Subdivision territoriale

Réalisation d'une étude de cas: le Musem [pic] Le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée se situe dans la région PACA (en France) à Marseille près du fort St-Jean sur le quai de la Joliette. L'implantation du Mucem est un choix symbolique puisqu'il s'agit de réinvestir l'éducation et la culture au sein de la ville. Il est justement placé près du fort St-Jean pour profiter de ce patrimoine historique. Le bâtiment a été inauguré le 4 juin 2013

autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État : une ressource au départ affectée à l’État qu’on décide d’affecté à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à la Sécurité Sociale L’évaluation du prélèvement sur recette : sur le montant total des recettes, on en attribue une partie aux collectivités territoriales ou à l’Union Européenne Dans ces cas, il faut qu’il y ait une loi de finance mais il se peut que certaines années ces cas ne se produisent pas et que

Anne GAZIER Fiche de niveau 3. Institutions administratives / La libre administration des collectivités territoriales / 29 décembre 2007 Le contrôle des collectivités territoriales Le contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités territoriales vise à faire respecter la légalité et à préserver l’intérêt national au regard des intérêts locaux ou particuliers. Ce contrôle, qui doit obligatoirement être prévu par un texte, peut prendre deux formes : le contrôle sur les personnes (ou sur les organes)

elles sont les derniers-nés des entités décentralisées. Elles ont été érigées en collectivités locales par la Constitution de 1992 ; le Dahir du 2 avril 1997 en fixe l'organisation.Il n’existe pas de lien hiérarchique entre les différents niveaux territoriaux, et aucune collectivité locale n’exerce de tutelle sur une autre.Par ailleurs, les liens et les relations entre les catégories d’entités décentralisées sont d’ordre organique, de coordination et de coopération. En effet, les conseils communaux

la commune, c'est au maire qu'appartient en principe le PPAG à l'exclusion de toute compétence du conseil municipal, il tient ce pouvoir de la grande loi du 05/04/1884, codifié aux articles L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir est variable ; en effet, dans les communes de plus de dix mille habitants, le maire n'a pas la compétence pour réglementer les manifestations et les rassemblements occasionnels, cette compétence est transférée au préfet. Il n'est donc

Introduction au Droit Public | I- Droit public est un droit d'État II- Distinction droit public/privé III- Diversité du droit public/ les différentes branches du Droit Public I- Droit public est un droit d'État Définition : Le Droit Public est un droit de l'État, droit de la communauté politique. C'est un droit étatique (relatif à l'État). Le Droit Public, c'est l'ensemble des règles juridiques, relative à l'existence à l'organisation, au fonctionnent et aux relations de l'État

68 Annexe - Formulaires 72  Introduction Introduction I- Contexte général Le Royaume du Maroc a engagé, depuis plusieurs années déjà, un vaste processus de mise à niveau des structures organisationnelles des collectivités territoriales pour asseoir durablement le processus de décentralisation et mettre les collectivités locales à la hauteur de leurs responsabilités, afin qu’elles puissent relayer, efficacement, l’action de l’Etat au plan local. C’est ainsi que des réformes

acteur jusque dans les années 1980; DATAR = Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale). Lois de décentralisation (1982) = transfert d'une partie du pouvoir décisionnel aux élus des collectivités territoriales (gestion et organisation). - Les collectivités territoriales (surtout la région depuis 1982) - L'Union Européenne : FEDER (fonds européen de développement régional) Coopération et concertation de ces différents acteurs. Réseau urbain = ensemble des villes d'un pays en

est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun et la plus récente. La région est à la fois la plus grande cLa région est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun et la plus récente.ollectivité territoriale de droit commun et la plus récente. La région est à la fois la plus graLa région est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun et la plus récente.nde collectivité territoriale de droit commun et la plus récente. La région

la libre administration des collectivités territoriales constitue une liberté fondamentale ? Le Conseil d’Etat ecarte l’application de l’article L.515-2, CJA, relatif a la procedure de refere-liberte mais suggere le recours a la procedure de l’article L.512-1 – refere-suspension. Il rejette egalement le recours considerant que le principe n’a pas ete meconnu en l’espece. Il admet que « si le principe de libre administration des collectivites territoriales (...) est au nombre des libertes fondamentales