Statut Du Dirigeant

(Apport en nature et 50% en numéraire) Dirigeants Entrepreneur individuel Gérant (soit l’associé lui-même soit un tiers) Gérant (soit l’un des associés soit un tiers) Président élu par le conseil d’administration Président nommé par le ou les associés Responsabilité du dirigeant Pas de séparation entre patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur Limité aux apports Limité aux apports Limité aux apports Limité aux apports Régime social du dirigeant Travailleur non salarié Travailleur non

les volontés individuelles. On peut donc exclure l’associé « perturbateur » pour assurer la survie de l’institution. La question est posée à la CJCE de savoir si les statuts de la société ont la nature de contrat pour leur appliquer une convention européenne sur la compétence judiciaire. Pour les besoins de la convention, les statuts de société constituent un contrat qui régit à la fois les rapports entre les actionnaires et les rapports entre ceux-ci et la société. La cour de Cass., dans l’arrêt

LA SAS Initialement prévu pour des situations complexes, comme la création d'entreprises communes, le statut de SAS est aujourd'hui surtout choisi par les créateurs d'entreprise recherchant simplicité et souplesse. La SAS peut en effet être constituée par un seul associé SASU et les décisions être prises dans des formes simplifiées. Depuis, la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a aménagé le régime de cette société pour la rendre accessible aux petites entreprises et l’a réellement fait correspondre

mettre à l’abri une partie de ses biens  Si l’entrepreneur décède, l’entreprise disparaît car elle perd les signatures, les mandats, c’est pourquoi il y a nécessité à nommer un négociateur judiciaire (c’est long et ça coûte cher). Alors que si le dirigeant d’une entreprise sociétaire décède, l’entreprise malgré tout survit.  Financier :  Le commerçant (personne physique) relève du régime d’imposition des BIC (imposé à l’IR) et bénéficiera d’un abattement de 20% sur son bénéfice imposable s’il

responsabilités pour une SAS, les dirigeants et les simples actionnaires. Le dirigeant a une responsabilité civile du chef d’entreprise ainsi qu’une responsabilité pénale du chef d’entreprise. Le simple actionnaire a lui juste une responsabilité limitée aux apports. Une SAS fonctionne avec tout d'abord une direction, des décisions collectives, et un commissaire aux comptes. d) Fonctionnement La direction Les associés ont le droit de déterminer librement dans les statuts les règles d'organisation de

 Financiers)  qui  intervient  dans  l’information  des  actionnaires  et  dans   la  vie  boursière,  notamment  en  contrôlant  les  opérations  effectuées  par  les  initiés   (dirigeant,  ceux  qui  détiennent  l’information  pour  en  profiter  pour  s’enrichir  au  gré  des   autres).     LA  S.A.  a  été  conçue  pour  les  très  grandes  entreprises  souvent

structure la rapproche de la SARL. Absence de capital minimum, commissaires aux comptes facultatifs, très grande liberté statutaire, la SAS semble être la structure idéale pour les petits et grands projets.   |Tableau comparatif des différents statuts | | |SA (1) |SARL |SAS | | |Capital

confiance et la modernisation de l’économie a apporté un certain nombre de codifications concernant le droit des sociétés anonymes. Cette loi est également à l’origine d’un renforcement de l’information des actionnaires sur la rémunération des dirigeants et a intégré dans le Code de commerce la société européenne la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (Petites et Moyennes Entreprises) qui a simplifié les règles de constitution et de fonctionnement des SARL et des EURL. la LME (Loi de Modernisation

pertes en cours d’exercice sont généralement reportées sur les exercices suivants. La participation des associés aux pertes est mise en œuvre à la dissolution de la société. Les règles de partage des résultats sont le plus souvent organisées par les statuts. La loi interdit toute clause léonine qui attribuerait à un associé la totalité des bénéfices ou des pertes. A défaut de clause statutaire, le partage des bénéfices et des pertes est effectué proportionnellement aux apports. L’affectio societatis

le marché économique : - Banque - Salle des spectacles - Hypermarché - Entreprise de transport routier - Débit de boisson - Agence de voyage - Salle des ventes - Pharmacie Le Statut de commerçant a. Droits et obligations 1. Droits du commerçant • Etre électeur aux élections des juges au tribunal de commerce et être éligible. • Etre propriétaire d’un fond de commerce. Fonds de commerce :