Sui generis

juges s'attachent ainsi à redéfinir le régime de responsabilité en annulant l'arrêt de la cour d'appel. Ils se lient à l'arrêt Gardedieu et aux conclusions du commissaire du gouvernement Luc Derepas en reconnaissant un régime de responsabilité sui generis, avançant donc que le droit à réparation et la responsabilité de l'Etat est à attacher avec l'inconventionnalité de la loi. Par l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel, la décision du 23 juillet 2014 admet une potentielle condamnation pour méconnaissance

ne se trouvent pas dans leur application mais dans le fait qu'ils soient transmis, ou encore écrits : il faut qu'ils constituent une réalité en soi. Cette distinction est très importante, quoique peu facile, si l'on veut étudier le fait social sui generis. Par exemple, le sociologue mentionne le cas de la natalité : dans un pays donné, le courant d'opinion peut être celui qui privilégie une natalité importante, mais certaines personnes peuvent décider de ne pas avoir d'enfant. Ainsi, les faits sociaux

n’en demeure pas moins que le législateur est seul compétent pour créer une nouvelle catégorie de GIP, une règle qui est également en vigueur pour les établissements publics. Ainsi, Les GIP peuvent également s’apparenter à une personne publique sui generis.

En conséquence et en contrepartie, alors même que sur le terrain de la faute l’intégralité du préjudice subi doit être réparé, la fixation de l’indemnité prévue à l’article 700 résultera de considérations d’équité. C. Une institution sui généris. Tout ce qui précède nous permet donc de différencier efficacement les frais visés à l’article 700 des institutions voisines. Il s’agit en fait d’une indemnisation forfaitaire des frais de l’instance non compris dans les dépens. En plus d’une

sélective » du destinataire au contrat de transport. La construction complexe élaborée par la jurisprudence en la matière ne semble rentrer dans le cadre d’aucune des théories juridiques existantes et milite ainsi vers la conception du contrat « sui generis » : bipartite au départ et tripartite à l’arrivée. 

service et marchandises, la libre concurrence et l'harmonisation des politiques économiques générales. Ce n'est pas une fédération comme les États-Unis, elle n'est pas non plus une institution intergouvernementale comme l'ONU. On parle d’institution "sui generis" qui a son propre genre. Les états membres restent souverains et en signant décident de transférer à la communauté certaines de leurs compétences économiques. Les états membres choisissent librement de transférer des compétences économiques.

de promouvoir les droits au travail, favoriser la création d’emplois décents, améliorer la protection sociale et renforcer le dialogue social pour résoudre les problèmes liés au monde du travail. L’Union européenne (UE)[N 2] est une association sui generis de vingt-sept États européens qui délèguent par traité l'exercice de certaines compétences à des organes communs. Elle s’étend sur un territoire de 4 376 780 km2, est peuplée de 502,4 millions d'habitants et est la première puissance économique

Wuhan) : 2e (1896-1943) La concession française de Kouang-Tchéou-Wan (aujourd'hui Guangzhou Wan) : 2e (1898-1946) Océanie Île de Clipperton : 2e (1850-?) [COM depuis 2007] Nouvelle-Calédonie : 2e (1853-1946) [TOM en 1946, aujourd'hui collectivité sui generis] Polynésie française : 2e (1880-1946) [TOM en 1946, aujourd'hui COM] Vanuatu (condominium franco-britannique sous le nom de Condominium des Nouvelles-Hébrides) : 2e (1906-1980) Wallis-et-Futuna : 2e (1887-1961) [TOM en 1961, COM depuis 2003]

l’Union, assurant ainsi l’intégrité de son système juridique. La procédure en manquement est l’une des clés de voûte du système juridique sui generis du droit de l’Union (I), mais le simple pouvoir de constatations de la Cour de justice est a priori compensé par la sanctions pécuniaires (II). I. La procédure en manquement, clés de voûte du système suis generis du droit de l’Union. La Cour n’a certes pas compétence pour annuler l’acte étatique illicite ou adresser des injonctions à l’Etat, ce

particulière car c’est seulement ici que Rousseau va commencer à développer sa propre conception de ce qui constitue un pouvoir légitime. La question que soulève Rousseau est la suivante : comment est-ce que la constitution d’un peuple en tant qu’entité sui generis est possible ? En d’autres termes : à quelle(s) condition(s) est-ce qu’un agrégat d’individus forme un tout qu’on peut qualifier de peuple ? « il serait bon d’examiner l’acte par lequel un peuple est un peuple ; car cet acte, étant nécessairement