Sui generis

l’indivisibilité caractérise l’état des créances entrées en compte jusqu’à la clôture de ce dernier. Le problème ici est que cela paralyse la disponibilité du solde jusqu’à la clôture du compte. o Les modernes, eux, s’appuient sur un concept sui generis du compte courant et de son effet de règlement. Ils le justifient par la volonté des parties, et leur satisfaction de voir leur créances entrées en compte et fusionnées dans le solde. - Les caractères du solde : o Indivisible : en théorie

constitutions étatiques face au droit de l’Union européenne. Placées au sommet de la hiérarchie des normes internes, les constitutions des États membres sont confrontées à ce droit particulièrement intégrationniste, issu d’un ordre juridique supranational sui generis, celui des Communautés d’abord, puis de l’Union européenne.  Dés 1964 en effet, le juge européen a affirmé le principe de primauté des normes européennes sur les normes nationales[3] et n’a cessé de le répéter par la suite, en précisant que cette

métropolitaine de près de 17 000 kilomètres et d'une superficie de 18 575,5 km2, cette collectivité (ancien territoire d'outre-mer) située en Mélanésie relève de la souveraineté française depuis 1853. Elle dispose d'un statut particulier de large autonomie sui generis. II. 2. Un Pays producteur La Nouvelle-Calédonie est le 4e producteur mondial de minerai de nickel. L'essentiel du commerce dépend donc de cette matière première. En dehors du secteur minéral, le deuxième secteur de revenu à l'exportation est

biais d’un contrat, d’une convention en vue de la réalisation d’une activité du service publique. Le statut de la Banque Centrale (crée par Napoléon) – établissement public administratif ; en 2002 – la Banque Centrale est une personne publique sui generis, spéciale, avec une nature particulière qui présente des caractéristiques propres. Le législateur a créé beaucoup des autorités administratives indépendantes (API). L’autorité de marche financière – régulier la bourse, régulier de secteur bancaire

(GIP). Ce n'est qu'en 2000 que le Tribunal des conflits reconnaît l'existence des GIP comme une personne morale de droit public. On assiste à l'apparition ensuite de personnes morales de droit public inclassables : personnes morales de droit public sui generis. A. L'Etat Il a une vocation administrative générale et son action s'étend à l'ensemble du territoire national. D'une part, il peut intervenir dans tous les domaines de l'action administrative. D'autre part, il a une compétence géographique

écarter la responsabilité civile, faire la distinction entre faute personnelle et faute de service pour l'évacuer. I. La responsabilité médicale développée dans un souci de responsabiliser l'hôpital A. Une responsabilité médicale initialement sui generis → Jusqu'à TC Blanco 1873 : faute lourde B. La seule faute simple permettant d'engager la responsabilité médicale → CE 1992, Epoux V → Sauvetage en mer II. La responsabilité médicale poursuivant un objectif d'indemnisation des victimes

sa configuration tout à fait particulière doit être traitée en dehors des schémas institutionnels classiques. Le titre XIII de la constitution lui est consacré : « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ». Considérée comme « sui-generis », la Nouvelle Calédonie a la possibilité : 2002 de voter des « lois de pays », c’est à dire que les autorités locales délibérantes détiennent un pouvoir législatif presque autonome. 2003 de négocier et signer des accords avec un ou plusieurs

le contrat qui détaille plus ou moins le processus (désignation du tiers, mission du tiers, nombre de séances de conciliation/médiation, confidentialité, etc.), le contrat conclu entre les litigants et le tiers conciliateur/médiateur (contrat sui generis avec le tiers conciliateur, médiateur), entre le litigant et son avocat[footnoteRef:3] le contrat portant sur l’accord tenant à la répartition des frais du processus et celui mettant fin au conflit (accord amiable, transaction)[footnoteRef:4]. Il

seconde, l'octroi de dommages et intérêts. Tout d’abord, l’infidélité peut être sanctionnée par la résiliation du pacte, et ce aux torts exclusifs du partenaire qui a commis l’infidélité. Cette sanction est logique puisque le PACS est un contrat sui generis, cette sanction étant prévue en droit des contrats lorsqu’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles. Cependant, comme l’explique Laetitia atonin-Cochini, il appartiendra au partenaire trompé de rapporter la preuve et le cas échéant

1997, il a qualifié la banque de France de personne publique pour autant le tribunal ne dit rien d'autre. Le conseil d'état a été appelé a se prononcé dans un avis du 9 décembre 1999, il a préciser que la banque de France est une personne publique sui généris c'est a dire originale. Et le 22 mars 2000, syndicat national autonome, le conseil d'état indique d'une part que «  la banque de France constitue une personne publique chargé par la loi de mission de service public mais que d'autre part elle n'a