Sujet Concours Greffier

la vie des Hommes en société). C’est l’acception la plus répandue du mot, c’est le droit du législateur, très général et appliqué a tout le monde. B – Les droits subjectifs Les droits subjectifs sont ceux qui possèdent un sujet donné. Il existe deux types de sujets : • Les personnes physiques (en chair et en os). • Les personnes morales (entreprises, région, État...). Nous n’avons pas tous les mêmes droits subjectifs, mais nous en avons plus plusieurs. C – Le lien entre droit objectif

époux. Il est nécessaire de faire un acte, et il faut le consentement des deux époux. Seulement l’autre ne veut pas le donner. Art 217 et 219. L’art 217 nous dit que « un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Ex : il faut vendre le logement familial car on ne peut plus le rembourser

juge peut charger un expert de rechercher les éléments d’appréciation permettant de fixer les conditions du nouveau bail. Ne peuvent être désignés comme experts, dans le ressort du tribunal dont ils dépendent et auquel le litige est soumis, les greffiers, les huissiers et leurs employés. Le rapport de l’expert est déposé au greffe dans les trois mois de la réception de son avis de sa nomination. Passé ce délai, le juge, à la requête de la partie la plus diligente, nomme un nouvel expert en remplacement

en société) et qui lui est de plus et surtout par définition formulé par des termes généraux et très englobants . Tandis que le droit subjectif va identifier clairement un sujet donné, il va ici s’agir d’une personne physique comme vous et moi ou une personne morale comme une entreprise. Bien évidemment les personnes physiques et morales ne jouissent pas du même droit subjectif (et même entre physique).

lui reconnais et dont il peut se prévaloir dans les relations entre les autres individus ou dans les relations avec les pouvoir public le tout sous la protection du pouvoir public, ces prérogative qui appartienne a des individus que l’on appelle des sujet de droit prennent le nom de les droit des individus. L’étude des droit subjectif qu’ ‘elles sont leur considération, leur source qu’elles sont les événements qui leur donne naissance. Ce qu’il faut bien comprendre c’est que ces deux acception ce droit

plus ou moins spécialisées. L’état est représenté par le procureur de la république assisté d’un ou plusieurs substituts ce sont des magistrats du parquet. Le service administratif est assuré par un greffe avec à sa tête un greffier en chef assisté d’un ou plusieurs greffiers. S’agissant des formations, elle correspond à la composition du tribunal. Dans la majorité des cas, le TGI ne réunit en audience publique : principe de publicité des débats. Tout le monde peut entrer. Ce principe peut être

terrorisme et du trafic de drogue. Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d’Eurojust en: permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales des États membres chargées des poursuites; favorisant le concours d’Eurojust dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité transfrontière grave, en particulier en cas de criminalité organisée, en tenant compte notamment des analyses effectuées par Europol; facilitant une coopération étroite d’Eurojust

GUIDE PRATIQUE DES DROITS DE LA FEMME CAMEROUNAISE Edité avec le concours de l’Ambassade des Etats-Unis au Cameroun INTRODUCTION Par cet ouvrage intitulé : « Guide Pratique des Droits de la Femme Camerounaise », nous, membres de l’Association Camerounaise des Femmes Juristes (ACAFEJ), avons voulu une fois de plus, réaffirmer notre détermination, sans volonté aucune de sexisme, de faire jaillir la lumière juridique pour toutes les femmes camerounaises car, c’est par le droit que

trancher un litige.· Imperium = Un pouvoir de commandement, pour faire appliquer la décision. Uniquement le juge étatique. Le juge qui a rendu la décision ordonne que tout soit mis en œuvre pour que sa décision soit exécutée et au besoin avec le concours de la force publique, détenu par l’Etat, donc un tel pouvoir de commandement (imperium) ne peut appartenir qu’à une personne investi du pouvoir de juger par l'État lui même. Comme la justice est un monopole d'Etat, cela interdit la justice privée

le type de procès. Toute personne physique ou morale (associations comportant une personnalité juridique) peut obtenir l’aide juridictionnelle. Le sujet de droit doit être un sujet de droit par naissance et possédant une personnalité juridique. Les personnes morales sont des groupements de personne ou de bien dans lequel on va reconnaître les sujets de droit (comme une société) et marche aussi bien au demandeur à l’instance qu’au demandeur. La loi pose des conditions de ressource pour les victimes