Sujet Concours Greffier

répartir les risques dans la société (exemple de l'enfant jouant avec son ballon, et se faisant heurter par une voiture n'ayant fait aucune infraction de vitesse). Cette introduction nous montre comment sont mobilisées les règles de droit par les sujets du droit pour défendre leurs intérêts, déterminer leur situation juridique, et pou défendre leur droits subjectifs. D'après les manuels, les droits subjectifs (en opposition au droit objectif, au singulier, qui est l'ensemble des règles, structures

connaître de la légalité d’un acte de l’administration. Cela permet d’éviter que les autorités interfèrent avec l’administration. Cette indépendance va se traduire par les modalités de recrutement des juges. Les juges judiciaires sont recrutés par concours (ENM), au mérite. On observe que les procédures d’avancement des magistrats sont étroitement contrôlées par le Conseil Supérieur de la Magistrature, ce qui évite que l’exécutif n’interfère dans ce domaine. Les magistrats du siège (tranchent les litiges)

litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer. A) L’ANCIEN REGIME Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de juridiction

locaux, il ne va plus être un officier des seigneurs locaux amis un officier dépendant direct du roi--> changement de chef=> représentant permanent de l'autorité locale du roi, il est l'interlocuteur qui sert de relais entre le roi et les sujets. Il conserve des fonctions d'adm en matière d'impôt et de police, des fonctions juridictionnelle, les sheriff vont commencer a opérer des tournées et vont avoir pour mission de contrôler les cours au niveau des Hundred. Le roi va choisir des pers

connaître de la légalité d’un acte de l’administration. Cela permet d’éviter que les autorités interfèrent avec l’administration. Cette indépendance va se traduire par les modalités de recrutement des juges. Les juges judiciaires sont recrutés par concours (ENM), au mérite. On observe que les procédures d’avancement des magistrats sont étroitement contrôlées par le Conseil Supérieur de la Magistrature, ce qui évite que l’exécutif n’interfère dans ce domaine. Les magistrats du siège (tranchent les litiges)

mesure conservatoire revêt un caractère préventif, son aspiration majeure est de prémunir le créancier inquiet d'un risque de diminution future de la consistance du patrimoine de son débiteur, mais aussi soucieux des conséquences liées à un possible concours avec d'autres créanciers munis d'une sûreté. La mesure conservatoire, tend alors a lutter contre la diminution du droit de gage général des créanciers chirographaires et l'organisation de son insolvabilité par le débiteur. Le second trait de

de contrats, il faut veiller à ce que le consentement des parties soit intègre, c'est la théorie des vices du consentement. Ex : l'erreur, le dol et la violence. Un dol est une manœuvre frauduleuse, par exemple déclaration mensongère du vendeur au sujet du CA dégagé par le fonds afin de justifier un prix élevé de vente du fonds. La capacité des parties est la capacité juridique des parties : un mineur bien sur est incapable d'acquérir un fonds de la même façon qu'un majeur sous tutelle 2. Les

modes de contamination possibles (à moins que le centre de transfusion de rapporte la preuve que les produits sanguins étaient exempts de vice) Transposition de la règle au cas d’espèce Si la solution de l’arrêt du 9 mai 2001 a pu être retenue au sujet des transfusions sanguines, c’est parce qu’en matière de transfusions sanguines, le risque de contamination est un risque avéré, un risque prouvé scientifiquement. Ainsi, la Cour de cassation refuse l’existence du lien de causalité déduite des présomptions

• La CDG : premier mobilisateur de l’épargne institutionnelle La CDG est le premier mobilisateur de l’épargne institutionnelle. Les sommes collectés sont constitués de dépôts obligatoires (CNSS, CEN, Notaires, secrétaires greffiers) mais également de dépôts libres (en provenance des filiales, des compagnies d’assurances, de la fondation Mohamed VI de l’académie du royaume…). La caisse a ainsi pour mission prioritaire de canaliser et gérer les fonds d’épargne qui lui sont confiés

prendre un nouveau départ. Or on voit actuellement que 75% des personnes sortant de prisons récidivent. De nos jours, faire un séjour en prison ne produit que le contraire de cette mission de réinsertion. Il existe de très nombreux rapports à ce sujet : le rapport sénatorial de 2000 dénonçait les conditions de vie humiliantes des détenus en France. Plus récemment, en 2006, le conseil de l’Europe a pointé du doigt les carences du système carcéral français. Les plaintes se multiplient, les mouvements