Sui generis

2) L’article 4 du contrat type Si les obligations et droit de propriété intellectuelle sont faites dans les règles, il n’y à aucun soucis à se faire. Dans l’article 4 du contrat type il est énoncer que les droits dits «  droits sui-generis » deviendront la propriété de la société qu’elle soit exploité ou non par la société. Celui qui créer le site internet pour la société, la garantit contre toute revendication de toute personne susceptible de pouvoir prétendre à un droit quelconque

nationale et de la recherche, Direction de l'enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation – détient la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation. A ce titre il est titulaire des droits d'auteur et du droit sui generis du producteur de bases de données sur ce site conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données. Les oeuvres reproduites sur le site « PERSEE » sont protégées par les dispositions générales du Code de la propriété

L’Union européenne (UE) est une association sui generis de vingt-sept États indépendants, pour la plupart situés en Europe, et ayant décidé de coordonner leur politique en déléguant, par traité, l'exercice de certaines compétences à des organes communs (notion de staatenverbund ou gouvernance multi-niveau). L'UE est régie par deux traités fondamentaux : le traité de Rome, signé le 25 mars 1957 et entré en vigueur le 1er janvier 1958, et le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en

créations numérique. Un site peut être protégé tout d’aabord par le droit d’auteur.(=œuvre concrète et original) Il y a 4 régimes de protection : - Droit d’auteur - Droit des marques - Dépôt des modèles - Droit Sui Generis (=base de données) Toute reproduction ou copie sans l’accord de l’auteur constitue une contrefaçon

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pouvoir et le rôle de l’agent. Les euro-crédits sont les crédits syndiqués les plus souvent accordés. Il est important de savoir qu’une structure spécifique de syndicat bancaire est mise en place et nécessite des textes de loi très particuliers (sui generis).  Elle permet ainsi une mutualisation efficace et bien répartie des risques. De ce fait, il est possible que les crédits syndiqués soient annexés à des financements plutôt structurés. Une phase précontractuelle précède la signature du contrat

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d’un principe de responsabilité de l’Etat du fait des lois inconventionnelles sui generis. B- La naissance d’une nouvelle responsabilité administrative. Aucun des deux régimes de la responsabilité administrative n’est applicable en l’espèce. C’est pourquoi le commissaire au gouvernement Luc Derepas propose un troisième régime qu’il nomme "responsabilité de l’Etat du fait des lois inconventionnelles sui generis" et qui aurait selon lui vocation à s’appliquer si trois conditions sont réunies

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