Statut Du Dirigeant

des principes identiques, les banques à statut mutuel ont gagné toutes les sphères du monde économique, y compris le secteur bancaire. Le mutualisme fait partie de l’économie sociale et solidaire reposant sur des valeurs qui placent l'homme au centre de la vie économique et sociale. Cette étude évoquant la spécificité de la gouvernance des banques mutualistes par rapport aux banques commerciales vise à apporter dans un premier temps un éclairage sur le statut mutuel et sa place sur un marché de plus

de nullité 14 II. L’action en nullité 14 III. Les effets de la nullité 14 Section 1. La notion de personnalité morale 14 Section 2. Création personnalité morale 15 I. Les différentes étapes de la conception 15 A. L’idée 15 B. Les statuts 15 C. La réalisation des apports 16 D. L’immatriculation 16 II. Le sort des actes passés pendant la période de conception 16 A. Les actes externes passé avec les tiers 16 B. Les actes passés entre associés 17 Section 3. L’individualisation

actionnaires , o Le capital social doit être intégralement souscrit, o Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers . o La variabilité du capital est impossible sans modifier les statuts, o Un (ou plusieurs) commissaire aux comptes est désigné pour en contrôler la gestion comptable, o Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions), • Les apports : Il ne peut s'agir que d'apports en nature ou en

l’entreprise. Dans l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise exerce seul ce pouvoir. Dans les sociétés, ce pouvoir est détenu par les dirigeants et les associés. Nous allons étudier en quoi l'exercice du pouvoir dépend de la nature de la décision. Premièrement nous allons voir l'exercice du pouvoir dans la société puis les décisions prises par les dirigeants et enfin les décisions contrôlées par le commissaire aux comptes. L’exercice du pouvoir dans la société Toutes les décisions

d'inaliénabilité ou d'agrément, un contrôle des associé entre eux et une connaissance mutuelle. Une SAS peut avoir plusieurs associé (peut même être de la dimension d'une SA). La SAS est imprégnée de liberté contractuelle, la loi dit qu'il revient aux statuts de déterminer les modalités de fonctionnement de la sté, notamment le mode de consultation des associés ou des actionnaires, les règles de majorité, les décisions prises collectivement, mise en place des clauses de restriction de cession. On ne

actionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts.. Elle composer de 5 actionnaires au minimum pour assurer sa gestion et son contrôle le responsabilité se résume en supportant les pertes qu’a concurrence de leur apports. Les actions : les actions représentent le capital social peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur la valeur nominal de l’action est de 100dh. La SA est constituée par l’accomplissement des 4 actes suivants :  - Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception

partage des bénéfices. Dans ce cas, la part qui lui revient, est au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l'absence de formalisme pour les opérations d'augmentation ou de diminution du capital.   Responsabilité   Simples associés - Responsables

capitaux Il ne fait aucun doute que la SAS est une société par action qui a les mêmes règles de fonctionnement à l’origine que la SA (A), la liberté statutaire ne change pas vraiment la donne car il y a souvent un décalquage de la SAS dans les statuts ainsi que des règles prévus par le législateur A - Une société ayant les règles de base de la société anonyme L’article L. 227-1 alinéa 3 du Code de commerce renvoi aux règles propres aux sociétés anonymes à l’exception des règles spéciales

dans un cabinet médial avec différents médecins) Création d’une société car on n’engage pas son patrimoine personnel (mais la plupart du temps les dirigeants sont garants de leur entreprise) possibilité de se regrouper, se favoriser la transmission (pouvoir vendre des parts) , de favoriser des capitaux, avantage fiscal similaire a des salariés Statut d’auto-entrepreneur : entrepreneur individuel a responsabilité limité Introduction : Qu’est ce qu’une société Art 1832 du code civil : la société

I- Qu’est-ce qu’un Commissaire aux comptes ? II- Les conventions réglementées : III- La limite de la mission du C.A.C ? IV- Qu’elle est son statut ? V- Quand doit-on désigné un Commissaire aux comptes ? - Premier cas : nomination obligatoire, sans conditions : -Deuxième cas : nomination obligatoire si certaines conditions sont remplies : -Troisième cas, nomination sous conditions dans une SAS : I- Qu’est-ce qu’un Commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes est un