Sujet Concours Greffier

règles (du commerce) en 1700 avant JC le code d’Hammourabi. Les romains, eux, ne connaissent pas un code relatif à l’activité des changes. Ils inventent le terme « commerciaux » utilisé pour désigner les relations d’échanges entre deux personnes au sujet d’un bien. Les romains distinguaient les choses « in commerciaux » et les choses « extra commerciaux ». Les romains connaissent différents dieux tel le dieu mercure qui était en outre le dieu des trafiquants. Dieu qui donnera le terme « mercaptans »

par son père, il connaît, livré à lui-même, une enfance, une éducation et des débuts difficiles. Il passe deux années chez le pasteur Lambercier à Bossey (au pied du Salève, au sud de Genève) (1722 - 1724). Son oncle le place comme apprenti chez un greffier, puis en 1725 chez un maître graveur. « Maman » Jean-Jacques quitte la Genève protestante à seize ans en 1728. C'est le curé de Confignon, Benoît de Pontverre, qui l'adresse à une vaudoise émigrée à Vevey, la baronne de Warens, récemment convertie

bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un « meuble incorporel » au sens juridique du terme. ». Ce dernier répond aux règles prévues par le code de commerce et le code civil. La jurisprudence est également en évolution permanente à ce sujet. Le fonds de commerce peut être associé à l'idée d'activité commerciale mais aussi à celle de commerçant. Le code de commerce définit les commerçants comme «  ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ». La

reconnait ces textes dans l’article 55 de la constitution et elle précise que les traités ou accords internationaux sont supérieurs aux lois nationales. En droit nationales, c’est l’Etat qui fixe les règles alors qu’en droit internationale, l’Etat est un sujet parmi d’autre (Etats). A)LES TRAITES INTERNATIONAUX. Tout d’abord, il y a différente appellation de traités internationaux : accord international, convention internationale ou pacte international. Mais toutes ces appellations veulent exactement dire

TITRE GRATUIT Section I : Dispositions générales Section II : Dispositions spéciales aux donations Section III : Dispositions spéciales aux successions Section IV : Tarif des droits CHAPITRE IV : DES OBLIGATIONS DES AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, SECRETAIRES, JUGES, ARBITRES, ADMINISTRATEURS ET AUTRES OFFICIERS OU FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSUJETTIS DIVERS DES PARTIES ET DES RECEVEURS. CHAPITRE V : DROITS DE TIMBRE ET ASSIMILES Section I : Dispositions générales Section III : Droits de

II-Caractères de la règle de droit A) La règle de droit est générale et impersonnelle On parle donc de droit objectif voulant marquer que la règle juridique ne s'embarrasse pas de la considération subjective, càd de la considération personnelle à ce sujet. En raison de son caractère général et impersonnel → la règle juridique sera la même pour tous et sera donc égalitaire. La règle de droit vaut pour tous ceux qui se trouvent, où qui se trouveront dans la situation qui est définie. Le caractère général

tiers. L’article 24 de la loi du 9 juillet 1991 généralise cette obligation sous peine de sanctions : « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ses obligations peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. Dans les mêmes conditions,

Droit civil Titre 2 : Les titulaires du droit Selon l'analyse classique les personnes sont les sujets de droit, il existe deux sortes de sujet de droit, les personnes physiques et les personnes morales. Sous titre 1 : Les personnes physiques Il est aujourd'hui indiscutable, tout être humain est doté de la personnalité juridique. Inversement il 'y a pas d'autres être vivant que les humains qui puissent être titulaires de droit. Chapitre 1 : Attribution de le personnalité juridique

l’acte de naissance antérieur le plus proche en date. Si la déclaration tardive concerne une naissance de l’année précédente, ces mentions seront portées, sur le registre qu’il détient, à la diligence de l’officier de l’état civil qui en avise le greffier en chef du tribunal pour mention au double des registres et du répertoire. A l’occasion de la vérification annuelle prévue par l’article 35, le juge de paix, au vu des déclarations tardives, pourra faire application des dispositions de l’article

l’acte de naissance antérieur le plus proche en date. Si la déclaration tardive concerne une naissance de l’année précédente, ces mentions seront portées, sur le registre qu’il détient, à la diligence de l’officier de l’état civil qui en avise le greffier en chef du tribunal pour mention au double des registres et du répertoire. A l’occasion de la vérification annuelle prévue par l’article 35, le juge de paix, au vu des déclarations tardives, pourra faire application des dispositions de l’article