Sujet Concours Greffier

une liste de neuf candidats présentés par le Tribunat, et de trois magistrats que l'Empereur nomme aussi, chaque année, parmi les officiers des cours d'appel ou de justice criminelle. Article 106. - Il y a auprès de la Haute Cour impériale un greffier en chef nommé à vie par l'Empereur. Article 107. - Le président de la Haute Cour impériale ne peut jamais être récusé ; il peut s'abstenir pour des causes légitimes. Article 108. - La Haute Cour impériale ne peut agir que sur les poursuites

 Droit des Affaires Introduction : notions juridiques de bases I) Les personnes et les biens A) Les personnes Elles sont aptes à être titulaires des droits et obligations = sujet de droit Cette aptitude à pour nom la Capacité de Jouissance, qui permet de participer à la vie juridique (passer des contrats…). Les droits d’une personne sont appelés droits subjectifs 2 catégories de personnes : Les personnes physiques = tout être humain (aucune condition de nationalité, d’âge…) a) La

corriger tout son théâtre pour en publier une nouvelle édition accompagnée de discours critiques et théoriques, il céda facilement en 1658 à l'invitation du surintendant Nicolas Fouquet et revint au théâtre au début de 1659 en proposant une réécriture du sujet-phare de la tragédie, Œdipe. Cette pièce fut très bien accueillie et Corneille enchaîna ensuite les succès durant quelques années, mais la faveur grandissante des tragédies où dominait l'expression du sentiment amoureux (de Quinault, de son propre

règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer: A) L’A N C I E N R E G I M E Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de juridiction

Toute personne humaine, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de religion, de langue, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, est sujet de droit, de sa naissance à son décès. Le droit à la vie, à l’intégrité physique et morale, est reconnu à l’enfant dès sa conception sous réserve des cas exceptés par la loi. Article 2 : L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice

mais d’autres telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence – parfois inspirée par la doctrine des auteurs – jouent un rôle plus ou moins grand selon la matière. traité : accord conclu entre Etats ou autre sujets de la société internationale (comme le Saint-Siège ou les organisations internationales) en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Termes pratiquement synonymes : convention, pacte, accord, arrangement, protocole… constitution :

mais d’autres telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence – parfois inspirée par la doctrine des auteurs – jouent un rôle plus ou moins grand selon la matière. - traité : accord conclu entre Etats ou autre sujets de la société internationale (comme le Saint-Siège ou les organisations internationales) en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Termes pratiquement synonymes : convention, pacte, accord, arrangement, protocole… - constitution

de suspicion. Pour plus de précaution, au XVTP siècle, à Paris, les étudiants s'inscrivaient de leur main deux fois par an sur trois registres, dont l'un était conservé par un professeur, un autre par le principal du collège et le troisième par le greffier de l'université. Mais c'est bien avec la création du bac en 1808 que la « gruge » s'est organisée, allant même jusqu'à engendrer des systèmes mafieux. Sa préparation, surtout, devient un marché lucratif! Les boîtes à bac ou «fours à bachot », comme

les États, celleci ne reconnaissant pas les demandes individuelles émanant de personnes physiques. En effet, depuis la paix de Wesphalie en 1648 jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale, seuls les États étaient considérés comme les principaux sujets du droit international. Les personnes physiques ayant subi un préjudice découlant d’une violation commise par un État, autre que leur État de nationalité, devaient donc voir leur État de nationalité embrasser leur cause pour espérer obtenir réparation

supérieur d’exercer le contrôle de la décision. La motivation est aussi obligatoire pour les juridictions supérieures ce qui permet aux juges du fond de connaitre la conception de la justice des juges suprêmes, cependant les juridictions de sont pas sujettes à une obligation motivation trop forte. _ Ensuite vient le dispositif de la décision qui est toujours précédé de « par ces motifs » (pour les juridictions administratives : « décide »). Le dispositif est la décision proprement dite et l’ordre de