Sujet Traité Le Juge Et Le Silence De La Loi

juridiques une nouvelle dichotomie intervient. Elle peut adopter en premier lieu des actes administratifs unilatéraux càd des actes auxquels les particuliers sont tenus d’obéir et qui sont exécutoires tant que le destinataire de la mesure n’a pas saisi un juge pour la contester. Ce pouvoir de prendre des actes unilatéraux est inhérent au pouvoir de commandement que détient l’administration et c’est une des manifestations la plus nette de ce qu’est la puissance publique. Elle peut aussi utiliser le contrat

par l’état Il n’y a pas de règle juridique par nature (Ex : Laïcisation). (Règle générale car l’impersonnalité des règles juridiques est une garantie rendue nécessaire par le double impératif d’égalité et de sécurité, l’égalité de tous devant la loi impose que le contenu de la règle soit indépendant des faits sociaux. Mais les règles juridiques s’appliquent à une collectivité d’individus avec des critères objectifs, mais il en est autrement si on détermine une catégorie de personnes pour lesquelles

sont d’origines diverses d’où l’objet du sujet soumis à notre réflexion : le système de répartition des pouvoirs dans la société. D’entrée de jeu on peut définir le système de répartition comme un mode de dévolution des pouvoirs au sein de la société ou encore les voies et moyens utilisés. Le pouvoir c’ est la capacité dévolue à une autorité où à une personne d’utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la loi, soit par un mandat. Les pouvoirs sont de

CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE Institut catholique de Yaoundé Faculté de sciences sociales et de gestions Master contentieux et arbitrage des affaires Niveau I DROIT DU CONTENTIEUX INTERNATIONAL NTERNATIONAL ENSEIGNANT : Professeur Jean Didier BOUKONGOU SUJET D’EXAMEN LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT LEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI DANS LES DIFFERENDS COMMERCIAUX RELATIFS A LA VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES NOM DE L’ETUDIANT N GOUNOU KUNGNE DOLINE KELLY ANNEE ACADEMIQUE 2013/2014 1 PLAN DU DEVOIR

regard du livre V du code de commerce est ce que le contrat et la loi des parties ?  Dans quelle mesure les parties contractantes doivent exécuter leurs engagements contractuels ?  Est-ce que le principe de l’autonomie de la volonté produit des effets par rapport l’article 573 du code de commerce ?  Les engagements contractuels respecte t-ils l’exécution des contrats, destination normale de sa création ? Et pour traiter ce sujet, il semble perspicace d’adopter le plan suivant : I) Le régime

objective par l’Etat. Une sanction organisée par la société. Cela va passer par une intervention du juge, de la police. Ces sanctions prennent différentes formes qui varient selon les situations. On peut en distinguer 3 de sanctions : - Elle peut consister à contraindre la personne qui n’a pas respecté la règle de droit à la respecter. Exemple : une personne qui ne rembourse pas une somme d’argent le juge va l’obliger à rembourser la dette. - La réparation du dommage que l’on a causé : Exemple :

anglais et français comparé, Dalloz, 2004, 730 pages. C'est la deuxième grande famille de droits que nous abordons. Les termes COMMON LAW ont plusieurs sens : 1°) dans un sens large, ils désignent le droit non écrit par opposition à la loi écrite ; 2°) ils désignent aussi le droit commun à l'ensemble du royaume britannique par opposition aux droits spécifiques à un groupe particulier; 3°) ils désignent encore cette partie du droit qui n'est, ni la législation du Parlement

notion de service public au sein du DA aux tenants d’un rôle prépondérant du service public au sein du DA. Les 2 grandes écoles (Hauriou VS Duguit) se sont disputées pour savoir quel était le rôle du service public et s’il justifie la compétence du juge administratif.
 Ce qui rend difficile la compréhension de ces débats et ce qui les explique c’est qu’il n’existe pas en droit français de définition juridique unique du service public, ni dans la jurisprudence. Cette absence de définition pose problème

le droit allemand lui reconnait une puissance . a. La controverse doctrinal Les classiques : créent pas d'obligation ; Les modernes créent . le rejet de l'obligation unilatérale comme source d'obligation , 3 arguments essentiels : - Le silence du code civil : dans le code civil , on parle de contrat , de convention et non de l'engagement unilatérale de volonté . - L'absence de créancier : pas "lien entre 2 personnes" , mal a créer un lien entre le débiteur et le créancier , c'est dire

la vie en société Sanctions Individuelles (remords) Contrainte publique (amende, emprisonnement) ; dommages et intérêts Cependant, droit et morale interagissent : le droit suit l’évolution de la morale d’un pays à un moment donné. Pourquoi ? La loi peut difficilement sanctionner une conduite approuvée par l’opinion publique. 3. Les différentes branches du droit 3.1. Le droit public Règles relatives à l’organisation de l’Etat et des rapports entre les citoyens Le droit constitutionnel : reprend