Statut Du Dirigeant

très diverses de rachat ; des différents types de repreneurs (ancien salarié, ancien partenaire commercial de la cible, membre de la famille du cédant, ancien actionnaire, étranger à l’entreprise) ; de la variété des entreprises à reprendre (secteur, statut, taille…) rendant chaque cas particulier. En relevant les enjeux liés à cette pratique, il apparaît pourtant évident que la RPP doit faire l’objet d’une attention toute particulière. Elle évite la fermeture d’organisations pour lesquelles les fondateurs

Section 2 : Sanctions civiles…………………………………………...…………...page 16 Paragraphe 1er : Nullité de la décision de distribution ……………………...page 16 Paragraphe 2 : Action en répétition de dividendes fictifs……………....……page 19 Paragraphe 3 : Responsabilité des dirigeants et commissaire aux comptes….page 20 INTRODUCTION Les dividendes sont définis comme les sommes distribuées par une société à ses associés au titre de leur participation aux bénéfices. L’article 161 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004

société Librement fixé par les statuts Au moins 1/5ème lors de la constitution de la société. Libération du surplus sur décision du gérant et dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation au RCS Au moins la ½ lors de la constitution de la société. Libération du surplus sur décision du conseil d’administration (ou du directoire)/gérant/président et dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation au RCS Librement fixé par les statuts Evaluation des apports en nature

d’administration (3 à 18 membres – actionnaires) Le président du CA est désigné par le CA parmi ses membres, un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer la gestion courante. |Les associés déterminent librement dans les statuts les régimes d’organisation de la société, seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non |Un ou plusieurs gérants, associé ou tiers |Mode de gestion libre, en général : le CA élit un président, un trésorier, un

réseaux avec les Rotaractiens du monde entier • Travailler avec les participants aux autres programmes Jeunes générations tels que RYLA et Interact. Les informations contenues dans l’édition 2012 de la publication Le Rotaract sont fondées sur les statuts types et le règlement intérieur recommandé au club Rotaract. Toute modification apportée à ces documents par le conseil d’administration du R.I. remplace les directives énoncées dans cette publication. Envoyez vos questions ou commentaires sur

concerner l’abus de dépendance économique) 2. Les personnes • Les personnes disposent de leurs droits, ont la capacité (pouvoir) de conclure un contrat. • La personne est un représentant légal (tire ses pouvoirs de la loi qui la lie au poste de dirigeant légal qu’il occupe) ou dispose d’un mandat (les limites de son pouvoir sont opposables aux tiers) • Au quotidien, on applique la théorie de l’apparence : si en allant dans une société, un des membres possède une carte, un bureau, parle avec tous

Civil. Il convient d’agencer pour chaque type de société les règles qui les régissent, les règles de droit commun comme pour le contrat de société qui doit avoir un objet licite (article 1129), les règles de droit commun des sociétés par exemple les statuts de la société qui ne peuvent contenir une clause léonine, ces règles sont posées par le Code Civil. Les règles spéciales régissant le type de société en question (ex : les garanties conclut par une SA sont nécessairement soumises à son CA conformément

sont globalement les suivants : * Le niveau de responsabilité. * l'imposition des bénéfices non répartis. * l'imposition des associés et de la société. * la cession totale ou partielle de l'entreprise. * le statut social des dirigeants. * l'objet social. * la réalisation des apports. * la structure juridique à adopter et les règles de gestion qui en découlent. * les coûts de constitution. I. TABLEAU : STRUCTURES JURIDIQUES

concurrence de leurs apports. La SAS, Société par Actions Simplifiées, est à la fois société de capitaux et société de personnes. Elle est caractérisée par sa grande souplesse ; le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts. Une société peut en cours d’existence décider de changer de forme juridique. Nous allons étudier le cas d’une SARL qui a pris la décision de se transformer en SAS. Quels sont les objectifs de cette société ? Quels avantages au changement

de l’immatriculer. Cette immatriculation lui donne la personnalité morale. Pour éviter toute irrégularité de constitution, il est nécessaire de respecter un certain nombre de principes préalables : 1) Les actes antérieurs à la signature des statuts. Dans un premier temps vont se tenir des pour-parler entre les fondateurs de la société afin de s’accorder sur les éléments suivants : * * Forme de la société * Objet social * Siège social * Capital * Recherche d’aide publique