Sujet Concours Greffier

formes destinées à éviter les abus. CHAPITRE I/ LES REGLES GENERALES REQUISES POUR PRATIQUER UNE SAISIE SECTION 1/ CODITIONS GENERALES Elles sont relatives à trois questions, à savoir : - Les sujets de la saisie - Les causes de la saisie - L’objet de la saisie I/ LES SUJETS DE LA SAISIE A : Du coté de la créance : Qui peut saisir ? Le droit de pratiquer une saisie appartient à tout créancier sans distinguer selon qu’il s’agit d’un créancier chirographaire, d’un créancier

le règlement amiable des différents, peuvent être appelés par les magistrats en début d'instance pour tenter une conciliation entre les partis et ils exercent surtout devant les TI, puisque la procédure de conciliation y est obligatoire. - greffiers: assurent le secrétariat général du tribunal, délivres certains actes, qualité de fonctionnaire, à l'exception de ceux des tribunaux de commerce qui ont conservé le statue d'officier ministériel. - les experts judiciaires: professionnels de tout

et d'Argentré, au XVIe siècle, de Domat au XVIIe siècle et de Pothier, au XVIIIe siècle. Le droit post-révolutionnaire Après la Révolution, l'unification est réalisée sous le Consulat et le Premier Empire. Napoléon Ier entreprend, avec le concours d'éminents juristes (Bigot de Préameneu, Maleville, Portalis, Tronchet, pour le code civil), l'œuvre de synthèse de la codification. Le code civil en est la première et la plus brillante réalisation : promulgué en 1804, il fera preuve d'une remarquable

Le choix de ce sujet a été dicté par un intérêt personnel pour le traitement des difficultés. Durant le stage d’expertise comptable, j’ai pu suivre des entreprises en difficulté et je suis intervenu en collaboration avec l’expert-comptable du cabinet. De plus, le traitement des difficultés des entreprises est un sujet qui me passionne car il fait appel à différents savoirs (techniques et comportementales, etc…). La particularité et le contexte de l’intervention en fait un sujet passionnant car

noté sur 10, ayant lieu, pour la première session, après la fin des cours du premier semestre. Les étudiants auront alors une heure et demie pour répondre, d'une part, au sujet d' " Institutions administratives " (noté sur 4) et, d'autre part, au sujet de " Sources du droit et institutions judiciaires " (noté sur 6). Ces sujets seront constitués de questions portant sur le cours qui aura été dispensé pendant tout le premier semestre. Les étudiants n'auront droit, lors de cet examen, à aucune documentation

ayant une incidence sur l'environnement. Article 8. L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. Article 9. La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement. Article 10. La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. * Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005) Document 5 : Décision

se prévaloir dans leurs relations avec les autres en invoquant si nécessaire l’aide des pouvoirs publics : droit de propriété, droits de la personnalité (droit à l’image par exemple), droit de vote… Or le titulaire de ces droits est appelé le sujet de droit, d’où l’expression de droits subjectifs qui désignent l’ensemble de ces droits. Avant d’étudier le droit objectif il faut, dans une introduction générale, déterminer la place du droit privé dans l’organisation des branches du droit (section

judiciaires et aux sanctions pénales prévues par la loi 92‑597 ­ du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle plus précisément en ce qui concerne les articles L 122-5 et L 335-2 et suivants. Introduction Beaucoup de concours notamment dans la fonction publique comportent une épreuve intitulée Résumé d’un texte. Or le résumé de texte est un exercice peu ou pas pratiqué dans l’enseignement secondaire (à l’exception de certaines fiches de lectures qui s’en approchent

magistrats ayant acquis une expérience professionnelle d’au moins 15 ans, les avocats inscrits au barreau de l’un des Etats-parties au traité et les professeurs de droit ayant au moins 15 années d’expériences professionnelle. . Elle est assistée d’un greffier en chef qui assure le secrétariat de la cour. Elle a un triple rôle de consultant, de juge et de contrôleur : - En tant que consultant, elle est consultée sur les projets d’Acte Uniforme avant leur présentation et leur éventuelle adoption par

pays dits d’élections tirent leur appellation d’une particularité de leur administration financière. Les élections sont constituées par un organe collectif, un collège de fonctionnaires appelés les élus, qui sont en fait des avocats du roi et des greffiers. Ces collèges ont la charge de l’administration et du contentieux des impôts. Ces pays s’étendent au Bassin parisien, au Massif central, au Dauphiné et à la Gascogne. Quant aux pays dits d’Etats, on les trouve à la périphérie du royaume. A côté des