Subdivision territoriale

fédéral. Enfin, l’indivisibilité appliquée au peuple préserve son unicité. En vertu de ce principe, le Conseil constitutionnel a censuré la référence législative à un peuple corse (n° 91-290DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse) et s’est opposé à la ratification par la France de la Charte des langues régionales ou minoritaires élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe (n° 99-412DC du 15 juin 1999, Charte des langues régionales ou minoritaires). Cette position

des solutions macro-économiques nationales dans la mesure où ces ressources globales ne peuvent prendre en compte les conditions locales extrêmement diversifiées. Des solutions appropriées sont recherchées qui mettent en valeur les potentialités territoriales.[4] b- Le fait que dans les territoires les plus touchées par la crise, le chômage et l’exode rural, l’avenir économique et de l’emploi sont devenus un enjeu local stratégique. Sous la pression des populations locales, les collectivités décentralisées

Séance 6 le service publique : création des service publics/ délégation des services publique Problématique. A quelle condition une collectivité publique peut elle légalement créer un service public en un domaine relevant normalement de l’initiative privée ? I) L’exigence d’un intérêt publique singularisé par des circonstances particulières temps et de lieu comme condition légale de l’intervention publique A) l’abandon de la jurisprudence Casanova du 29 mars 1901 et de la condition de circonstance

Conclusion : La « révolution intercommunale » n’a pas eu lieu. Certes, il y a eu un profond changement dans les modalités d’actions des collectivités territoriales, mais cette grande révolution reste à faire. BIBLIOGRAPHIE : ▪ Code Général des collectivités territoriales (READER) p14 ▪ Les finances et les collectivités territoriales : Etat des lieux en 2007, observatoire des Finances Locales,, (READER) p48 ▪ Rapport de Pierre Mauroy d’octobre 2000, « Refonder l’action publique

partenariat ville associations mieux maîtrisé et contrôlé Créatrices de lien social, les associations participent activement à la vie sociale, culturelle et sportive de la ville X. Etant un véritable moteur de la vie locale, les collectivités territoriales se préoccupent de plus en plus à préserver la vitalité de ce tissu associatif. En effet, contenu d’un contexte budgétaire difficile, il est nécessaire d’analyser comment optimiser ce partenariat avec la ville. De ce fait, souhaitant mettre en

l’Assemblée nationale a publié un rapport sur la clarification des compétences des collectivités territoriales dans lequel elle conclut à la nécessaire réduction du nombre des collectivités mais en évitant une suppression pure et simple d’un échelon. Pour réfléchir à cette situation, un comité fut créé avec à sa tête Edouard Balladur. En effet, ce comité pour la réforme des collectivités territoriales a pour mission d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales

fédéraux 5 B . Les collectivités territoriales en Frce 6 Chapitre 1 Les politiques de devp local 10 A . Le concept de devp local 10 1 . De l’aménagement du territoire aux po de devp local 10 2 . Définition et caractéristiques du devp local 12 B . Les acteurs institutionnels des politiques de développement local et leurs stratégies 14 1 . Les orientations de la politique régionale européenne 14 2 . Le rôle de l’Etat au niveau du devp territorial 15 a ) Les priorités de l’Etat en

(disposition constitutionnelle) => mais législateur n’a pas voté la mise en application. Durant la 5e République, le train de loi Defferre de 1982 à 1986, plusieurs textes créés pendant ces années. Texte fondateur de l’autonomie des collectivités territoriales du 2 mars 1982 sur les « droits et libertés des communes, des départements et des régions. »  Nouvelle impulsion avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Depuis cette date, décentralisation est devenue un principe constitutionnel 

a été abandonnée, il y a eu alors une nouvelle réforme plus générale, une réforme de l’Etat et des collectivités territoriales, lancée en Juillet 2012 par Ayrault. Sont annoncées (projet de loi de décembre 2012) une nouvelle vague de déconcentration avec un approfondissement de l’échelon régional, un nouvel acte de décentralisation (suppression du dispositif des conseillers territoriaux). I. La modernisation de l’organisation et du fonctionnement de l’administration A. La modernisation

agglomérations urbaines d’une organisation administrative capable de gérer leurs problèmes spécifiques et de répondre à leurs développements futurs. Les provinces jouent un rôle intermédiaire entre l’administration centrale et les collectivités territoriales, ces provinces sont découpées en cercle, et les cercles sont découpées en circonscriptions, en fin on trouve les communes urbaines et rurales. A la tête de chaque collectivité locale on trouve un agent d’autorité, le gouverneur pour la province