Le même code précise que sont réputé acte de commerce les activités de négoce consistant en l’achat de biens meubles en vue de leur revente. La société réalise des actes de commerces et peut être qualifié de commerçante, l’absente d’immatriculation est donc sans incidence sur la détermination de cette qualification , le litige oppose bien deux commerçants , le tribunal

ils peuvent se prévaloir de l’acte apparent ou celui secret selon leurs intérêts. [modifier] La capacité La situation du mineur non émancipé. Il ne peut être associé dans une société où le fait d’être associé confère la qualité de commerçant (SNC, SCA). Le conjoint de l’associé. En principe on peut être époux et associé. S’il s’agit d’un régime de séparation de biens, pas de difficultés. Si l’époux utilise des biens propres s’il est marié dans un régime de communauté, pas de difficultés. Le problème

Le choix d’un statut juridique : entre société ou entreprise individuelle Le statut sociétaire offre une plus grande sécurité pour le patrimoine de l’entrepreneur : le statut d’auto entrepreneur comme celui d’entreprise individuelle, ne protège pas le capital personnel de l’entrepreneur. Aussi jusqu’à la réforme portant création d’une EIRL au 1er janvier 2011, en ces de faillite, le patrimoine personnel de l’entrepreneur était confondu avec celui de l’entreprise et pouvait donc être saisi en cas

personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Ce principe est appliqué chaque fois qu’il y a une procédure collective qui frappe un entrepreneur. Exemple : possible de mettre un commerçant en redressement judiciaire car ne paie pas son loyer d’habitation. Pas de distinction entre les biens affectés à l’activité professionnelle et ceux rattachés à la vie extra professionnelle. Notion de patrimoine : théorie mise en avant par Aubry

à responsabilité limitée Section 1 : Les conditions de fond I) Les associés L’associé ne devient pas commerçant en entrant, il s’en déduit que la capacité de l’associé est réduite. L’interdit de faire du commerce peut être associé de la SARL, le mineur peut être associé il n’a pas besoin d’être émancipé ou autorisé, un majeur en curatelle aussi. On en déduit que la perte de la qualité de commerçant est indifférente. Il faut être au minimum 2 associés (EURL si moins) et 100 maximum. La régularisation

La cause est le motif pour lequel on s’associe. 2 familles de causes illicites : * on constitue une société uniquement pour berner l’administration fiscale ou l’URSAF * on constitue une société pour berner des proches : créanciers, conjoints, enfants Lorsqu’on constate une cause illicite du contrat, le contrat est tout de suite considéré comme nul. Exemple 1 : berner un créancier, on a besoin d’argent, on va voir un banquier pour qu’il nous porte caution, il est confiant car on

commandite simple et la société en participation. -La société en nom collectif : La SNC est la plus commerciale des sociétés commerciales. Elle est commerciale par la forme (article 6).Elle est celle dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant. S’ils ne l’avaient pas, ils l’acquièrent dès qu’ils entrent dans la société. Elle se caractérise par l’incessibilité des parts sociales et la responsabilité personnelle et solidaire de chaque associé. C’est une société fondée sur l’intuitu personae