Statut Particulier Polynésie Francaise

serait une "fiction juridique" : on reconnait à un gpe un certain nombre de droits pour lui permettre de défendre ses intérêts. On a vu aussi que la particularité de l'ensemble des personnes privées est qu'elle vont toujours agir dans un intérêt particulier (intérêt individuel ou intérêt collectif). Par opposition, les personnes publiques ont toujours la personnalité morale. C'est toujours un groupe qu'elle représente. Elles ont toutes pour but d'agir au nom de l'intérêt général. Pendant longtemps

différence : chaque communauté autonome élabore son statut dans lequel on trouve les structures des collectivités autonomes. Le Parlement doit vérifier ces statuts. L’appellation des organes est tout à fait particulière, les communautés autonomes disposent d’un Parlement et d’un gouvernement autonome. Concernant les compétences, les communautés autonomes possèdent des compétences beaucoup plus vastes que celles dévolues aux régions françaises. 4 compétences : formation professionnelle, aide économique

et les collectivités à statut particulier. Ne pas confondre les collectivités territoriales avec les circonscriptions administratives (utilisées pour la déconcentration). La décentralisation repose sur l’idée qu’il existe des affaires locales. Ces affaires locales sont donc confiées à des organes élus par les habitants de cette fraction territoriale. A propos du système électif est en principe à la base de la décentralisation territoriale et la constitution française impose que els collectivités

de l’indépendance de la justice à des conséquences. A- La reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’origine de cette indépendance est le principe de séparation des pouvoirs. A l’issus de la Révolution française ni la DDHC de 1789, ni la loi des 16 et 24 aout 1790 ne reconnaît clairement l’indépendance de la justice, la DDHC pose simplement dans son art. 16 la séparation des pouvoirs. C’est avec la loi du 16 et 24 aout 1790 qu’apparaît un pouvoir judiciaire

POLYNÉSIE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES Mission de coordination pédagogique FORMATION DES PROFESSEURS STAGIAIRES TENUE DE CLASSE S'il n'y a pas de recettes miracles de gestion de classe et d'autorité, la connaissance de pratiques avérées, et des erreurs à éviter, permet cependant d'entrer dans le métier dans des conditions favorables. A partir de ces approches pragmatiques, la personnalité professionnelle

dinellec Cours : L’état Forme organisation politique universel, tout peuple organisé dans un état ou inspire à l’être. 194 états, tous membre de l’organisation des nations unis ; le Vatican est un état mais particulier. Au début 51 états. L’Etat est l’acteur principal des relations internationales, les organisations. Dernier état crée subsoudan. Sociétés organisés en état CHAP 1 LA NOTION D’ETAT Pourquoi l’état a été créé ? À quelle fonction il répond ?

Droit Constitutionnel II Introduction : Le régime politique actuellement en vigueur en France depuis 1958 : La Vème République. Il y en a eux beaucoup d’autres depuis la Révolution Française. La France a souvent changée de constitution, le doyen Georges Vedel a parlé de la discontinuité du Droit Constitutionnel car depuis la Révolution, l’on a connu un grand nombre de régimes et de constitutions. Vedel oppose une continuité du droit administratif et de ses institutions à la discontinuité du droit

juridique Leçon XI Les Personnes Publiques Les Buts de la leçon XI _________ Cette leçon a pour objectifs : o De connaître et individualiser les diverses personnes morales publiques, o De maîtriser leur statut juridique, o D’être à même d’établir les règles qui leur sont applicables, o De pouvoir déterminer quels sont les représentants légaux de ces personnes morales publiques, o De fixer les compétences réelles de chaque représentant

.................................................................... 18 1.4. Conditions d’application dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l’absence d’application à certaines de ces collectivités .......... 20 1.5. Consultations menées avant la saisine du Conseil d’Etat ...................................................

INS UT TIT HYPOTE N ECOLE FRANÇAISE DE MASSAGE CENTRE DE FORMATION EN MASSAGE DE RELAXATION Paris - Toulouse - Lyon - Bordeaux – Fréjus - ST Tropez – Eschert (Suisse) US E CHARTE ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE Notre école, membre fondateur de la Fédération Française du Massage Traditionnel de Relaxation (FFMTR), adhère à cette charte éthique professionnelle, et demande à ses élèves de s’y conformer. Pour se conformer à l’éthique professionnelle, le Praticien, quelles que soient