Statut Du Dirigeant

Chapitre 5 : L’exercice de pouvoir de décision est lié à la nature des décisions à prendre (manuel Nathan Reflexe page 37) Proposition de réponse (synthèse p45- Nathan Réflexe) Le dirigeant de société gère la société. Il prend des décisions de gestion courante. Il recrute les salariés, paie les dettes de la société, fixe le prix des produits, achète des biens de production, négocie les salaires. Il est chargé également de développer l’activité économique de l’entreprise en négociant des contrats

entreprises ont la personnalité morale (entreprises sociétaires) et d’autres non (entreprises individuelles). Chapitre 1 : L’ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie juridique. Elle se confond avec son dirigeant. Le commerçant • Décret d’ALLARDE, des 2 et 17 mars 1791 : il permet à chacun d’exercer une activité commerciale, moyennant d’un impôt • Loi Le Chapelier, 14 juin 1791 : elle interdit les corporations (=regroupement de professionnels)

| | | | | | X | L’étendue de la responsabilité des dirigeants | | X | X | X | X | X | X | X | X | Le mode d’imposition des bénéfices | | X | X | X | | | | X | | La rémunération des dirigeants | | X | X | X | | | | X | | Le régime fiscal du dirigeant | | X | X | X | | | | X | | Le régime social du dirigeant | | X | X | X | | | | X | | 1) Ca répond à la demande de M. X qui est d’être seul dirigeant. 2) Il faut verser au moins 20% de l’apport que l’on veut

être source de blocage et de conflit notamment entre les salariés et le dirigeant puisqu’il est lui même un salarié. * | | | ------------------------------------------------- 7 raisons de créer une Scop 1 - Vous avez un projet collectif Vous avez un projet et vous êtes plusieurs à le porter. Vous le voulez durable. La Scop devrait vous convenir. Son principe -une personne = une voix - est inscrit dans ses statuts. Cela rejoint vos convictions : vous croyez à l’intelligence collective

à raison de leur forme et quelque soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action. Les sociétés particulières Par le statut juridique Certaines ont un statut juridique spécial , il s’agit des : • Sociétés coopératives (Les associés sont liés à un même secteur et les parts sociales sont égales.) • Sociétés à capital variable (Le capital varie constamment (SICAV)) • Société

capacité physique ou mentale). * L'objet du contrat de société : c’est le type d'activité choisit par la société qui est déterminé par la description faite dans les statuts. Elle conditionne la régularité des opérations que la société va effectuer. Déterminer en terme large pour ne pas limiter les initiatives des dirigeants et pour permettre à la société de s'adapter aux besoins de l'économie. L’objet doit être précis et licite (pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs). B

au compte bancaire, à être employeur, à ester en justice. Les associations reconnues d’utilité publique ont seules pleine capacité juridique (notamment en matière de dons et legs) mais elles doivent alors adopter des statuts types. Les préfectures diffusent des modèles de statut pour faciliter la vie des petites associations mais ces modèles ne comportent aucune mention obligatoire. 2)- Le succès grandissant des associations au 20e siècle Nombre de grandes associations qui existent encore

famille Michelin, Auchan appartient à la famille Mulliez…). Le dirigeant d’une entreprise privée n’est pas toujours propriétaire de la firme qu’il dirige :  1er cas : le dirigeant fonde son pouvoir sur la propriété (=le dirigeant a apporté lui-même le capital) et sur le risque qu’il prend (=pouvoir fondé la légitimité du capital). On parle ainsi d’entreprise entrepreneuriale. Il est évident que dans une petite entreprise, le dirigeant pratique la supervision directe en donnant les instructions

bien de son épouse. II) Les conséquences pour le conjoint A) Incidences du régime matrimonial Le conjoint de l’entrepreneur risque de subir les aléas. C’est pourquoi il faut être vigilant dans le choix du régime matrimonial et dans le choix du statut du conjoint s’il travaille dans l’entreprise. Les conjoints doivent avoir un régime matrimonial. Ils peuvent choisir : * Un contrat de mariage : - Régime conventionnel = la séparation des biens - La communauté conventionnelle = elle détermine

nommé soit par plusieurs statuts dès la création, ou par des actes postérieurs pour les associés représentant + de 50% du capital social. Il peut être choisi en dehors des associés. Le gérant engage la société pour tout acte, au nom et pour le compte de la société. Le gérant doit respecter les statuts. Vis-à-vis des tiers, il engage la société par ses actes même accomplies en dehors de l’objet social. On dit que les clauses statuaires limitant les pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers