Summa Divisio

répartissanr dans un certain nombre de domaine, de spécialité. Donc reste un ensemble unitaire : phénomène social global et spécialité reliées entre elles avec parfois des liens de filiations. 1. Distinction Droit privé/droit public C’est une summa divisio : fondamentale Cirécon (106 – 43 av.JC) : … Dans le droit écrit, il y a deux domaines : un privé et l’autre public Ulpien (vers 150 – 224 ap JC) dira sensiblement la même chose, mais ajoute que le public est l’état qui concerne de la chose publique

permet au titulaire de faire intervenir un élément dans son propre intérêt ou celui d’autrui. (Ex : Droits patrimoniaux (biens) / extrapatrimoniaux (monde, vie, droit à l’image, …)) Le titulaire d’un droit est appelé sujet de droit. Summa divisio : division principale I. Droit Objectif / Subjectif : Identification de droit I. Droit Objectif Il est identifié dans un réseau de normes. La règle de droit a des caractéristiques. a) Droit et autre système normatif

Droit des obligations, et aussi en Droit des biens. Section 2 Le Droit français d’aujourd’hui Il est marqué par une distinction héritée du Droit romain entre droit public et Droit privé. (Summa divisio) 1 : La distinction droit public – droit privé (Summa division) Sous l’Ancien régime, la distinction avait perdu de son importance. Elle a ensuite retrouvé toute sa vigueur dès la fin du 18ème siècle : intervention croissante de l’Etat dans le domaine économique

également. Phase réalisée par l’administration, l’État et l’expropriant. On a l’intervention de personnes publiques, on retrouve des actes administratifs. C’est une phase qui, globalement, se fait sous le contrôle juridictionnel du JA. Cette summa divisio bouleversée va poser certains problèmes. C’est une source de contentieux très forte. Cette phase administrative se divise en 2 sous-phases séparées, liées juridiquement et complémentaires sur le fond : La constatation de l’UP La phase de cessibilité

l’incapacité. La loi nationale peut aussi être refoulée pour protéger l’ordre public ou la sécurité des contrats (cocontractant de bonne foi). A/ La loi applicable dépend de la nature de l’incapacité Le principe c’est la loi nationale, mais summa divisio : -les incapacités générales (loi nationale), -les incapacités spéciales (même loi que le contrat en cause, exception à la loi nationale). -la débilité et la démence, causes naturelles d’incapacité sont régies aussi par la loi nationale (arrêt

pratique les branches se croisent et se recoupent. Divorce du président : droit de la famille + constitutionnel car normalement ne peut passer devant un juge. 2 grandes branches : distinction fondamentale entre droit privé/public (summa divisio). I La « summa divisio » A/L’existence de la distinction Droit public est la branche du droit régissant le fonctionnement entre l’état et les collectivités publiques ainsi que leurs relations entre eux ou avec les administrés. Le droit privé règle

qualification, c’est le mécanisme juridique qui permet de donner un statut juridique précis à une réalité (couple marié, non mariéàmariage, hors mariage). Pour ce qui est des biens, il existe plusieurs qualifications, l’une d’elles étant la principale (summa divisio), et les autres relevant du secondaire. Qualification principale : la distinction des meubles et des immeubles. Article 516-> tous les biens sont meubles ou immeubles. Si elle parait simple, cette distinction peut être remise en cause.  

fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission ». Chapitre 2 : La classification des biens Section 1 : Les meubles et les immeubles La distinction entre meubles et immeubles est une summa divisio des biens, c'est-à-dire que c’est une division qui absorbe toutes les autres. L’art. 516 dispose que « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». §1 : Présentation générale A] Histoire de la distinction La distinction entre meubles et immeubles

une dualité : l’ordre judiciaire et administratif. Judiciaire : pour le privé Administratif : droit public Il y a une distinction institutionnelle entre les tribunaux qui relève du public ou du privé. A) Droit public, droit privé : la summa divisio 1) Droit public Intérêt public : pour l’ensemble de la population C’est l’ensemble des règles qui organise et font fonctionner les relations des collectivités publiques (Etat, les régions, communes, départements…). Il s’intéresse au fonctionnement

juillet 2005 qui a introduit dans notre droit la société européenne. Loi de 1966 est codifié au code de commerce. Section II: La classification des sociétés commerciales: La distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales reste la summa divisio. Alors même que la règlementation des sociétés civiles s’est rapprochés des sociétés commerciales. Les sociétés commerciales régit par le libre 2 du code de commerce sont: la sociétés en nom collectifs, la société en commandite simple, la sociétés