Statut Particulier Polynésie Francaise

apparues les différentes collectivités territoriales ? 10 août 1871 : les départements Si les départements ont été créés en 1790, le conseil général et le préfet établis par le Consulat en 1800, c’est la loi du 10 août 1871 qui donne au département le statut de collectivité territoriale. Le conseil général est alors reconnu compétent pour régler les affaires d’intérêt départemental, mais il ne dispose pas du pouvoir de décision dans tous les domaines. La loi précise ses modalités de fonctionnement, instaure

la méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise dans

populations d’Outre-mer font l’objet de nombreux questionnements concernant leur statut au sein de l’organisation de l’Etat, mais leurs revendications d’autonomie ou d’indépendance ne sont pas à l’origine de conflits. Le terme de populations d’Outre-mer regroupe l'ensemble (En théorie des ensembles, un ensemble, désigne intuitivement une collection d’objets (que l'on appelle éléments...) des terres sous souveraineté française situées hors métropole (Le terme de métropole (du Grec mêtêr, mère, et polis

Définition collectivités territoriales Principes, objectifs Présentation collectivités territoriales à statut particulier I. En Métropole Ile de france (Antho) Lyon/Marseille Commune et département de Paris (Antho) II. Outre mer COM Corse (Alexy) Mayotte (Antho) Mayotte est une collectivité territoriale à statut particulier depuis 1976. La loi du 11 juillet 2001 a ensuite modifié son statut et établit la « collectivité départementale de Mayotte ». La révision constitutionnelle du 28 mars

Séance : Les collectivités territoriales à statut particulier menacent-elles l’indivisibilité de la République ? Si aujourd’hui on a des CT d’outre mer avec des statuts très divers & différenciés, cela renvoi à l’histoire de la France et de la colonisation française. Les DOM TOM sont crée en (date). A partir du moment ou la décentralisation prend de l’ampleur (début année 80) des revendications s’élèvent dans ces DOM TOM pour demander l’octroie d’un droit spécifique qui correspondrait à des

de 2003. On en compte 6 depuis la loi organique du 21 février 2007. Ce sont d’ancien TOM : Polynésie et Oualisse et Coutouna, deux anciennes collectivité à statut particulier : St Pierre et Miquelon, Mayotte, deux anciennes communes St barthélémy et St Martin. Afin, selon l’article 74 de la constitution, de tenir compte des intérêt propres de chacune d’elles, chacune à un statut particulier. Ces statuts sont désormais obligatoirement définis par une loi organique après avis de leur assemblé délibérante

prend ses racines dans la monarchie d’Ancien Régime, puis est définitivement acquise grâce à la Révolution française de 1789. En effet, les premières traces de la nation française apparaissent avec l'expression "Royaume de France". Cette idée de Nation s'affirme davantage lors de la fin de la guerre de Cent Ans à partir XVème siècle. A la Révolution française de 1789, le concept de Nation française n’est pas créé, mais renforcé. Ainsi, dès 1791, L'article premier du titre II de la Constitution de 1791

compétences d’un communauté de communes, il convient de rappeler les compétences des communes de la Polynésie française. I) Les compétences des communes de la Polynésie française La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 garantit aux communes une réserve minimale de compétences. L’article 43 de la LOPF réserve des compétences d’attribution aux communes, dès lors que la Polynésie française exerce une compétence de principe. A la différence des communes métropolitaines lesquelles disposent

CHAPITRE 3 : LES COLLECTIVITES LOCALES A STATUT DEROATOIRE Toutes les collectivités territoriales Françaises ne répondent pas au même schéma constitutionnel → certaines en métropole, TOM. § 1. Les collectivités de métropole Corse/collectivités de Paris, Lyon, Marseille et la région d’île de France. Cependant, il existe également le régime particulier de certaines îles Bretonnes, le régime concordataires des collectivités d’Alsace Lorraine, les communes de la Moselle, du bas Rhin et du haut Rhin

République française reconnaît les collectivités suivantes : • Région, • Département, • Commune, • Collectivité à statut particulier, • Collectivité d'outre-mer.[3] Si la région a obtenu le statut de collectivité territoriale en 1982, elle ne l'est devenue en pratique qu'en 1986, avec la première élection des conseillers régionaux. D'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale, même lorsqu'ils sont « à fiscalité propre », n'ont pas le statut de collectivité