Summa Divisio

la gestion de fait. La jurisprudence a dégagé un dernier quasi contrat qui est l’enrichissement sans cause. Quand aux quasi délits : articles 1382 et 1384 du code civil. Le droit de Justinien fait la distinction des 4 sources du contrat : la summa divisio. Au XVIIIème : siècle d’or de la Loi, le juriste Heinecius ajoute une 5ème source qui est la Loi. Cette division sera reprise par Pothier. De la loi naissent des obligations. La loi est une source des droits des obligations. Mais à ce compte

immeuble Ce sont les romains qui ont classé les choses selon qu'on puisse ou non les déplacer. Immeuble: sol et constructions: res immobiles Le reste est res mobilis. La distinction a pris de l'importance au Moyen Age où elle est devenue la summa divisio. Cet intérêt pour la division s'explique par l'attrait pour les terres: il fallait réserver à l'immeuble un régime spécifique pour son maintien dans la famille. Il faut que les biens du défunt retourne à sa famille de sang en cas d'absence de descendance

et différentes, pour pouvoir les comprendre et les analyser au mieux. Mais en pratique les branches peuvent se regrouper ou se croiser, même si elles forment un tout, on ne peut résonner comme si une branche du droit n'existait pas. I) La summa divisio A) L’existence de la division => L’existence de cette division. Définitions droit public droit privé. Cette distinction date de l’époque romaine, avant de s’estomper et de reprendre de l’importance avec l’affirmation du pouvoir royal en

de 100, il y a aussi les provinces, des diocèses regroupant plusieurs provinces et il y a 4 préfectures (deux en occident et deux en orient). Les services : Il y a d’abord une administration centrale, et ensuite une administration local: summa- divisio. Administration centrale avec à Rome capital (caput, tête de l’empire) avec le 1e ministre, chef de la garde personnel de l’empereur et préfet de prétoire (morts assassinés au cours de la garde). Ce préfet exerce des fonctions multiples, judiciaires

celles du Droit international. 3. La distinction des règles de fond et des règles de procédure. En Droit marocain comme en Droit français, cette distinction est classique. Elle est considérée comme la plus importante des divisions du Droit (la summa divisio). 1. Le Droit privé est constitué par l’ensemble des règles de Droit qui sont applicables dans les rapports des particuliers (les personnes privées qui peuvent être soit des personnes physiques soit des personnes morales). 2. Le Droit public est

est celle qui oppose le droit public au droit privé. §1/-Les troncs du Droit : droit public et droit privé : A/Enjeux et critères de la distinction entre droit public et droit privé : Cette distinction est souvent regardée comme la summa divisio du Droit c'est-à-dire la plus importante. En France elle revêt une importance considérable principalement du point de vue des enjeux : il en dépend l’ordre de juridiction compétentes pour régler les litiges. En cas de conflit entre les juridictions

appliqué à chacune des phases de l'exécution d'une opération; vérification persévérante et vigilante en vue de veiller à l'application des actes qui en assure la bonne fin. Summa divisio: termes latins signifiant division la plus élevée ex: dans la classification des biens, la distinction des meubles et des immeuble est la summa divisio. Superficie: étendue d'un bien, spécialement d'un fonds de terre; surface au sol. Supplétif, ive: qui remplace, s'applique à défaut d'autres dispositions (légales ou conventionnelles);

c'est-à-dire être cessibles La notion de bien est tout simplement une façon employée par le juriste pour s'approprier les choses, pour les évaluer, les transmettre, les céder ou leur affecter un statut. La catégorie des biens comporte une summa divisio , une grande distinction qui figure à l'article 516 du Code civil « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». La distinction entre meubles et immeubles permet au droit d'affecter un statut juridique aux biens. Chapitre I - le critère de la

fragmenté en termes de régulation et de réglementation qui, loin d’être un espace de « nondroit » ou de « liberté absolue », a été appréhendé par différents instruments juridiques. Schématiquement, le droit, européen, notamment, a instauré une summa divisio au sein des activités présentes sur internet distinguant celles qui relèvent de la communication au public en ligne d’une part, de celles qui relèvent de la communication audiovisuelle d’autre part. Cette distinction revêt actuellement une importance

recherche me plait de plus en plus. D’ailleurs, il nous est demandé de rédiger un mémoire de recherche. Trop bien ! C’est quelque chose que je ne connais pas et qui m’excite ! Je décide de travailler sur un sujet qui m’intéresse énormément : « La summa divisio personnes/choses ». Je m’éclate. J’en apprends tous les jours. J’obtiens une super note à mon mémoire (15,5/20) et je valide mon Master 2 avec mention ! G) Les vicissitudes de la période post-Master Mon M2 en poche, je décide de m’inscrire