Statut Du Dirigeant

I LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS VIS-A-VIS DES ASSOCIES DANS LE CADRE D’UNE SOCIETE IN BONIS Le livre 3 de l’AUS prévoit la responsabilité civile des dirigeants sociaux, qu’ils soient des personnes physiques ou morales34. Si, pour que la responsabilité soit engagée, la faute des dirigeants doit être établie, il n’en reste pas moins vrai que celle-ci est susceptible de l’être plus facilement lorsque l’action est exercée par la société ou les associés (2.1) qu’en cas de recours formé

choisie qui leurs donnent des droits pécuniaires ( bénéfices distribuables , vente des parts ou actions ) et des droits extrapécuniaires ( droit politiques : droit de participer aux décisions collectives ; voter , nommer et révoquer les dirigeants ; devenir dirigeant , contrepartie du risque pris par l'associé ) . La société est un mode juridique d'organisation d'une entreprise commune. La société est différente d'une entreprise individuelle. Une société est immatriculée

personnelles sont demandées aux associés par les banquiers avant d'octroyer des prêts. La responsabilité des dirigeants de fait ou de droit en cas de faute de gestion est totale et solidaire. À cet égard, le régime s'est amélioré depuis 1986 puisque la présomption de responsabilité n'existe plus. Désormais, ce sont les créanciers qui devront prouver une faute de gestion et non les dirigeants qui devront prouver qu'ils n'en ont pas commis. 2) La cession totale ou partielle de l'entreprise. Le cessionnaire

risque de faillite et donc de dettes. Pour pallier ce risque des formes juridiques ont été créé et le droit grâce aux différents statuts définit les paliers de risque pris par le dirigeant. Nous allons étudier dans un premier temps comment l’entrepreneur fixe et choisit la forme juridique de son entreprise. Puis quelle risque et avantage existe-t-il à prendre un statut et pas un autre. A-Fixer une forme juridique. 1- Introduction En effet, en droit pour que l’entreprise puisse exister elle

| |REPONSABILITE DIRIGEANTS |Responsabilité civile & |Idem |Idem |Idem |Idem | | |pénale du chef d'entreprise | | | | | |NOMINATION DES DIRIGEANTS |- |Décision de l'associé unique|Par statut ou en AGO* |- Membres du Conseil

analogue le cas échéant. Certaines associations entrent aussi en concurrence avec la société : une clinique, maison de retraite, club de sport peuvent être aussi bien une association qu’une société. On peut parfois se demander si l’association n’a pas le statut de commerçant dans le cas où celle-ci exerce des actes de commerce habituels. On peut aussi se demander s’il ne faudrait pas les assujettir aux impôts commerciaux. En l’état actuel de la jurisprudence, une association peut légitimement accomplir des

Elle échappe à l’impuissance de la maladie, comme à la vieillesse. Elle est maîtresse de sa mort car elle est créée pour une période déterminée. La société est donc un être surhumain. Ses seules faiblesses st le contre coût des influences de ses dirigeants, ou membres, des patients ou clients. Il existe plusieurs types de groupements d’affaires ayant différents types de formes juridiques. On compte en France 3 millions de personnes morales : 2 Les SARL représentent : 1558 637 c’est à dire 47%

réunissent des ouvriers dans le but de venir en aide aux plus démunis d’entre eux (sociétés de secours et d’assistance). Il n’est plus alors question de liberté d’association. Il faut attendre la IIIe République et la loi du 1er juillet 1901 pour qu’un statut libéral des associations soit mis en place. La loi de 1901 L’avènement de la liberté d’association, acquise le 1er juillet 1901, a été favorisé par plusieurs évolutions dont les origines remontent à la fin du Second Empire. Lorsque Pierre Waldeck-Rousseau

Sociétés en participation 3 II - Sté créée de fait 3 III - Groupement d’Intérêt Economique 3 IV - Syndicats 3 V - SCS / SCA 4 VI - Sté d’exercice libéral 4 VII - SARL 4 (A) Les CAC 6 VIII - SA 7 (A) Dirigeants 7 1) SA à Conseil d’Administration 8 2) SA à Directoire et Conseil de Surveillance 8 Introduction : Le propos général restera autour des sociétés commerciales. Elles ne sont pas seulement régies par le Code de commerce

La SE peut résulter d’une fusion entre deux société, de la création d’une société holding, d’une constitution de filiale commune. La capital minimum de la SE (120 000€). Le siège social est fixé par les statuts il doit correspondre au lieu ou se situe son administration central. Les statuts doivent être rédigés par écrit, la création de la société doit être publiée au journal officiel des communautés européennes. En outre, la société doit être immatriculée dans l’état ou elle à son siège. 2)