Succession Notariat

certaine actes, soit cq la loi l'impose soit pcq les parties le souhaitent, ils interviennent bcp en droit de la famille (cotrat de mariage, divorce, donation, succession) propriété immobilière. Pour être notaires, il y a deux voies: une universitaire (4 ans + master de droit notarial+stage), ou professionnelle (école de formation au notariat, 2 ans en étude, examen SECTION 2: idées reçues Paragraphe 1: le droit se résume au bon sens -l'idée du juste dépend de l'intérêt que l'on veut

éléments pour le conjoint. -Eléments sur les enfants : âge, si tous issu du couple car si ça n’est pas le cas cela change en succession (757), si adoption (simple/plénière), s’ils sont encore à charge, rattachés au foyer fiscal ou autonome financièrement. -Situation des parents du client : droit de retour légal aux ascendants privilégié ?, si décédé = vérifier si la succession des parents a été réglé ou non. -La présence de frères/sœurs : droit de retour légal des collatéraux privilégiés. Famille

illimitée. La totalité des biens (mobiliers et immobiliers) sont donc susceptibles d’être retenus par les créanciers et les dettes du fondateur peuvent même être prélevées sur le patrimoine du conjoint. Pas de cession De même, le droit de succession belge n’offre pas un climat favorable à la continuité de l’entreprise individuelle dans la mesure où, lors d’un décès, l’entreprise reste divisée entre les héritiers qui peuvent à tout moment demander leur part. Le décès ou l’invalidité du chef

entraîné un déclin sensible du principe de l’autonomie de la volonté. Un changement radical en vue de l’adoption de nouveaux Dahirs organiques annulant, modifiant ou remplaçant carrément d’autres dahir ancien, tel est le cas de la nouvelle réforme de Notariat, La loi 32-09 Remplaçant une partie du dahir de 1925, ainsi que la loi 39-09 relatives aux droits réels qui annule et remplace le dahir de 1915 ce qui démontre un important mouvement législatif dans les domaines les plus divers, Ce qui nous permettrait

faire l’objet d’une prénotation à titre d’exemple: ·Les droits de préférence; ·Les compromis de vente, les ventes sous conditions suspensives et les compromis de transfert des droits miniers; ·Les actions réelles et les actions relatives aux successions; ·Les promesses de quittance ou de mandat d’un montant équivalant à un loyer ou un fermage pour une année non échue; ·Les causes d’évictions et de résolutions et les restrictions au droit de disposer; ·Les droits immobiliers existants, nés et

à certains d’entre eux qui relèvent des catégories suivantes : (suit une énumération). -> Le législateur n’a retenu que deux exclusions : les ASSP relatifs aux sûretés personnelles ou réelles et les ASSP relatifs au droit de la famille et des successions (article 1108-2 c.civ). L’acte authentique électronique. Article 1317, alinéa 2. Les particularités de l’acte authentique devraient être nécessairement prises en compte. Celui-ci implique, en principe, la présence physique des parties, ce qui

connaîtrait pas. Cette déclaration se fait soit devant le juge de paix (de sa résidence ou de son domicile), soit devant un notaire (qui en dresse un acte notarié), et est inscrite par leurs soins dans un registre central tenu par la Fédération royale du notariat. Le juge de paix peut-il déroger à la déclaration de préférence ? Le juge de paix ne peut désigner un autre administrateur provisoire que pour des motifs graves, et en ce cas, il doit motiver sa décision. Une seconde nouveauté : la personne de confiance

l’usufruit de la totalité des biens composant la succession. Le bien appartient donc à Madame Rosemonde Y pour la moitié en pleine propriété suite à la liquidation de la communauté en suite du décès de son époux et la moitié en usufruit suite à l’option qu’elle a choisi et sa fille Madame Danielle X est propriétaire pour la moitié en nue-propriété. De plus, il nous a été fourni par Madame Danielle X, la copie de la déclaration de succession en suite du décès de son père. A la lecture de celle-ci

jurisprudences 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. Imposition de la plus-value ……………. Imposition des rentes viagères à titre ….. handicap et survie Cas de réduction d’impôt : L’épargne … handicap et rente de survie Lois fiscales 2009 : calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………. Arrêt Jacobée du 09 juin 1998………… Arrêts du 23 novembre 2004 sur le …… caractère aléatoire de l'assurance vie

XII Tables Souhait qu elle soit exhaustive, exclusive du droit. Souhait qu elle garantisse la sanction du droit. Elle rend la justice accessible à tous. Elle a pour but de garantir un certains nombre de droit dans le domaine de la famille, des successions, de la puissance paternelle qui est limitée par cette loi. Elle exerce des modifications dans le droit public, elle limite le pouvoir accordé aux principaux dirigeants de la cité : les Consuls (les magistrats). C est par le vote de la loi des XII