Succession Notariat

BTS Notariat – 1re année TECHNIQUES NOTARIALES DEVOIRS www.cned.fr 8 7915 DG WB 00 13 Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue de la séquence 6 Note : /60 Durée : 5 h Vous devez également avoir acquis les connaissances relatives aux régimes matrimoniaux du cours de droit général et droit notarial de 1re année. Ce sujet comporte deux dossiers. u Dossier 1 (30 points) Maître TROYEN a reçu les époux BERLIO pour la vente d’un appartement dans une copropriété qu’ils ont

désirer sur ce sujet un document unique. L'objet du mandat peut être dissocié et le rester, l'essentiel étant que le législateur accueille avec faveur les directives anticipées également sur le plan patrimonial. Dans le cadre de plusieurs congrès, le notariat a depuis fort longtemps  (15) rappelé l'intérêt du mandat de protection future en tant qu'alternative spécifique de protection de la personne vulnérable. Depuis plusieurs années déjà, le mandat est évoqué avec constance dans le projet de réforme

charge et l'insuffisance des ressources de la mère pour y subvenir. Elle a reconnu que, par son attitude, cet enfant a évité des frais importants pour le patrimoine successoral et qu'il pouvait prétendre à une indemnité compensatoire sur l'actif de succession ((16)) . La Cour de cassation approuve en tous points la Cour d'appel, et notamment le principe de l'indemnisation, relevant que l'activité de l'enfant a permis de faire des économies sur l'actif successoral. 2. Cass. civ. 1re, 6 juillet 1999 Les

destiné à maintenir l'équilibre des patrimoines propres des époux, se retrouve des plus complexes à être appliqué. Et c'est au lendemain de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et à la veille d'une réforme de grande ampleur des successions et des libéralités, que principalement la jurisprudence en fait l'actualité du droit patrimonial de la famille. Le droit des régimes matrimoniaux a ainsi été marqué par un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 8 février 2005

héritiers des bénéficiaires des options. Il semblerait alors qu’une interprétation large de l’article L 228-23 alinéa 4 du Code de Commerce soit possible[126]. En effet, cet article prévoit que le principe de l'inapplicabilité de la clause en cas de succession ne joue pas « lorsque les statuts d'une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient

DES STOCK - OPTIONS DANS LES PARTAGES DE COMMUNAUTÉ ET LES TRANSMISSIONS FAMILIALES ». Répertoire du Notariat Defrénois, 15 août 2002 n° 15, P. 998 VAREILLE Bernard. « Régimes de communauté : la qualification propre ou commune des stock-options en cas de divorce ». RTD Civ. 2004 p. 539 LÉOBON Thierry. « Partage de communauté et stock - options : de quelques difficultés ». Répertoire du Notariat Defrénois, 15 mars 2005 n° 5, P. 421 CHAZAL Jean-Pascal. « La qualification des options de souscription

appliquée à ce patrimoine en cas de divorce ou de succession. Mais le législateur ne peut pas se permettre de réfléchir de la sorte. Dans le fait que la mutation automatique soit non rétroactive, l’effet est la scission temporelle dans la gestion des biens du couple. La doctrine parle souvent de « système de wagons », c’est-à-dire qu’au moment où la question de la loi applicable au régime matrimonial se pose (en général en cas de divorce et de succession), il faut trancher le régime en autant de masses

des légistes. Dans les villes : qui, avec leur autonomie, ont obtenu des prérogatives telles que des prérogatives judiciaires. Mais les bourgeois n’ont aucune compétence, ils vont donc solliciter l’assistance des légistes. Carrière juridique : notariat (dans toute la France au XIIIe). Fonction : rédiger les actes juridiques. (L’écrit est une meilleure garantie juridique, mais on ne sait pas le faire, donc dès qu’un contrat doit être conclu, on fait appel aux notaires : c’est le déclin de la symbolique)

On cite volontiers, pour étayer cette affirmation, un certain nombre d'impératifs religieux qui consti tuent, autant d'obstacles au développement économique et à la justice sociale tels que : l'interdiction du prêt à intérêt, le morcellement des successions, la discrimination à l'égard de la femme, etc. Au terme de cette démonstration, ils préconisent la réouverture des portes de l'effort doctrinal (ijtihad), l'interprétation progressiste de la chariaâ, l'utilisation des données de l'histoire, de la

aujourd’hui. A la veille de la Révolution, il y avait 13000 notaires environ. Aujourd’hui, il y en a 7000 environ. La Révolution a tenté de les remplacer par des fonctionnaires, mais ceci a échoué. Le Consulat les rétablit: loi organique du notariat du 25 Ventôse An 11 Authenticité: le notaire reste le magistrat des contrats. L’acte notarié est un acte authentique : il a une date certaine, une force probante, sauf inscription de faux en écriture publique. En théorie, un acte notarié est